Lignes directrices | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Lorsque l’ARSF a accepté d’assumer les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD), elle a hérité des lignes directrices émises par ces anciens organismes de réglementation. Elle a effectué un examen initial de ces instruments afin de déterminer lesquels devaient demeurer en vigueur. Cette démarche lui a permis de réduire le nombre de lignes directrices en vigueur d’environ 40 p. cent.

Ce que vous trouverez dans cette page :

Nouvelles lignes directrices – Liste des cinq plus récents documents d’orientation publiés par l’ARSF dans tous les secteurs.
Lignes directrices léguées à l’ARSF – Renseignements sur le plan pluriannuel de l’ARSF aux fins d’examen des lignes directrices léguées par la CSFO et la SOAD.
Toutes les lignes directrices en vigueur – Liste complète de toutes les lignes directrices énoncées par l’ARSF et léguées par la CSFO et la SOAD.
Toutes les lignes directrices qui ne sont plus en vigueur – Liste complète de toutes les lignes directrices qui ne sont plus en vigueur, y compris celles de l’ARSF, de la CSFO et de la SOAD qui ont été annulées.

Nouvelles lignes directrices

Le tableau des nouvelles lignes directrices présente les cinq plus récents documents d’orientation émis par l’ARSF.

Les nouvelles lignes directrices

Secteur	Titre	Numéro
Assurance automobile	Revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur au 31 décembre 2020	AU0132APP
Courtage d'hypothèques	Code de conduite pour le secteur du courtage d’hypothèques du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires	MB0042APP
Régimes de retraite	Rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite	PE0296INT
Credit unions et caisses populaires	Planification de la reprise des activités	CU0069INT
Régimes de retraite	Révisions de la Banque du Canada : répercussions sur le calcul des valeurs de rachat et les rapports déposés	PE0226INF

Pour voir la liste des nouvelles lignes directrices selon chaque secteur, veuillez consulter les pages suivantes :

Lignes directrices léguées à l’ARSF

Lorsque l’ARSF a pris en charge les fonctions de réglementation de la CSFO et de la SOAD, les lignes directrices émises par ces organismes lui ont été transférées. L’ARSF a élaboré un plan triennal pour assurer la transition de plus de 500 lignes directrices en vigueur provenant de ces deux organismes, comme le prévoyait son cadre de lignes directrices.

Le cadre de lignes directrices a été instauré en octobre 2019 afin de normaliser les lignes directrices qu’émet l’ARSF pour les secteurs qu’elle réglemente. Ce cadre explique en quoi consistent les principes, les procédures et les pratiques de l’ARSF pour l’application de ces lignes directrices, afin qu’il soit plus facile pour les intervenants de les comprendre et d’exercer leurs activités dans les divers secteurs.

Renseignez-vous sur le cadre de lignes directrices de l’ARSF.

En 2019, l’examen par l’ARSF des lignes directrices qui lui avaient été léguées a permis de réduire de 40 p. cent le nombre de ses lignes directrices en vigueur. L’Autorité continuera d’évaluer chaque ligne directrice qui lui est léguée afin de déterminer si son contenu :

est à jour et correspond bien aux réalités actuelles du marché;
peut s’appliquer, mais doit être mis à jour afin de répondre aux besoins émergents du marché;
offre une portée similaire qui justifierait qu’on la fusionne à une autre ligne directrice;
est remplacé par une ligne directrice émise récemment par l’ARSF;
devrait plutôt être proposé à titre d’information générale dans la page pour le secteur.

À partir de cet examen, l’ARSF adaptera chaque ligne directrice qui lui a été léguée en fonction du cadre de lignes directrices, puis en transférera le contenu dans la page correspondant au secteur approprié, à titre d’information générale, ou annulera la ligne directrice, selon le cas.

Les lignes directrices pertinentes pour l’état actuel du marché dans les secteurs réglementés et qui contribuent à protéger l’intérêt du public se trouvent dans le tableau des lignes directrices en vigueur. Les lignes directrices seront adaptées afin d’être conformes au cadre de lignes directrices de l’ARSF et à ses normes d’identité visuelle. On leur attribuera un nouveau numéro et elles continueront de s’appliquer dans l’industrie.

Toutes les lignes directrices léguées qui ont été annulées demeureront accessibles, à des fins de référence, à partir du tableau des lignes directrices annulées. Une ligne directrice léguée peut être annulée pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

elle est remplacée par une nouvelle ligne directrice;
elle sera fusionnée à une ligne directrice nouvelle ou existante;
elle est arrivée à échéance ou ne s’applique plus aux conditions actuelles du marché.

L’ARSF a élaboré un plan triennal pour assurer la transition de plus de 500 lignes directrices en vigueur provenant de ces deux organismes, comme le prévoyait son cadre de lignes directrices. Un calendrier de transition a été préparé pour 50 p. cent d’entre elles. Les lignes directrices restantes seront évaluées et pourraient faire l’objet de consultations en vue d’établir un calendrier de transition. Conformément au cadre de lignes directrices, la liste des lignes directrices léguées nécessitant une consultation publique sera publiée dans la page Consultations passées et en cours.

Une fois le troisième trimestre 2020 terminé (soit le 31 décembre 2020), les listes de toutes les lignes directrices en vigueur et non en vigueur de l’ARSF reflètent les changements suivants :

Mises à jour des 4 documents d’orientation visant l’harmonisation avec le cadre de lignes directrices
Annulation de 120 documents d’orientation qui expireront ou seront remplacés en tant que contenu général du site Web
Lancement de 3 nouveaux documents d’orientation de l’ARSF

Pour obtenir des précisions sur les documents d’orientation qui sont en vigueur ou qui ne le sont pas, consultez les listes de toutes les lignes directrices en vigueur et de toutes les lignes directrices qui ne sont pas en vigueur.

Recherche de lignes directrices

Comprendre le numéro attribué aux lignes directrices

Le numéro attribué aux lignes directrices identifie les éléments suivants : le secteur, le numéro de référence et le type de lignes directrices.

Exemple :

Lignes directrices du secteur des régimes de retraite, numéro de référence 0199, de type approche

Abréviation correspondant au secteur	Nom du secteur
AU	Assurance automobile
CC	Sociétés coopératives
CU	Credit unions et caisses populaires
FA	Planificateurs et conseillers financiers
GR	Réglementation générale
HP	Fournisseurs de services de santé
PC	Assurances vie et assurance maladie
LT	Prêts et de fiducies
MB	Courtage d'hypothèques
PE	Régimes de retraite

Abréviation correspondant au type de lignes directrices	Type de lignes directrices
APP	Approche
DEC	Décision
INF	Information
INT	Interprétation
ORG	Notes d’orientation et lignes directrices léguées de la SOAD et la CSFO

Comment trouver une ligne directrice en vigueur

Recherche par mot

Vous pouvez trouver une ligne directrice en particulier en entrant dans le champ de recherche n’importe quel mot ou groupe de mots figurant dans le titre de la directive que vous cherchez. Veuillez noter que vous ne pouvez pas faire de recherche à partir du contenu des directives.

