Des renseignements clairs sur votre rémunération aident les consommateurs à comprendre les conseils qu’ils reçoivent et à prendre des décisions éclairées.
Lorsque les divulgations de la rémunération sont incomplètes, peu claires ou fournies trop tard, les consommateurs peuvent ne pas disposer des renseignements nécessaires; et votre entreprise peut être exposée à des mesures réglementaires.
Lisez la suite pour mieux comprendre vos responsabilités en matière de divulgation de la rémunération.
Ce que vous devez faire maintenant
- Examiner vos formulaires et politiques de divulgation
- Mettre à jour vos procédures et votre formation au besoin
- Confirmer que vos divulgations respectent les exigences de contenu, de délai et de tenue de dossiers
- Examiner le règlement pertinent : Règl. de l’Ont. 188/08, articles 21 à 23 et 33 à 35.
Pourquoi une divulgation claire est importante
Les mécanismes de rémunération peuvent créer des conflits d’intérêts réels ou perçus. Les consommateurs doivent comprendre les incitatifs financiers de la maison de courtage liés aux recommandations qu’ils reçoivent.
Une divulgation claire, exacte et en temps opportun aide les consommateurs à évaluer si un produit hypothécaire convient à leurs besoins et soutient des résultats équitables ainsi que la confiance dans le secteur du courtage d’hypothèques.
Ce que vos divulgations doivent comprendre
Les maisons de courtage doivent divulguer la rémunération qu’elles reçoivent des prêteurs et des tiers. Il peut s’agir des frais, des commissions, des incitatifs et d’autres avantages.
Chaque divulgation doit préciser la source de la rémunération et décrire ce que la maison de courtage recevra. Elle doit également expliquer la base du calcul.
En pratique, cela signifie inclure un pourcentage, une fourchette de pourcentage ou une autre méthode de calcul mesurable.
Indiquer simplement que « le prêteur verse une commission » peut ne pas suffire. Énumérer les facteurs pouvant influencer la rémunération peut également être insuffisant. Les consommateurs doivent comprendre comment le paiement sera calculé.
Par exemple, une maison de courtage pourrait expliquer qu’elle recevra une rémunération calculée en pourcentage du capital hypothécaire. Si le pourcentage varie, la divulgation doit fournir la fourchette applicable et expliquer ce qui détermine le taux final. Lorsque des estimations sont utilisées, elles doivent être clairement indiquées comme telles dans la divulgation.
Les divulgations doivent être fournies par écrit et en langage clair. Organisez les renseignements de manière à ce que les consommateurs puissent facilement trouver et comprendre les détails importants.
Le moment de la divulgation est également important. Fournissez les divulgations dès que possible et dans les délais légaux requis. Les consommateurs doivent les recevoir avant d’être engagés par une hypothèque.
Enfin, conservez des dossiers indiquant quand chaque divulgation a été remise. L’ARSF peut examiner vos dossiers pour confirmer que vous avez respecté ces exigences.