Le cadre législatif de la Loi sur l’ARSF confère à l’ARSF des pouvoirs précis pour établir des règles en vertu des lois sur les secteurs réglementés et de la Loi sur l’ARSF, y compris le pouvoir d’établir des règles régissant les droits et autres frais. En déléguant le pouvoir d’établir des règles à l’ARSF, l’Assemblée législative habilite l’ARSF à se servir de son expertise pour créer et mettre en œuvre des règles fondées sur des principes, procurant ainsi à l’ARSF une souplesse supplémentaire pour réagir aux changements dans les marchés ou les produits.
Le processus d’établissement de règles comprend une période de consultation obligatoire durant laquelle on encourage les intervenants à formuler des commentaires sur le changement ou la nouvelle règle proposée. Les règles proposées seront affichées sur cette page. Abonnez-vous à notre liste d'envoi pour être informé des consultations et d’autres nouvelles concernant l’ARSF.
Règlements par secteur
Règlements intersectoriels
Règlements du secteur des caisses
Règlements sur les planificateurs et conseillers financiers
Règlements du secteur des assurances
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Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
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Règle relative aux agents généraux gestionnaires d’assurance-vie et d’assurance-santé
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Assurance vie et assurance santé - Règle relative à l’information sur le coût total
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Règle sur le service de signalement des fraudes (assurance-automobile uniquement)