Recherche par secteur

Vous pouvez également faire une recherche à l’aide des abréviations de secteurs de la légende suivante :

Abréviation correspondant au secteur	Nom du secteur
Automobile	Assurance-automobile
CC	Sociètés coopératives
CP-CU	Caisses populaires et credit unions
GR	Réglementation générale
FSS	Fournisseurs de services de santé
Hypothèque	Courtage hypothécaire
Assurance	Assurance habitation, assurance-vie et assurance maladie
Retraite	Régimes de retraite

Recherche par numéro

Chaque nouvelle ligne directrice est numérotée. Entrez le numéro de la ligne directrice que vous cherchez dans le champ de recherche. Au fil de son examen des lignes directrices dont elle a hérité, l’ARSF intégrera celles qui demeurent en vigueur dans ce système de numérotation normalisé. Pour l’instant, ces lignes directrices ont reçu un numéro temporaire. Il n’est pas possible de trouver ces lignes directrices à l’aide de leur ancien numéro.

Recherche de lignes directrices en français

À l’heure actuelle, seuls les titres de lignes directrices en anglais peuvent faire l’objet d’une recherche. Vous pouvez trouver la version française des nouvelles lignes directrices et des lignes directrices dont l’ARSF a hérité en suivant le lien vers la page anglaise et en cliquant ensuite sur l’option « Français ». L’ARSF travaille à vous offrir la possibilité de faire des recherches en français, ainsi que des liens vers les pages françaises.

