Que vous achetiez une assurance pour votre maison ou des choses que vous possédez, le rôle de l’ARSF en tant qu’organisme de réglementation est de s’assurer que ceux qui vendent de l’assurance sont titulaires d’un permis et respectent la législation sur l’assurance de dommages. Nous protégeons vos droits et examinons vos plaintes si un assureur ne suit pas les règles.

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Questions fréquentes

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Comment savoir si la compagnie auprès de laquelle je veux souscrire mon assurance est titulaire d’un permis?

Nous avons dressé une liste des compagnies d’assurance titulaires d’un permis en Ontario. En savoir plus.

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Quelles questions devrai-je poser à un agent d’assurances ou à une compagnie d’assurance?

Voici un guide utile qui vous aidera pendant que vous parlez à votre agent d’assurances.

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Comment puis-je réduire mes primes d’assurance habitation?

Il y a quelques mesures faciles que vous pouvez prendre pour essayer de réduire vos primes d’assurance.

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Qu’est-ce que l’assurance de titres?

L’assurance de titres protège les propriétaires de biens résidentiels ou commerciaux et leurs prêteurs contre les pertes liées au titre ou à la propriété du bien. En savoir plus.

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Que puis-je faire si ma compagnie d’assurance a refusé ma réclamation ou refusé de payer les dégâts?

Malheureusement, nous ne pouvons pas obliger une compagnie d’assurance à vous vendre une police ou à soumettre à la médiation des réclamations contestées ou refusées. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour résoudre ces problèmes.

Agent d’assurances et responsabilités de la compagnie d’assurance

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Les agents et les compagnies d’assurance générale ont des obligations et des responsabilités envers vous, l’acheteur d’assurance.

(Les responsabilités du courtier sont différentes. Consultez le site Web de Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO) pour comprendre les responsabilités du courtier.)

Voici un résumé des responsabilités de l’agent d’assurances :

  • Avoir un permis valide pour vendre de l’assurance en Ontario. 
  • Se conformer à la Loi sur les assurances (Ontario).
  • Avoir pour principe professionnel de traiter ses clients correctement.
  • Avoir des politiques et des processus en place pour traiter les plaintes en temps opportun et de manière équitable.
  • Protéger les renseignements personnels de ses clients et les informer immédiatement de toute atteinte à leur vie privée. 
  • Divulguer par écrit aux clients tout conflit d’intérêts. 
  • Réussir à l’examen de qualification de l’Insurance Institute of Ontario*.

*Les agents qui possèdent la désignation de Professionnel d'assurance agréé sont exemptés de cette exigence.

Vos droits et responsabilités

Lorsque vous souscrivez une police d’assurance habitation, vous concluez un contrat qui vous donne les droits et responsabilités suivants :

Droits

Droits

  • Recevoir des explications en langage clair au sujet de votre politique pour bien la comprendre. 
  • Recevoir des renseignements clairs sur le processus de soumission d’une réclamation.
  • Déposer et régler une plainte. 
  • Obtenir la protection de sa vie privée.
Responsabilités

Responsabilités

  • Payer toutes les primes indiquées dans la police.
  • Divulguer des renseignements sur la valeur de votre maison et de son contenu. 
    • Si vous sous-évaluez votre maison ou votre contenu lors de l’achat de la police, vous pourriez ne pas avoir une couverture suffisante. 
    • Si vous surestimez la valeur lorsque vous faites une réclamation, votre police peut être annulée.
  • Divulguer des renseignements complets et complets sur votre demande d’assurance habitation, y compris sur :
    • des réclamations d’assurance habitation antérieures ;
    • des rénovations ou activités commerciales à domicile, aussi petites soient-elles.
  • Examiner attentivement la demande avant de la signer et de la soumettre.

Comprendre l’assurance de titres

L’assurance de titres n’est pas obligatoire en Ontario, mais elle peut être utile. Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur cette assurance.

Vous aimeriez de l’aide pour comprendre l’assurance habitation ou travailler avec un agent d’assurance habitation? Voici quelques liens utiles.

Application et surveillance

Nous prenons très au sérieux notre responsabilité de vous protéger contre les manquements et la non-conformité aux règles. Voir des renseignements sur nos activités récentes d’application et de surveillance pour ce secteur.

Engagement et consultation

Nous travaillons avec un Comité consultatif des consommateurs qui nous présente les perspectives des consommateurs sur des propositions de changements de politiques à l’ARSF. Consultez l'information sur nos activités de consultation.

Ressources utiles

le Bureau d’assurance du Canada - l’assurance habitation
Créé en 1964, le Bureau d’assurance du Canada est l’association sectorielle nationale qui représente les sociétés privées d’assurance habitation, automobile et entreprise du Canada.