Le cadre législatif de la Loi sur l’ARSF confère à l’ARSF des pouvoirs précis pour établir des règles en vertu des lois sur les secteurs réglementés et de la Loi sur l’ARSF, y compris le pouvoir d’établir des règles régissant les droits et autres frais. En déléguant le pouvoir d’établir des règles à l’ARSF, l’Assemblée législative habilite l’ARSF à se servir de son expertise pour créer et mettre en œuvre des règles fondées sur des principes, procurant ainsi à l’ARSF une souplesse supplémentaire pour réagir aux changements dans les marchés ou les produits.
Le processus d’établissement de règles comprend une période de consultation obligatoire durant laquelle on encourage les intervenants à formuler des commentaires sur le changement ou la nouvelle règle proposée. Les règles proposées seront affichées sur cette page. Abonnez-vous à notre liste d'envoie pour être informé des consultations et d’autres nouvelles concernant l’ARSF.
Règlements par secteur
Règlements intersectoriels
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Règle 2022 – 001 Cotisations et droits
Règlements du secteur des caisses
- Règle 2019-002 Promotion de l’assurance-dépôts
- Règle 2021-001 Pratiques commerciales et financières saines
- Règle 2021-002 Exigences relatives à la suffisance du capital pour les credit unions et les caisses populaires
- Règle 2021-003 Exigences relatives à la suffisance des liquidités pour les credit unions et les caisses populaires
- Règlement no 6 : Réserves et provision mensuelle pour prêts douteux
Règlements sur les planificateurs et conseillers financiers
- Règle 2020 – 001 Protection du titre des professionnels des finances (PTPF)
Règlements du secteur des assurances
- Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers