Le cadre législatif de la Loi sur l’ARSF confère à l’ARSF des pouvoirs précis pour établir des règles en vertu des lois sur les secteurs réglementés et de la Loi sur l’ARSF, y compris le pouvoir d’établir des règles régissant les droits et autres frais. En déléguant le pouvoir d’établir des règles à l’ARSF, l’Assemblée législative habilite l’ARSF à se servir de son expertise pour créer et mettre en œuvre des règles fondées sur des principes, procurant ainsi à l’ARSF une souplesse supplémentaire pour réagir aux changements dans les marchés ou les produits.

Le processus d’établissement de règles comprend une période de consultation obligatoire durant laquelle on encourage les intervenants à formuler des commentaires sur le changement ou la nouvelle règle proposée. Les règles proposées seront affichées sur cette page. Abonnez-vous à notre liste d'envoie pour être informé des consultations et d’autres nouvelles concernant l’ARSF.

Régle 2019 - 001 Cotisations et droits

Le 24 mai 2019, le ministre des Finances a approuvé, conformément au paragraphe 23(1) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la Loi sur l’ARSF), la règle suivante de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la Règle:

La Règle était entrée en vigueur le 8 juin 2019. Voir les avis et commentaires précédents.

Contenu et objet de la Règle

Le contenu et l’objet de la Règle visent à garantir que l’ARSF est un organisme autofinancé qui exerce ses activités selon le principe du recouvrement des coûts, conformément à la vision et aux principes de la règle de l’ARSF, afin de permettre à l’ARSF de remplir le mandat que lui confère la loi.

Règle 2019 – 002 - Règle sur la promotion de l’assurance-dépôts par les caisses

Le 8 avril 2020, le ministre des Finances a approuvé, en vertu du paragraphe 23 (1) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, la règle suivante :

Le Règle entre en vigueur le 23 avril 2020. Conformément à la Règle, les caisses et credit unions doivent afficher et rendre disponible le nouveau matériel de promotion (p. ex., autocollants, brochures) le 23 juillet 2020, trois mois après l’entrée en vigueur de la règle.  

Télécharger une exemplaire en format PDF :

La nouvelle règle sur la promotion régit la façon dont les caisses et credit unions font la promotion de l’assurance-dépôts. Les caisses et credit unions sont tenues d’afficher des autocollants et d’exposer du matériel promotionnel dans leurs succursales et sur leurs sites Web.

Pour d’autres renseignements sur la Règle, consulter les avis et commentaires précédents.