Voitures de tourisme à louer – Covoiturage commercial : police d’assurance de parc automobile (Intact/Uber), approbation d’une carte d’assurance électronique pour le covoiturage commercial et modifications à la définition de « parc automobile »

Secteur :	Auto
État :	Active
Catégorie :	Covoiturage commercial
Numéro de la ligne directrice :	AU0047ORG
Nom de la ligne directrice :	Voitures de tourisme à louer – Covoiturage commercial : police d’assurance de parc automobile (Intact/Uber), approbation d’une carte d’assurance électronique pour le covoiturage commercial et modifications à la définition de « parc automobile »
Date de prise d’effet :	07-07-2016
Commentaires :	Bulletin d’assurance-automobile no A-12/16 de la CSFO