Lignes directrices en vigueur

Affiche 1 à 428 de 428 entrées

Secteur	Nom de la ligne directrice	Numéro de la ligne directrice
Auto	2009 Indexation Percentage under Bill 59/198, 2009 Indexation Percentage and Revised Deductibles/Monetary Amounts under Bill 164, and Changes to the Conservative Mennonite Automobile Brotherhood Assistance Plan Exemption Identification Card	AU0015ORG
Auto	2019 Automobile Insurance Legislated and Regulatory Adjustments and Optional Indexation Rates Under the Statutory Accident Benefit Schedule	AU0124ORG
Auto	2020 Automobile Insurance Indexation Amounts	AU0129DEC
Auto	2021 Automobile Insurance Indexation Amounts Guidance (updated December 18, 2020)	AU0129DEC
Auto	After an Auto Accident: Understanding the Claims Process	AU0086ORG
Auto	Amendment to Catastrophic Impairment Definition	AU0045ORG
Auto	Amendments to Accident Benefit Forms - Application for Determination of Catastrophic Impairment (OCF-19) and Standard Benefit Statement	AU0041ORG
Auto	Amendments to Automobile Insurance Regulations	AU0042ORG
Auto	Amendments to the Ontario Automobile Policy (OAP 1) and related forms	AU0011ORG
Auto	Amendments to the Ontario Garage Automobile Policy (OAP 4) and related forms, and amendments to the Ontario Automobile Policy (OAP 1) and related forms	AU0070ORG
Auto	Amendments to the Ontario Garage Policy	AU0005ORG
Auto	Amendments to the Ontario Garage Policy (O.A.P. 4) and Other Commercial Automobile Insurance Forms	AU0013ORG
Auto	Amendments to the Private Passenger Automobile Filing Guidelines and Technical Notes	AU0050ORG
Auto	Amendments to the Settlement Disclosure Notice	AU0043ORG
Auto	Amendments to the Statutory Accident Benefits Schedule, Service Provider Regulations, Administrative Penalties and Eligibility for Transportation Expenses	AU0032ORG
Auto	Amendments to Three Ontario Automobile Policy Forms - OAP 1, OPF 2 and OAP 4	AU0058ORG
Auto	An Administrative Lapse or a Suspension of a Driver’s Licence	AU0010ORG
Auto	Analysis of Reform Cost and Loss Trend Rates for Ontario Private Passenger Automobile Insurance	AU0094ORG
Auto	Apply to the Motor Vehicle Accident Claims Fund	AU0117ORG
Auto	Apply to the Motor Vehicle Accident Claims Fund	AU0118ORG
Auto	Auto Insurance Claims Forms (OCF Forms)	AU0114ORG
Auto	Auto Insurance Consumer Resources	AU0093ORG
Auto	Auto Insurance Consumers' Bill of Rights	AU0085ORG
Auto	Auto Insurance Fraud Hotline	AU0116ORG
Auto	Auto Insurance – Consumer Relief during A Declared Emergency under the Emergency Management and Civil Protection Act	AU0131INT
Auto	Automobile Insurance Policy (O.A.P. 1), Application and Endorsement Forms	AU0112ORG
Auto	Automobile insurance underwriting rules	AU0004ORG
Auto	Automobile Insurance Underwriting Rules and Risk Classification Variables	AU0059ORG
Auto	Best Practices for Preferred Provider Networks (PPNs)	AU0012ORG
Auto	CERTIFICATE OF AN OFFICIAL: Appendix B	AU0096ORG
Auto	CERTIFICATE OF AN OFFICIAL: Appendix B1	AU0097ORG
Auto	CERTIFICATE OF AN OFFICIAL: Appendix B2	AU0098ORG
Auto	CERTIFICATE OF AN OFFICIAL: Appendix E	AU0095ORG
Auto	CERTIFICATE OF THE OFFICER/DESIGNATE	AU0099ORG
Auto	Changes to Automobile Insurance Regulations; Guideline Update	AU0034ORG
Auto	Changes to Ontario Regulation 283/95: Disputes Between Insurers	AU0016ORG
Auto	Changes to Ontario Regulation 7/00: Unfair or Deceptive Acts or Practices	AU0021ORG
Auto	Complete set of endorsements attached to O.P.F. 1 (Owner's Policy)	AU0065ORG
Auto	Compulsory Automobile Insurance Act (CAIA) "Insurance Card"	AU0014ORG
Auto	Cost of Assessments and Examinations Guideline	AU0127INF
Auto	Cost of Goods Guideline	AU0036ORG
Auto	Coverage and rating for volunteer drivers	AU0072ORG
Auto	Don't Get Scammed Buying Auto Insurance	AU0089ORG
Auto	Emergency Service Provider's Insurance Protection Act (Insurance Amendment), 2004	AU0006ORG
Auto	endorsements guidelines	AU0104ORG
Auto	Excluded Driver Endorsements (OPCF 28A and O.E.F. 78A)	AU0007ORG
Auto	Facility Association amendment to eligibility rules in the residual market	AU0067ORG
Auto	Fighting Auto Insurance Fraud: What You Can Do	AU0120ORG
Auto	Financial Literacy Portal	AU0001ORG
Auto	FOIPOP and Rate Filings	AU0063ORG
Auto	forms filings	AU0105ORG
Auto	French Automobile Insurance Forms	AU0066ORG
Auto	FSCO's clarification about the exemption for fleets	AU0077ORG
Auto	Garage Automobile Policy (O.A.P. 4), Application and Endorsement Forms	AU0113ORG
Auto	Guideline on Public Hospitals and Determination of Catastrophic Impairment	AU0134INT
Auto	Health Care for Auto Insurance Guideline	AU0055ORG
Auto	Health Claims for Auto Insurance (HCAI)	AU0115ORG
Auto	How to Save on Auto Insurance	AU0091ORG
Auto	Implementing Automobile Insurance Reforms: Amendments to the Accident Benefit Claims Forms	AU0040ORG
Auto	Implementing Automobile Insurance Reforms: Amendments to the Ontario Automobile Application, Endorsement and Related Forms	AU0039ORG
Auto	Implementing Automobile Insurance Reforms: Amendments to the Ontario Automobile Policy and Related Forms	AU0017ORG
Auto	Implementing Bill 59: 'Protected defendant' undertaking to Ontario by out-of-province insurers	AU0074ORG
Auto	Implementing Bill 59: consumer brochures, SABS, and new/revised forms	AU0071ORG
Auto	Innovative Auto Insurance Products-Subscriptions (“IAIP-S”)	AU0130APP
Auto	Insurer Rights and Responsibilities to Challenge Questionable or Abusive Claims	AU0023ORG
Auto	Key Leg Reg Overview	AU0106ORG
Auto	Late Payments From Insurers to Licensed Service Providers	AU0033ORG
Auto	Link to Auto Insurance Page	AU0119ORG
Auto	List of guidelines	AU0103ORG
Auto	Loss transfer	AU0073ORG
Auto	Loss transfer revisited	AU0079ORG
Auto	Loss transfer: standardized forms and procedures	AU0076ORG
Auto	Loss Trend Benchmarks for Private Passenger Automobile Major Rate Filings based on Industry Data as of December 31st, 2019	AU0132APP
Auto	Minor Injury Guideline	AU0026ORG
Auto	Modernizing Automobile Insurance - Approval of Electronic Insurance Card	AU0128APP
Auto	Motor Vehicle Liability Insurance Card (Canada/Inter-Province)	AU0081ORG
Auto	New and Revise Accident Benefit Claim forms	AU0009ORG
Auto	New and Revised Policy and Endorsement Forms	AU0020ORG
Auto	New background design for Motor Vehicle Liability insurance card	AU0061ORG
Auto	New Proclamation Dates for Service Provider Licensing	AU0030ORG
