Dans le 2e trimestre de 2022, l’ARSF a identifié des lacunes dans les processus des maisons de courtage hypothécaire pour déterminer le statut de client autorisé (CA) des investisseurs avant de les placer dans des placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA). Ces constatations découlent de l'examen des politiques et des processus des maisons de courtage d'hypothèques visant à évaluer leur compréhension et leur alignement sur le cadre de supervision des PHSNA. L’ARSF a recommandé aux maisons de courtage d'hypothèques de remédier à toutes les lacunes constatées et de veiller à ce que leurs politiques et procédures soient mises à jour et suffisamment complètes.

Ce que cela signifie pour vous

Les maisons de courtage d’hypothèques sont tenues de poursuivre leur familiarisation avec les lignes directrices de la méthode de supervision des PHSNA de l’ARSF ainsi qu’avec les autres ressources documentaires disponibles. Cela garantira aux investisseurs placés dans des transactions PHSNA que les CA sont des CA et que les maisons de courtage appliquent des politiques et des procédures appropriées. Les maisons de courtage d'hypothèques sont tenues de se tenir informées de tous les changements survenus dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, les lignes directrices et les règles de l’ARSF.

Ce que nous avons fait et comment

L’objectif de l’ARSF était de déterminer si les investisseurs dans les PHSNA sous son autorité correspondaient à la définition du CA et de relever certaines lacunes persistantes.[1] En procédant à cette vérification, l’ARSF a pu faire en sorte que les investisseurs dans les PHSNA bénéficient d’une protection appropriée en fonction de leur expérience et de leur connaissance des questions financières.

Ainsi, un an après la modification[2] effective du cadre de supervision des PHSNA, l’ARSF a mené une enquête auprès de l’ensemble des 46 maisons de courtage d’hypothèques qui avaient déclaré effectuer des transactions des PHSNA[3] et a examiné leurs processus pour connaître le statut des investisseurs dans ces transactions. Ont également été requis et examinés des extraits des manuels de politiques et de procédures des maisons de courtage en lien avec les PHSNA.

Ce que nous avons trouvé et les solutions proposées

Notre examen des réponses de l’enquête reçues des 46 maisons de courtage d’hypothèques a révélé les éléments clés suivants :

  • 89 % (41) des maisons de courtage utilisent une attestation signée par l’investisseur confirmant son statut
  • 89 % (41) des maisons de courtage utilisent un formulaire « Bien connaître son client » ou un document similaire
  • 89 % (41) des maisons de courtage surveillent le statut du CA au moment de la prolongation ou du renouvellement.
  • 41 % (19) des maisons de courtage ont adopté des politiques et des procédures qui garantissent un processus complet de documentation des étapes nécessaires à la vérification du statut du CA.
  • 48 % (22) des maisons de courtage ont appliqué une « pratique exemplaire » clé pour valider le statut de CA en rassemblant des documents d’appui de tiers (lettre du comptable, états financiers, etc.) quand cela s’imposait.

L’ARSF a aussi constaté que pour la plupart des maisons de courtage, les processus permettant de déterminer le statut des investisseurs pour un PHSNA consistaient à :

  • Obtenir une attestation signée par l’investisseur certifiant son statut
  • Utiliser un formulaire « Bien connaître son client » ou un autre document similaire assurant une identification adéquate du profil du client
  • Se procurer des documents d’appui de tiers validant le statut de CA (relevés bancaires, lettre d’un avocat ou d’un comptable, etc.)
  • Détenir et appliquer des politiques et des procédures complètes et documentées
  • Surveiller le statut du CA au moment de la prolongation/du renouvellement, ou plus tôt (si applicable)

L'ARSF entreprend actuellement des vérifications ponctuelles des dossiers pour s'assurer que :

  • une documentation adéquate sur le statut du CA est disponible
  • les politiques et procédures en vigueur ainsi que les mesures correctives signalées à l’ARSF ont été appliquées de manière efficace

[1] Sous réserve des exemptions législatives applicables énoncées dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, le Règlement de l’Ontario 407/07 et les lignes directrices de la méthode de supervision de l’ARSF.
[2] L'orientation de l'Approche de supervision de l'ARSF a été publiée le 10 mars 2021 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
[3] Conformément à ce qui a été indiqué dans les premier et deuxième rapports trimestriels pour les PHSNA, couvrant la période de juillet à décembre 2021.