Pourquoi l’ARSF s’intéresse à votre plainte

Votre plainte est importante. Le rôle de l’ARSF est de surveiller et d’encadrer les activités des secteurs que nous réglementons. L’information présentée dans votre plainte nous aide à surveiller la conduite de nos secteurs réglementés et à protéger les consommateurs qui utilisent leurs produits et services.

Votre plainte nous aide à comprendre :

  1. si les particuliers ou les entreprises avec lesquelles vous faites affaire respectent les lois et règlements applicables que nous surveillons; 
  2. s’il existe dans l’industrie des problèmes systémiques quels qu’ils soient dont nous tiendrons compte pour prendre des décisions réglementaires visant à améliorer la protection des consommateurs.

À partir de 2022, nous déposerons un rapport annuel sur les plaintes qui aide les consommateurs et nos secteurs réglementés à comprendre notre rôle dans le traitement des plaintes et les genres de problèmes portés à l’attention de l’ARSF.

Ce à quoi vous devez vous attendre

  • Un examen approfondi et impartial de votre plainte.
  • Si le problème que vous avez soulevé peut constituer une infraction à toute loi que nous faisons appliquer, nous étudierons les mesures de réglementation à prendre.
  • Si, dans votre situation, il convient de renvoyer votre plainte vers un autre organisme, nous vous le ferons savoir.

Ce à quoi vous ne devez pas vous attendre

L’ARSF ne peut pas :

  • communiquer de l’information sur les enquêtes ou les mesures d’application de la loi que nous prenons ou sur lesquelles nous travaillons (p. ex., envoi de lettres d’avertissement, échanges concernant les efforts déployés pour remédier aux cas de non-conformité) à l’égard des titulaires de permis délivrés par l’ARSF, à moins que ces mesures n’aient été rendues publiques par un avis de proposition, ou l’imposition de conditions à un permis, la suspension ou la révocation de permis ou l’imposition de sanctions administratives pécuniaires;
  • forcer une entreprise ou un particulier à modifier une de ses décisions commerciales ou à verser des remboursements;
  • obtenir une indemnisation en votre nom ou régler des litiges individuels.

En ce qui concerne ces deux derniers points, vous devrez passer par le processus de règlements de plaintes du titulaire du permis ou par un organisme externe offrant des services de règlement des différends, s’il est à disposition, ou encore par un tribunal. 

Pour en savoir plus sur le dépôt d’une plainte auprès de l’ARSF et ce à quoi vous pouvez vous attendre, sélectionnez un secteur ci-dessous :

Si vous avez une question, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Organisations à l’égard desquelles l’ARSF n’accepte pas de plainte

L’ARSF protège la population ontarienne en réglementant une variété de services financiers; toutefois, elle ne réglemente pas les activités des organisations suivantes :

Sociétés d’investissement et de valeurs mobilières

Si vous avez une plainte concernant une société d’investissement et de valeurs mobilières, veuillez communiquer avec l’un des organismes suivants :