Auto	New Regulations for Service Provider Licensing and Changes to Statutory Accident Benefits Schedule – Effective September 1, 2010	AU0025ORG
Auto	New Regulations for Service Provider Licensing and Proclamation Order	AU0029ORG
Auto	Non-Renewal Risk Due to Broker Cancellation	AU0082ORG
Auto	Ontario private passenger automobile annual review based on industry data as of December 31, 2020	AU0132APP
Auto	Optional Indexation Benefit Guideline	AU0022ORG
Auto	Other Automobile Insurance Forms	AU0111ORG
Auto	Other than PPA Major	AU0107ORG
Auto	Other than PPA Minor	AU0108ORG
Auto	Private Arbitration Decisions	AU0121ORG
Auto	Private Passenger Automobile Filing Guidelines - Major	AU0100ORG
Auto	Private Vehicles for Hire - Ridesharing: Fleet Insurance Policy (Intact/Uber), Approval of an Electronic Insurance Card for Ridesharing, and Amendments to the Definition of “Fleet”	AU0047ORG
Auto	Processing Direct Payments to Service Providers for "Listed Expenses"	AU0038ORG
Auto	Professional Services Guideline	AU0027ORG
Auto	Protecting Yourself When Renting an Automobile	AU0088ORG
Auto	Publication of Private Arbitration Decisions Involving Ontario Regulation 283/95: Disputes Between Insurers	AU0019ORG
Auto	Regulation on Endorsement for Optional Benefits in the SABS	AU0060ORG
Auto	Regulation on lapse in automobile insurance coverage	AU0069ORG
Auto	Rental Vehicles and the Priority Rules	AU0064ORG
Auto	Revised Accident Benefit Claims Forms and New Attendant Care Hourly Rate Guideline	AU0018ORG
Auto	Revised Assessment of Attendant Care Needs and Introduction of Form 1 HCAI Pilot Project	AU0046ORG
Auto	Revised Attendant Care Hourly Rate Guideline and Clarification of Health Care Providers Subject to the Professional Services Guideline	AU0054ORG
Auto	Revised Attendant Care Hourly Rate Guideline and Transportation Expense Guideline	AU0049ORG
Auto	Revised Auto Insurance Claim Forms: OCF-18, OCF-21 and OCF-23	AU0048ORG
Auto	Revised bulletin on the definition of "Fleet"	AU0078ORG
Auto	Revised Certificate of Automobile Insurance Form and Data Elements	AU0035ORG
Auto	Revised Health Claims for Auto Insurance (HCAI) Guideline – Including the Assessment of Attendant Care Needs Form (Form 1)	AU0056ORG
Auto	Revised Minor Injury Guideline and Treatment and Assessment Plan (OCF-18)	AU0028ORG
Auto	Revised OEF 4a, 5 and 5c	AU0080ORG
Auto	Revised Ontario Garage Automobile Policy (O.A.P. 4) and Other Automobile Insurance Forms	AU0008ORG
Auto	Second set of plain-language policy change forms	AU0062ORG
Auto	Staged Auto Accidents: Protect Yourself from this Fraud	AU0092ORG
Auto	Standard Filing	AU0126APP
Auto	Statutory Accident Benefits Claims during the COVID-19 Outbreak	AU0133INT
Auto	Superintendent's and Commissioner's Guidelines - Auto Insurance SABS	AU0123ORG
Auto	Superintendent's Guideline No. 04/16: Transportation Expense Guideline	AU0125ORG
Auto	Superintendent’s Guideline No. 01/18: Attendant Care Hourly Rate Guideline	AU0053ORG
Auto	Technical Amendments to Auto Insurance Regulations	AU0057ORG
Auto	Technical Notes	AU0101ORG
Auto	Third set of policy change forms	AU0068ORG
Auto	Tips for Avoiding Tow Truck and Storage Scams	AU0090ORG
Auto	Understanding Automobile Insurance	AU0084ORG
Auto	Understanding Insurance for Motorcycles, Snowmobiles, and Other Motorized Vehicles	AU0087ORG
Auto	Understanding the operation of OPCF 47 - Optional Accident Benefits	AU0075ORG
Auto	Underwriting	AU0109ORG
Auto	Underwriting appendix	AU0102ORG
Auto	Underwriting technical notes	AU0110ORG
Auto	Updated Automobile Insurance Filing Guidelines	AU0052ORG
Auto	Updated Professional Services Guideline	AU0031ORG
Auto	What do to do in accident brochure	AU0083ORG
Auto	What to Do If You Think You are a Victim of a Scam or Fraud	AU0002ORG
CU-CP	Capital Treatment of Loans under the Federal Government Business Credit Availability Program and Highly Affected Sectors Credit Availability Program Guarantee	CU0062INT
CU-CP	Annual Meeting Requirements: Credit Unions and Insurance Companies	CU0061INF
CU-CP	Application Guide for Director Training - Complex Credit Unions	CU0005ORG
CU-CP	Application Guide for Director Training - Less Complex Credit Unions	CU0004ORG
CU-CP	Application Standards	CU0003ORG
CU-CP	Audit Committee Handbook	CU0006ORG
CU-CP	By Law #5	CU0008ORG
CU-CP	By-Law #6	CU0011ORG
CU-CP	Capital Adequacy Guideline	CU0012ORG
CU-CP	Capital Advisory #1 - Capital Treatment of Computer Software Intangibles	CU0046ORG
CU-CP	Capital Risk Advisory #1 - Credit Union Shares Held as Security	CU0051ORG
CU-CP	Commercial Lending Policy Development Guide	CU0014ORG
CU-CP	Commercial Lending Policy Development Guide -Cover Letter	CU0015ORG
CU-CP	Commercial Lending Tools	CU0009ORG
CU-CP	Cover Letter for External Auditor Role for High Risk Areas	CU0001ORG
CU-CP	Cover Letter for ICAAP Stress Testing GN	CU0040ORG
CU-CP	CUCPA, 1994, and Regulations FAQs	CU0028ORG
CU-CP	Details about Compliance Orders Issued by DICO	CU0013ORG
CU-CP	DICO Service Standards as Outlined in the CUCPA	CU0018ORG
CU-CP	DICO Variations and Exemptions under the CUCPA	CU0044ORG
CU-CP	DICO's Other Power Under the Act	CU0041ORG
CU-CP	Director Candidate Information Guide	CU0020ORG
CU-CP	Director Training and Qualifications GN - Complex Credit Unions (2018)	CU0031ORG
CU-CP	Director Training and Qualifications GN - Less Complex Credit Unions	CU0030ORG
CU-CP	Director Training and Qualifications Policy Development	CU0023ORG
CU-CP	Director Training Self Assessment Guide	CU0022ORG
CU-CP	Director's Handbook	CU0019ORG
CU-CP	ERM Application Guide	CU0025ORG
CU-CP	ERM Framework	CU0026ORG
CU-CP	ERM Guidance Note	CU0032ORG
CU-CP	External Auditor Role for High Risk Areas	CU0002ORG
CU-CP	Filing Requirements for Insured Institutions	CU0027ORG
CU-CP	Guidance Note: Corporate Governance--Audit Committee	CU0057ORG
CU-CP	Guidance Note: Corporate Governance--Board of Directors	CU0058ORG
CU-CP	Guidance Note: Corporate Governance--Management	CU0059ORG
CU-CP	ICAAP Guidance Note	CU0033ORG
CU-CP	Incorporating and Registering a New Credit Union or Caisse Populaire	CU0060ORG
CU-CP	Investments Guidance Note	CU0034ORG
CU-CP	Lending Advisory #1 - Lending Limits and Creditor Insurance	CU0045ORG
CU-CP	Lending Advisory #2 - Authorized Participants in Loan Syndications	CU0048ORG
CU-CP	Lending Advisory #3 - Authorized Syndicating (Lead) Credit Unions in a Loan Syndication	CU0056ORG
