En octobre 2026, le secteur hypothécaire aura été assujetti à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements depuis deux ans.

En vertu de la Loi et des règlements connexes, les entités déclarantes doivent mettre en œuvre et maintenir un programme de conformité comportant cinq composantes clés. Ensemble, ces éléments forment la base d’un cadre efficace de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et le financement des activités terroristes (FAT).

L’un de ces éléments consiste à examiner et à mettre à l’essai l’efficacité du programme de conformité tous les deux ans au minimum.

L’objectif de l’examen est de déterminer les lacunes ou faiblesses pouvant nuire à votre capacité de détecter et d’atténuer les risques de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et de contournement des sanctions. Il vous aidera à déterminer si :

  • vos pratiques commerciales reflètent ce qui est écrit dans la documentation de votre programme de conformité;
  • votre évaluation des risques détermine et atténue adéquatement les risques liés aux clients, aux affiliés (le cas échéant), aux produits, aux services, aux canaux de transmission, aux nouvelles technologies et aux emplacements géographiques;
  • vous respectez toutes vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes.

Commencez à planifier maintenant

Vous devez établir et documenter un plan pour l’examen de l’efficacité biennal de votre programme de conformité. Ce plan devrait décrire :

  • la portée de l’examen, couvrant tous les éléments de votre programme de conformité;
  • la justification des domaines ciblés;
  • la période de l’examen;
  • les méthodes d’évaluation;
  • les tailles des échantillons, le cas échéant.

Les méthodes d’évaluation peuvent comprendre des entrevues avec le personnel, l’examen d’un échantillon de dossiers et l’examen de la documentation.

Exigences en matière de documentation et de déclaration

Votre examen de l’efficacité doit documenter :

  • la date de l’examen, la période d’examen et le responsable de l’examen;
  • les résultats des tests effectués;
  • les conclusions, y compris les lacunes, recommandations et plans d’action.

Les administrateurs d’hypothèques, les maisons de courtage et les prêteurs doivent soumettre un rapport écrit à un cadre supérieur (courtier principal ou représentant) au plus tard 30 jours après la fin de l’examen de l’efficacité. Ce rapport doit comprendre :

  • les conclusions de l’examen (lacunes, recommandations, plans d’action);
  • toute mise à jour apportée aux politiques et procédures durant la période du rapport (la période visée par l’examen biennal) qui n’a pas été effectuée en raison de l’examen lui‑même;
  • l’état de la mise en œuvre des mises à jour apportées à vos politiques et procédures.

N’attendez pas qu’il soit trop tard!

Planifier et réaliser votre examen d’efficacité peut aider à repérer les problèmes de manière précoce et soutenir le respect continu de vos obligations législatives.

Pour en savoir plus :

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