Formulaire de plainte – Soumission anonyme

Key Information

Lisez les instructions suivantes pour télécharger les formulaires

​

Pour remplir et sauvegarder un formulaire en PDF (Remplissable/Enregistrable), téléchargez puis ouvrez le formulaire à l’aide du logiciel gratuit Adobe Reader.

  1. Survoler le nom du formulaire avec la souris.
  2. Cliquer avec le bouton droit de la souris et sélectionner « Enregistrer le lien sous » (“Save link as”) pour sauvegarder le formulaire. Vous pourrez ainsi sauvegarder le formulaire dans le fichier de votre choix (chemise, etc.). Remarque : N’utilisez pas la fonction « Ouvrir » du navigateur.
  3. Une fois le formulaire sauvegardé, retourner à l’endroit où le formulaire a été sauvegardé.
  4. Survoler le nom du formulaire avec la souris.
  5. Cliquer avec le bouton droit de la souris et sélectionner « Ouvrir avec » (“open with...”) et dans le menu, sélectionner « Adobe Acrobat Reader ».

Servez-vous de ce formulaire si vous souhaitez soumettre une plainte à l’ARSF sans divulguer votre nom. Veillez à fournir tous les renseignements nécessaires à l’examen de votre plainte, puisque nous ne serons pas en mesure de communiquer avec vous pour vous poser des questions ou vous demander des précisions. Si vous souhaitez indiquer votre nom dans la plainte, ce qui permet à l’ARSF de communiquer avec vous, servez-vous du Formulaire de plainte GF-012.

GF-013F

Détails relatifs au formulaire

Numéro: GF-013
Titre: Formulaire de plainte – Soumission anonyme
Secteur : Réglementation générale
Objectif du formulaire:

Ce document est utilisé par les consommateurs et les membres de l’industrie pour déposer une plainte auprès de l’ARSF contre toute personne ou entité titulaire d’un permis de tout secteur réglementé de l’ARSF sans divulguer leur nom.
Dernière version: 10-02-2025