CU-CP	Lending Advisory #3 - Mortgage Lending Practices and Potential Real Estate Market Correction	CU0050ORG
CU-CP	Lending Advisory #4 - Mortgage Lending Practices	CU0054ORG
CU-CP	Lending Advisory #5 - Mortgages Lending Practices	CU0055ORG
CU-CP	Lending Guidance Note	CU0035ORG
CU-CP	Liquidity	CU0064INT
CU-CP	Liquidity Coverage Ratio Completion Guide	CU0066INT
CU-CP	Market Risk Advisory #1 - Investment in Digital Currencies	CU0052ORG
CU-CP	Market Risk Advisory #2 - Investment in a Pool of Individual Mortgages and Mortgage Pools	CU0053ORG
CU-CP	Net Cumulative Cash Flow Completion Guide	CU0067INT
CU-CP	Net Stable Funding Ratio Completion Guide	CU0068INT
CU-CP	Operational Risk Advisory #1 - Outsourcing Servicing of Owned ATM's	CU0047ORG
CU-CP	Operational Risk Advisory #2 - Potential Risks Associated with Providing Banking Services to Money Service Businesses (MSBs)	CU0049ORG
CU-CP	Recovery Planning	CU0069INT
CU-CP	Residential Mortgage Lending	CU0063INT
CU-CP	Resolution of the Board of Directors	CU0010ORG
CU-CP	Securitization Guidance Note	CU0037ORG
CU-CP	Sound Business and Financial Practices Manual	CU0043ORG
CU-CP	Stress Testing	CU0065INT
CU-CP	Stress Testing Guidance Note	CU0038ORG
CU-CP	Structural Risk Guidance Note	CU0039ORG
HSP	About The Licence	HP0006ORG
HSP	About the Principal Representative	HP0007ORG
HSP	Access to Claimant Personal Health Information	HP0021ORG
HSP	Add/ Remove a Director, Officer or Partner	HP0008ORG
HSP	Apply Now for a Service Provider Licence	HP0031ORG
HSP	Attendant Care Benefits	HP0009ORG
HSP	Business Standards	HP0010ORG
HSP	Consumers	HP0011ORG
HSP	Definition	HP0012ORG
HSP	Don't make your business vulnerable by collecting signatures on blank treatment forms	HP0026ORG
HSP	Fees	HP0013ORG
HSP	Getting Ready	HP0014ORG
HSP	HCAI Registration	HP0015ORG
HSP	How to Resolve a Complaint about Billing Practices in the Service Providers Sector	HP0032ORG
HSP	Licence Amendments	HP0016ORG
HSP	Licence Application	HP0017ORG
HSP	Licence Suspension, Revocation And Surrender	HP0018ORG
HSP	Licensed Service Provider Frequently Asked Questions on the AIR and Annual Regulatory Fee	HP0029ORG
HSP	Listed Expenses	HP0019ORG
HSP	Marital Status, Corporate Name Changes, Principal Representative	HP0020ORG
HSP	Public Registry of Licensed Service Providers	HP0033ORG
HSP	Reducing abuse and fraud in health care services for Auto Insurance: everyone has a role to play	HP0002ORG
HSP	Sample - Service Provider Annual Information Return (AIR)	HP0030ORG
HSP	Service Provider Licensing Guide	HP0005ORG
HSP	Service Provider Sector Reports	HP0034ORG
HSP	Service Providers 2016 AIR Results Summary Report	HP0003ORG
HSP	Service Providers 2016-17 Market Conduct Compliance: Examination Results	HP0027ORG
HSP	Service Providers 2017 AIR Results Summary Report	HP0004ORG
HSP	Service Providers 2017/2018 Market Conduct Compliance: Examination Results	HP0028ORG
HSP	Service providers: How to update your contact information and file the Annual Information Return (AIR)	HP0035ORG
HSP	Subscription Centre	HP0036ORG
HSP	Technical Support/Troubleshooting	HP0022ORG
HSP	Travel Expenses	HP0023ORG
HSP	What's New in Service Providers	HP0025ORG
HSP	Will I need a Licence?	HP0024ORG
Insurance	Amalgamations and Portfolio Transfers	PC0021ORG
Insurance	Borrowing to Purchase Life Insurance Products - Risks and Suitability	PC0016ORG
Insurance	Charitable or Gift Annuities	PC0017ORG
Insurance	Fair Treatment of Customers in Insurance	GR0008APP
Insurance	FSCO updates Licensing Link to help life insurers better monitor their agents	PC0040ORG
Insurance	Guideline - Use of Canadian Depository for Securities Limited	PC0019ORG
Insurance	How to Obtain Approval to Offer a Life Licence Qualification Program (LLQP) Training Course in Ontario	PC0031ORG
Insurance	How to Submit Feedback on the Life Licence Qualification Program (LLQP)	PC0026ORG
Insurance	Investments by Insurers Guideline	PC0014ORG
Insurance	Negative Option Marketing/Billing	PC0018ORG
Insurance	New reporting requirement is effective immediately: Report the life insurers you represent, have a contract with and/or on whose behalf you sell insurance products	PC0039ORG
Insurance	Reinsurance guidelines for Ontario incorporated and licensed companies	PC0020ORG
Insurance	SuperintendentÆs Minimum Capital Test Guideline	PC0041ORG
Mortgage	Supervision Approach for Non-Qualified Syndicated Mortgage Investments with Permitted Clients and Legacy Non-Qualified Syndicated Mortgage Investments (July 1, 2021)	MB0041APP
Mortgage	Amended Disclosure Forms 3.0, 3.1 and 3.2 for Non-Qualified Syndicated Mortgages	MB0038INT
Mortgage	Amended Disclosure Forms 3.0, 3.1 and 3.2 for Non-Qualified Syndicated Mortgages (for Transactions prior to July 1, 2021)	MB0038INT
Mortgage	Applying for a New Licence	MB0033ORG
Mortgage	Compliance Checklist for Managing the Mortgage Administrator, Keeping Records and Trust Accounts	MB0014ORG
Mortgage	Compliance Checklist for Managing the Mortgage Brokerage	MB0012ORG
Mortgage	Compliance Checklist for Mortgage Administrators	MB0011ORG
Mortgage	Compliance Checklist for Mortgage Brokerages, Brokers & Agents	MB0013ORG
Mortgage	Education FAQ - Mortgage Brokering Industry	MB0028ORG
Mortgage	Errors & Omissions Insurance Requirements	MB0018ORG
Mortgage	Existing Mortgage Brokerages and Administrators	MB0029ORG
Mortgage	FAQ on Business Requirements	MB0020ORG
Mortgage	Frequently Asked Questions for the Mortgage Broker Industry	MB0019ORG
Mortgage	Government of Canada Resources	MB0030ORG
Mortgage	How to Resolve a Complaint About a Mortgage Brokerage, Broker, Agent or Administrator	MB0027ORG
Mortgage	Legislation: Act & Regulations	MB0031ORG
Mortgage	Licensing FAQ	MB0032ORG
Mortgage	Mortgage Administrator Licence Application - Instructions for completing the application	MB0021ORG
Mortgage	Mortgage Administrators – Responses to Market Disruptions	MB0039INT
Mortgage	Mortgage Broker and Mortgage Agent Education	MB0026ORG
Mortgage	Mortgage Broker Regulators' Council of Canada Code of Conduct for the Mortgage Brokering Sector	MB0042APP
Mortgage	Mortgage Brokerage Disclosure and Suitability Assessments for Non-Qualified Syndicated Mortgage Investments (NQSMIs) – Responses to Market Disruptions (for Transactions on or after July 1, 2021)	MB0043INT
Mortgage	Mortgage Brokerage Disclosure and Suitability Assessments for Non-Qualified Syndicated Mortgage Investments (NQSMIs) – Responses to Market Disruptions (for Transactions prior to July 1, 2021)	MB0040INT
