Le cadre législatif de la Loi sur l’ARSF confère à l’ARSF des pouvoirs précis pour établir des règles en vertu des lois sur les secteurs réglementés et de la Loi sur l’ARSF, y compris le pouvoir d’établir des règles régissant les droits et autres frais. En déléguant le pouvoir d’établir des règles à l’ARSF, l’Assemblée législative habilite l’ARSF à se servir de son expertise pour créer et mettre en œuvre des règles fondées sur des principes, procurant ainsi à l’ARSF une souplesse supplémentaire pour réagir aux changements dans les marchés ou les produits.

Le processus d’établissement de règles comprend une période de consultation obligatoire durant laquelle on encourage les intervenants à formuler des commentaires sur le changement ou la nouvelle règle proposée. Les règles proposées seront affichées sur cette page. Abonnez-vous à notre liste d'envoie pour être informé des consultations et d’autres nouvelles concernant l’ARSF.

Règle 2020 – 002 Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

L’ARSF poursuit ses efforts en vue de renforcer la protection des consommateurs de produits d’assurance en Ontario.

La Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers a été approuvée par le ministre des Finances le 16 février 2022 et elle entre en vigueur le 1er avril 2022. La règle renforce la surveillance des activités de l’industrie des assurances et améliore la protection des consommateurs en définissant clairement les résultats qui sont injustes ou préjudiciables d’une autre façon pour les consommateurs.

Régle 2019 - 001 Cotisations et droits

Le 24 mai 2019, le ministre des Finances a approuvé, conformément au paragraphe 23(1) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la Loi sur l’ARSF), la règle suivante de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la Règle:

La Règle était entrée en vigueur le 8 juin 2019. Voir les avis et commentaires précédents.

Contenu et objet de la Règle

Le contenu et l’objet de la Règle visent à garantir que l’ARSF est un organisme autofinancé qui exerce ses activités selon le principe du recouvrement des coûts, conformément à la vision et aux principes de la règle de l’ARSF, afin de permettre à l’ARSF de remplir le mandat que lui confère la loi.

Règle 2019-002 – Promotion de l’assurance-dépôts

Le 8 avril 2020, le ministre des Finances a approuvé la Règle sur la promotion de l’assurance dépôts (la « Règle »). Cette règle régit la façon dont les caisses et credit unions (les « caisses ») font la promotion de l’assurance-dépôts. Les caisses sont tenues d’afficher des autocollants et d’exposer du matériel promotionnel dans leurs succursales et sur leurs sites Web.

La Règle est en vigueur à compter du 23 avril 2020. Conformément à la Règle, les caisses doivent afficher et rendre disponible le nouveau matériel de promotion (autocollants, brochures, etc.) au plus tard le 23 juillet 2020, soit trois mois après l’entrée en vigueur de la règle.

Autres ressources :

Pour d’autres renseignements sur la Règle, veuillez consulter les avis et commentaires précédents.

Règle 2021-001 – Pratiques commerciales et financières saines

La Règle sur les pratiques commerciales et financières saines introduit une approche fondée sur des principes à l’égard des pratiques commerciales et financières en établissant des résultats. Cette règle a été approuvée par le ministre des Finances le 9 février 2022 et est en vigueur à compter du 1er mars 2022. Remarque : La Règle sur les pratiques commerciales et financières saines remplace le Règlement no 5 de la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD).

Pour d’autres renseignements sur la Règle, veuillez consulter les avis et commentaires précédents.

Règle 2021-002 – Exigences relatives à la suffisance du capital pour les credit unions et les caisses populaires

La Règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital pour les credit unions et les caisses populaires favorise le renforcement du secteur des caisses par l’évaluation et le maintien de formes adéquates et appropriées de capital interne et une meilleure harmonisation avec les normes internationales. Cette règle a été approuvée par le ministre des Finances le 9 février 2022 et est en vigueur à compter du 1er mars 2022. 

Pour d’autres renseignements sur la Règle, veuillez consulter les avis et commentaires précédents.

Règle 2021-003 – Exigences relatives à la suffisance des liquidités pour les credit unions et les caisses populaires

La Règle sur les exigences relatives à la suffisance des liquidités pour les credit unions et les caisses populaires favorise le renforcement du secteur des caisses par l’évaluation et le maintien de formes adéquates et appropriées pour les exigences relatives à la suffisance des liquidités et une meilleure harmonisation avec les normes internationales. Cette règle a été approuvée par le ministre des Finances le 9 février 2022 et est en vigueur à compter du 1er mars 2022.

Pour d’autres renseignements sur la Règle, veuillez consulter les avis et commentaires précédents.