Mortgage	Mortgage Brokerage Licence Application - Instructions for completing the application	MB0022ORG
Mortgage	Mortgage Brokering Forms	MB0023ORG
Mortgage	Mortgage Brokering Sector Compliance Reviews	MB0034ORG
Mortgage	Reporting Requirements for Mortgage Administrators	MB0035ORG
Mortgage	Requirements for Promoting Syndicated Mortgage Investments	MB0006ORG
Mortgage	Supervision Approach for High-risk Syndicated Mortgage Investments	MB0037APP
Mortgage	Supervision Approach for High-risk Syndicated Mortgage Investments (for Transactions prior to July 1, 2021)	MB0037APP
Mortgage	Webinar Resources	MB0036ORG
Mortgage	Your responsibilities to prevent mortgage fraud	MB0007ORG
Pensions	Schedule 1 Life Income Funds (Old LIFs)	PE0151ORG
Pensions	2017 Report on the Funding of Defined Benefit Pension Plans in Ontario - 14th Annual Report	PE0013ORG
Pensions	A Guide to Applying for Special Access	PE0040ORG
Pensions	A Guide To Understanding Your Pension Plan	PE0112ORG
Pensions	Ability to Take Contribution Holidays and Pay PBGF Assessments	PE0003ORG
Pensions	Accessing Plan Records and Information	PE0099ORG
Pensions	Additional Options to Spouse on Marriage Breakdown S500-600	PE0208ORG
Pensions	Administrative Penalties	PE0019ORG
Pensions	Administrative Penalties Guideline	PE0015ORG
Pensions	Administrator’s Management of Inquiries and Complaints from Plan Beneficiaries	PE0121ORG
Pensions	Agreement Respecting Multi-jurisdictional Pension Plans	PE0024ORG
Pensions	Allocation of Assets in a Multi-Jurisdictional Pension Plan Providing Defined Benefits Guaranteed in Whole or in Part by the Pension Benefits Guarantee Fund	PE0176ORG
Pensions	Allocation of Surplus to Members, Former Members and Other Persons on Wind Up - PBA s. 63(7) and 70(5) - Regulation 909 s. 8	PE0167ORG
Pensions	Annual Statements of Members' Pension Benefits - Statement of Investment Policies and Procedures Content	PE0077ORG
Pensions	Application by Employer for Payment of Surplus on Wind Up of Pension Plan	PE0163ORG
Pensions	Approach to Requirements After Certain Annuity Purchases for Defined Benefit Plans	PE0195APP
Pensions	Archived	PE0029ORG
Pensions	Asset Transfers - Frequently Asked Questions (s. 80, 81)	PE0031ORG
Pensions	Bank of Canada revisions: effect on commuted value calculations and filings	PE0226INF
Pensions	Benefit Accrual - Application to MEPPs	PE0141ORG
Pensions	Benefit Accrual in a MEPP - Clarification	PE0142ORG
Pensions	Benefit Accrual in Defined Benefit and Defined Contribution Plans	PE0140ORG
Pensions	Beware of Scams Involving Your Retirement Savings, Regulators Warn	PE0194ORG
Pensions	Biennial Statements Required for Former and Retired Members	PE0078ORG
Pensions	Change of Custodian – Filing and Amendment Requirements	PE0127ORG
Pensions	Class of Employees	PE0155ORG
Pensions	Collection of Contributions and Delinquencies, PBA 1987 s. 23, 56-58, O. Reg. 708/87 s. 56 (formerly M900-100) Effective When Published	PE0137ORG
Pensions	Commuted Value - Frequently Asked Questions (FAQs)	PE0056ORG
Pensions	Conditional Notice of Intended Wind Up Not Permitted	PE0174ORG
Pensions	Consultations and Proposed Legislation	PE0104ORG
Pensions	Conversion of a Plan from Defined Benefit to Defined Contribution	PE0133ORG
Pensions	Court Proceedings - Frequently Asked Questions	PE0055ORG
Pensions	Court Proceedings - Involvement of FSCO/Superintendent of Financial Services	PE0143ORG
Pensions	Crediting Interest on Contributions and Payments	PE0079ORG
Pensions	Deadline for Early Filing of Actuarial Funding Valuation Reports	PE0134ORG
Pensions	Defined Benefit Application Processes and Service Targets	PE0190ORG
Pensions	Defined Benefit Multi-Employer Pension Plans – Leading Practices	PE0224INF
Pensions	Determination of Interest Payments Where Solvency Special Payments Are Covered by Letters of Credit	PE0129ORG
Pensions	Disclosure Expectations for Financial Statements Filed Pursuant to Regulation 909 s. 76	PE0139ORG
Pensions	Distribution of Benefits on Partial Wind Up Where Immediate or Deferred Pensions are Not Purchased	PE0178ORG
Pensions	Don't let pension information be a mystery	PE0039ORG
Pensions	E-blast - MJPPA - to plans with Quebec members	PE0017ORG
Pensions	E-blast - MJPPA - to plans without Quebec members	PE0016ORG
Pensions	Effective Date of a Plan Amendment that Reduces Benefits - Questions and Answers	PE0018ORG
Pensions	Electronic Communications Between Plan Administrators and Plan Beneficiaries	PE0123ORG
Pensions	Electronic Filing - Mandatory from January 1, 2013	PE0048ORG
Pensions	Eligibility for Membership in a Pension Plan	PE0154ORG
Pensions	Extension of Deadline for Filings with FSCO	PE0135ORG
Pensions	F800-975	PE0138ORG
Pensions	FAQs - Pension Benefits Guarantee Fund (PBGF)	PE0111ORG
Pensions	FAQs - Pension Services Portal (PSP)	PE0049ORG
Pensions	FAQs - Statement of Investment Policies and Procedures (SIPP)	PE0086ORG
Pensions	FAQs - Valuation and Division of Pension Assets on Breakdown of a Spousal Relationship	PE0054ORG
Pensions	FAQs on New Life Income Funds (LIFs)	PE0095ORG
Pensions	FAQs on Old Life Income Funds (LIFs)	PE0092ORG
Pensions	FAQs on Rules for Ontario Locked-In Accounts	PE0093ORG
Pensions	FAQs on Unlocking a Locked-in Account if you are a Non-Resident of Canada	PE0094ORG
Pensions	Fees and Expenses for Wind Ups and Surplus Refund Applications	PE0119ORG
Pensions	Filing Information for Pension Plan Administrators	PE0022ORG
Pensions	Filing Requirements and Procedure on Full or Partial Wind Up of a Pension Plan	PE0173ORG
Pensions	Financial Hardship Unlocking Forms	PE0065ORG
Pensions	Financial Hardship Unlocking Questions & Answers	PE0060ORG
Pensions	Financial Hardship Unlocking Questions & Answers	PE0061ORG
Pensions	Financial Hardship Unlocking User Guide For Financial Institutions	PE0059ORG
Pensions	Financial Statements	PE0057ORG
Pensions	Frequently Asked Questions pertaining to Annuity Purchase and Discharge	PE0008ORG
Pensions	Frequently Asked Questions Pertaining to the 2018 Funding Reform for Defined Benefit Pension Plans	PE0009ORG
Pensions	FSCO Pension Plan Information Access	PE0103ORG
Pensions	FSRA’s Consent to SEPP-to-JSPP Transactions under sections 80.4 and 81.0.1 of the Pension Benefits Act	PE0223INT
Pensions	Funding and Actuarial Filing Requirements For Plan Improvements under the New Funding Regime	PE0012ORG
Pensions	Funding Requirements for Designated Plans in Ontario, O. Reg. 73/95 Effective When Published	PE0136ORG
Pensions	General Information About Inquiries and Complaints for Pension Plan Beneficiaries	PE0102ORG
Pensions	General Information Regarding Annual Information Returns	PE0126ORG
Pensions	Guideline for Notice of Full or Partial Wind Up of Pension Plan	PE0181ORG
Pensions	Helpful Links	PE0108ORG
Pensions	Heringer v. Heringer û Ontario Superior Court of Justice decision on the payment of interest on a specified amount representing the former spouseÆs share of the Family Law Value	PE0052ORG
Pensions	IGN-001	PE0067ORG
Pensions	IGN-002	PE0144ORG
Pensions	IGN-003	PE0145ORG
Pensions	IGN-004	PE0146ORG
Pensions	IGN-005	PE0147ORG
Pensions	Individual Pension Plans	PE0081ORG
Pensions	Individual Pension Plans (IPPs)	PE0107ORG
Pensions	Know the facts about your registered pension plan	PE0042ORG
Pensions	Letters of Credit	PE0011ORG
Pensions	Life Income Fund (LIF) and Locked-In Retirement Income Fund (LRIF) Maximum Annual Income Payment Amount Table	PE0196INF
Pensions	Limitations on Commuted Value Transfers and Annuity Purchases (DB Pension Plans)	PE0202APP
Pensions	Locked-In Accounts	PE0096ORG
Pensions	Locked-In Retirement Accounts (LIRAs)	PE0149ORG
Pensions	Management and Retention of Pension Plan Records by the Administrator	PE0120ORG
Pensions	Mandatory versus Optional Membership in a Pension Plan	PE0157ORG
Pensions	Marriage Breakdown and Pension Credits	PE0207ORG
Pensions	Missing Members - Principles and Practices	PE0203INF
Pensions	Natural Termination of a Pension Plan	PE0180ORG
Pensions	New Definitions for \Retired Member\ and \Former Member\	PE0085ORG
Pensions	Opting out of the new grow-in provisions by JSPPs and MEPPs	PE0084ORG
Pensions	Options to Spouse on Marriage Breakdown, PBA 1987 ss. 52(5)	PE0209ORG
Pensions	Overpayments and Plan Wind Up - FAQs	PE0021ORG
Pensions	Payment of a Small Amount under Section 50(1) of the Pension Benefits Act	PE0087ORG
Pensions	Payment of A Survivor Pension Small Amount - Section 44(7) of the Pension Benefits Act	PE0090ORG
Pensions	Payment of Benefits on Partial Wind Up	PE0179ORG
Pensions	Payments from a Defined Contribution/Money Purchase Benefit	PE0131ORG
Pensions	Pension Benefits Guarantee Fund (PBGF)	PE0110ORG
Pensions	Pension Bulletins (Prior to October 2009)	PE0113ORG
Pensions	Pension Decisions	PE0109ORG
Pensions	Pension Forms	PE0066ORG
Pensions	Pension Fund Administration – Responsibilities of Fund Holders	PE0118ORG
Pensions	Pension Plan Administrator Roles and Responsibilities	PE0296INT
Pensions	Pension Plans are Not Flexible Benefit Plans	PE0159ORG
Pensions	Pension Sector Emergency Management Response	PE0206INF
Pensions	Pension Sector Guiding Principles	PE0197APP
Pensions	Pension Unlocking: Non-Hardship	PE0098ORG
Pensions	Phased Retirement - Frequently Asked Questions	PE0058ORG
Pensions	Pregnancy, Parental and Emergency Leave	PE0132ORG
Pensions	Quarterly Update on Estimated Solvency Funded Status of Defined Benefit Plans in Ontario	PE0014ORG
Pensions	Questions and Answers on 2016 Agreement Respecting Multi-jurisdictional Pension Plans	PE0025ORG
Pensions	Questions and Answers on Letters of Credit	PE0010ORG
Pensions	Questions and Answers on the New Grow-in Rules under Section 74 of the Pension Benefits Act	PE0080ORG
Pensions	Refund of Additional Voluntary Contributions to Active Members	PE0160ORG
Pensions	Registration of a Pension Plan and a Pension Plan Amendment	PE0161ORG
Pensions	Regulation 177/11 made under the Pension Benefits Act - Questions & Answers - JSPPs	PE0026ORG
Pensions	Resources from the Webinar on the Valuation and Division of Pension Assets on Breakdown of a Spousal Relationship	PE0075ORG
Pensions	Rules for Financial Hardship Unlocking	PE0064ORG
Pensions	S900-751	PE0165ORG
Pensions	Schedule 1.1 Life Income Funds (New LIFs)	PE0150ORG
Pensions	Schedule 2 Locked-In Retirement Funds (LRIFs)	PE0153ORG
Pensions	Searching for Plan Beneficiaries	PE0124ORG
Pensions	Separate Pension Plan for Part-Time Employees - Reasonably Equivalent Pension Benefits and Other Benefits	PE0156ORG
Pensions	Shortened Life Expectancy	PE0148ORG
Pensions	Superintendent Consents (from 2009 onwards)	PE0114ORG
Pensions	Superintendent Declarations (from 2009 onwards)	PE0115ORG
Pensions	Superintendent Notices of Intended Decision (from 2009 onwards)	PE0116ORG
Pensions	Superintendent of Financial Services Approved Family Law Forms	PE0051ORG
Pensions	Superintendent Orders (from 2009 Onwards)	PE0117ORG
Pensions	Supervisory Approach for Single Employer Defined Benefit Pension Plans that are Actively Monitored	PE0199APP
Pensions	Supervisory Approach to Defined Benefit Asset Transfers under the PBA	PE0205APP
Pensions	Surplus Distribution by Written Agreement - The Role of Legal Counsel	PE0164ORG
Pensions	Surplus Distribution in Cash in Continuing Plan	PE0166ORG
Pensions	Surplus Withdrawal Applications	PE0089ORG
Pensions	T800-900	PE0172ORG
Pensions	Targeted Reviews	PE0192ORG
Pensions	The Determination of Whether a Plan is a \Closed Plan\	PE0006ORG
Pensions	Transfers to a Registered Retirement Savings Plan (RRSP) or to a Registered Retirement Income Fund (RRIF)	PE0091ORG
Pensions	Treatment of Excess Contributions	PE0007ORG
Pensions	Treatment of Prior Year Credit Balance	PE0175ORG
Pensions	Types of Asset Transfers	PE0128ORG
Pensions	Waiver of Biennial Statements for Missing Former and Retired Members	PE0204APP
Pensions	Webinar on Valuation and Division of Pension Assets on Breakdown of a Spousal Relationship	PE0074ORG
Superintendent	Advisory Board	GR0007ORG
Superintendent	Rule #1 - Electronic Service and Delivery Rule	GR0003ORG
Superintendent	Rule #2 - Mandatory Electronic Filings Rule	GR0004ORG
Superintendent	Rules of Practice and Procedure for Hearings Before the Superintendent of Financial Services	GR0006ORG
Superintendent	Superintendent's Electronic Service & Delivery and Filing Rules	GR0005ORG
Superintendent	Treating Financial Services Consumers Fairly Guideline	GR0002ORG
Superintendent	Treating Financial Services Consumers Fairly Guideline: Frequently Asked Questions	GR0001ORG
Co-operative	High-Risk Offerings issued under the Co-operative Corporations Act	CC0001INT
General Regulatory	FSRA Service Standards	GR0009APP

Inactive Guidance

Affiche 1 à 116 de 116 entrées

Secteur	Nom de la ligne directrice	Numéro de la ligne directrice	Raison de la révocation	Date Deactivated
Auto	Implementing Automobile Insurance Reforms Under Bill 198: Revised Ontario Automobile Policy (OAP 1) and related Policy and Endorsement Forms	AU0003ORG		2020-21 Q3
Auto	Catastrophic Impairment – Public Hospitals Guideline	AU0037ORG	Remplacée par AU0134INT – Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante	2020-21 Q3
Auto	Catastrophic Impairment - Public Hospitals Guideline and Updated Cost of Goods Guideline	AU0044ORG	Remplacée par AU0134INT – Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante	2020-21 Q3
Auto	Auto Quarterly Rate Approvals	AU0122ORG	Remplacée par Assurance-automobile pour les consommateurs	2020-21 Q3
CU-CP	By-Law #3	CU0007ORG	Remplacée par la Règle 2019 – 002 Règle sur la promotion de l’assurance-dépôts par les caisses	2020-21 Q3
CU-CP	Pre Approved Advertising Messages for Cus	CU0016ORG	Remplacée par la Règle 2019 – 002 Règle sur la promotion de l’assurance-dépôts par les caisses	2020-21 Q3
CU-CP	DICO Deposit Insurance Brochure	CU0017ORG	Remplacée par la Règle 2019 – 002 Règle sur la promotion de l’assurance-dépôts par les caisses	2020-21 Q3
CU-CP	Liquidity Guidance Note	CU0036ORG	Remplacée par CU0064INT – Les liquidités	2020-21 Q3
CU-CP	Request for Additional DICO Publications	CU0042ORG	Remplacée par la Règle 2019 – 002 Règle sur la promotion de l’assurance-dépôts par les caisses	2020-21 Q3
HSP	How do I enable TLS 1.2?	HP0001ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	Reliance Model of Reciprocal Licensing	PC0001ORG	Déplacé dans le contenu du site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	Consent and Notification	PC0002ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	Premium Information Used for Cost Assessment in Ontario	PC0003ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	FSCO Property and Casualty (P&C) Memorandum to the Appointed Actuary, 2018	PC0004ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	2018 Life Memorandum to the Appointed Actuary	PC0005ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	2018 Property and Casualty Memorandum to the Appointed Actuary	PC0006ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	Filing Information for Insurers Licensed in Ontario	PC0007ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	Notice - Filing of 2018 Annual Return for Ontario - Extra provincial insurance companies licensed in Ontario	PC0008ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	Notice of Filing of 2018 Annual Return for Ontario - Ontario incorporated farm mutuals	PC0009ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	Notice - Filing of 2018 Annual Return for Ontario - Ontario incorporated insurers and reinsurers, fraternal societies, and reciprocal insurance exchanges	PC0010ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	2018 Annual Return Instructions to Ontario incorporated insurers and reinsurers, fraternal societies, and reciprocal insurance exchanges	PC0011ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	Notice - Premium Information for Cost Assessment - Non-Ontario incorporated Property and Casualty insurance companies and reciprocals	PC0012ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	Annual Returns & Instructions	PC0013ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Insurance	Year-end Considerations	PC0015ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	IVICs Information	PC0022ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	Helpful Licensing Information for Ontario Insurance Agents	PC0023ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	Licensing FAQ’s for Insurance Agents and Adjusters	PC0024ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	How to Become a Life or Accident and Sickness Insurance Agent	PC0025ORG	Renseignements maintenant disponibles sur le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	How to Become an Independent or Public Adjuster	PC0027ORG	Renseignements maintenant disponibles sur le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	Errors and Omissions Insurance Requirements for Life Insurance Agents	PC0028ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	Instructions for Updating Your Errors and Omissions Insurance Information on Licensing Link	PC0029ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	FAQs on Errors and Omissions Insurance for Life Insurance Agents and Updating Your Information on Licensing Link	PC0030ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	How to Obtain or Amend an Insurance Company Licence	PC0032ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	Becoming a Licensed General Insurance Agent	PC0033ORG	Renseignements maintenant disponibles sur le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	Do you have a licence issued in another province or territory?	PC0034ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	Do you want to be licensed in another province or territory?	PC0035ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	Licensing Link Enhancements for Life Insurance Agents	PC0036ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	How to Obtain an Insurance Agent Corporation or Partnership Licence under the Insurance Act	PC0037ORG	Renseignements maintenant disponibles sur le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	Companies registered under the Prepaid Hospital and Medical Services Act as of April 1, 2019	PC0038ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Insurance	Administrative Monetary Penalties in the Insurance Sector	PC0042ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Mortgage	2017 Annual Information Return Results Summary Report	MB0001ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Mortgage	AIR Summary Results for Previous Years	MB0002ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Mortgage	FAQs on Annual Information Returns and Financial Statements	MB0003ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Mortgage	Annual Information Returns	MB0004ORG	Renseignements maintenant disponible sur le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Mortgage	Mortgage brokerages and administrators: How to check/update your contact information, and file the Annual Information Return (AIR)	MB0005ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Mortgage	Changes to syndicated mortgage rules: New FSCO forms available	MB0008ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Mortgage	Policies and Procedures -- Non-qualified Syndicated Mortgages	MB0009ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Mortgage	Checklist on Detecting and Preventing Mortgage Fraud	MB0010ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Mortgage	Checklist on Detecting and Preventing Mortgage Fraud	MB0015ORG	Les renseignements de la CSFO seront déplacés vers le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Mortgage	FAQs on FSCO's Checklist on Detecting and Preventing Mortgage Fraud	MB0016ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Mortgage	MFDA and FSCO issue joint communication concerning the selling of syndicated mortgage investments	MB0017ORG	Fusionnée avec MB0006ORG – Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés, et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles	2020-21 Q3
Mortgage	Checklists for Non-Qualified Syndicated Mortgage Forms effective July 1, 2018	MB0024ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Mortgage	FAQs on FSCO's Forms Relating to Non-qualified Syndicated Mortgage Transactions	MB0025ORG	Renseignements maintenant disponibles sur le site Web de l’ARSF	2020-21 Q3
Pensions	Solvency Funding Relief Measures	PE0001ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	2018 Funding Reform for Defined Benefit Pension Plans	PE0002ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Actuarial Guidance Consultations	PE0004ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Commuted Value Transfers-Superintendent's Approval	PE0005ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Annual Information Return Fee Structure	PE0020ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Information for Pension Plan Administrators	PE0023ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Requirement to Use Approved Forms	PE0027ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Regulation Changes to the Pension Benefits Guarantee Fund (PBGF)	PE0028ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Pension Assessments	PE0030ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Trust Issues on Pension Plan Asset Transfer1: Checklist	PE0032ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Asset Transfer Rules before January 1, 2014	PE0033ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Asset Transfers Between Pension Plans	PE0034ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Applications for Transfer of Assets on Sale or Merger	PE0035ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Aegon Canada Inc. and Transamerica Life Canada v. ING Canada Inc.	PE0036ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Asset Transfers (Transamerica v. ING)	PE0037ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Trust Issues On Plan Transfer/Merger (Transamerica)	PE0038ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Consumer Brochures	PE0041ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Lester Wong, FSCO's Interim Deputy Superintendent, Pensions	PE0043ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	FSCO Deputy Superintendent of Pensions: Statement on pension plans in Ontario	PE0044ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Sample Retention Schedule for Pension Plan Records	PE0045ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	e-Blasts: Pensions	PE0046ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	e-Blasts: Pensions	PE0047ORG		2020-21 Q3
Pensions	Fact Sheets: News Segments	PE0050ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	The Valuation and Division of Pension Assets on Breakdown of a Spousal Relationship on and after January 1, 2012	PE0053ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Financial Hardship Unlocking - Resources	PE0062ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Process for Financial Hardship Unlocking	PE0063ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	FSCO - Pension Stakeholder Consultations	PE0068ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Information Sessions	PE0069ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Tutorials	PE0070ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Financial Hardship Unlocking Webcast	PE0071ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Webcasts	PE0072ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Webinars	PE0073ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Investment	PE0076ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Legislative and Regulatory Changes	PE0082ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Legislative Changes July 1, 2012	PE0083ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Changes to Regulation 909 - June 2009	PE0088ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Changes To The Rules For Ontario Locked-In Accounts - O. Reg. 239/09	PE0097ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Implications of Bill 14 Amendments on the Carrigan Decision	PE0100ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Carrigan v. Carrigan Estate - Supreme Court of Canada Denies Leave	PE0101ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Pensions	PE0105ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Indalex Supreme Court Decision	PE0106ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Use of Superintendent Approved Pension Forms -PBA s. 113.2	PE0122ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Definition of Bridging Benefit	PE0130ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	2019 Life Income Fund (LIF) and Locked-In Retirement Income Fund (LRIF) Maximum Annual Income Payment Amount Table	PE0152ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Approaches and Revenue Canada Considerations (formerly O100-100) Effective When Published	PE0158ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Partial Wind Up - Identification and Administration of Surplus	PE0162ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Distribution of Surplus to Employer on Partial Wind Up - PBA s. 70(5) - Regulation 909 s. 8(1)(b) and 8(2)	PE0168ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Timing of Termination Statement	PE0169ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	T500-601 No Obligation For Other Plans To Accept Transfer PBA, s. 42(1)(a), (1.1)(b)	PE0170ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	No Transfer Rights Outside Canada Size	PE0171ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Vesting, Locking In & Growing In on Wind Up	PE0177ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Payment of Immediate Pensions & Other Benefits	PE0182ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Restrictions on Payments on wind up where there is a Deficit	PE0183ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Active Pension Policies	PE0184ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Inactive Pension Policies	PE0185ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Pension Policies	PE0186ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Previous Policy Reviews	PE0187ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Pension Policy Review Project	PE0188ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Updates/Announcements	PE0189ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Application Processes and Service Targets	PE0191ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Pensions	Pension Scams Cost You More than Retirement Savings	PE0193ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Auto	Usage-Based Automobile Insurance Pricing in Ontario	AU0024ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3
Auto	Usage-Based Automobile Insurance Pricing in Ontario	AU0051ORG	Périmée / Sans objet	2020-21 Q3