Pour soutenir le mandat de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'« ARSF ») de protéger les consommateurs et d'assurer la confiance du public dans les secteurs réglementés de l'ARSF, l'ARSF a élaboré un programme de dénonciation visant à protéger les dénonciateurs qui souhaitent communiquer, sur une base confidentielle, des informations liées à une inconduite.
Grâce à un processus sécurisé et en vertu des pouvoirs spécifiques de la Loi de 2016 sur l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi ARSF »), l'ARSF vise à protéger les dénonciateurs des préjudices associés à la divulgation d'informations liées à une inconduite dans les secteurs réglementés par l'ARSF.
Si vous êtes un particulier ou une entité qui possède principalement des informations non publiques (c'est‑à‑dire un initié) au sujet d'une inconduite dans les secteurs réglementés de l'ARSF et que vous souhaitez les communiquer de manière confidentielle, l'ARSF souhaite vous entendre.
En vous manifestant, vous pourriez être admissible à une protection en vertu de la Loi ARSF, qui comprend la protection de votre identité contre la divulgation, l'immunité contre les poursuites civiles et la protection contre les représailles (p. ex. être congédié, rétrogradé ou faire l'objet de mesures disciplinaires, etc.)
Qui est un dénonciateur?
Les personnes qui fournissent des informations à l'ARSF ne sont pas toutes des dénonciateurs. Un dénonciateur est un particulier ou une entité qui :
dispose principalement d'informations non publiques relatives une inconduite dans les secteurs réglementés de l'ARSF
se manifeste de bonne foi
demande à l'ARSF de garder son identité confidentielle
reçoit de l'ARSF une assurance écrite de protection de l’anonymat
Seules les personnes ou les entités qui reçoivent une assurance écrite de protection de l’anonymat de la part de l'ARSF bénéficieront des protections prévues par la Loi ARSF et le programme de dénonciation.
Si vous souhaitez conserver l'anonymat absolu, vous pouvez choisir de faire appel à un conseiller juridique qui fournira les renseignements à l'ARSF en votre nom.
Pour une liste complète des conditions d'admissibilité et de plus amples renseignements sur l'assurance de protection de l’anonymat offerte par l'ARSF aux dénonciateurs, veuillez vous reporter à la Ligne directrice en matière de dénonciation de l'ARSF.
Si vous disposez d'informations accessibles au public et(ou) êtes mécontent d'un produit ou d'un service que vous avez reçu d’une personne ou d'une entité réglementée par l'ARSF, vous êtes un plaignant et non un dénonciateur. En général, les plaignants ne sont pas des employés ou des personnes ayant une connaissance interne de la personne ou de l'entité fournissant ce produit ou ce service. Déposer une plainte.
Exemples de personnes pouvant bénéficier de la protection offerte aux personnes qui dénoncent des actes répréhensibles
un employé d'une entité réglementée par l'ARSF qui apprend, dans le cadre de sa participation à un projet ou d'une communication spécifique, que des pratiques/tactiques de vente discriminatoires sont utilisées à l’endroit de membres du public.
un membre du conseil d'administration d'une entité réglementée par l'ARSF soupçonne que la direction détourne ou pourrait détourner l'argent des investisseurs ou les bénéfices de l'entreprise
Mesures de protection pour les dénonciateurs
L'ARSF reconnaît que les dénonciateurs sont une source précieuse d'informations sur les inconduites dans les secteurs réglementés de l'ARSF, mais qu'ils peuvent être réticents à se manifester par crainte de représailles, d'atteinte à la réputation ou d'autres préjudices potentiels.
Par conséquent, l'ARSF déploiera tous les efforts raisonnables pour préserver la confidentialité de l'identité du dénonciateur et de ses informations, y compris en s'appuyant sur les dispositions spécifiques de la Loi ARSF spécialement conçues pour protéger les dénonciateurs.
Les dénonciateurs pourront compter sur les protections suivantes :
Communiquer des informations dans l’anonymat
Si vous souhaitez communiquer des informations dans le cadre du programme de dénonciation de l'ARSF et conserver un anonymat complet, vous pouvez retenir les services d'un conseiller juridique qui se chargera de soumettre des informations en votre nom. Dans ce cas, l'ARSF ne connaîtra jamais votre identité. Vous devez revoir le formulaire de soumission de la dénonciation en compagnie de votre conseiller juridique et soit fournir le contenu demandé à ce dernier par écrit, soit confirmer le contenu avant que votre conseiller juridique ne le soumette dans le cadre du programme de dénonciation de l'ARSF, en utilisant le programme de soumission par le conseiller juridique ci dessous.
Marche à suivre pour soumettre des informations
L'ARSF encourage les particuliers et les entités possédant des informations principalement non publiques liées à une inconduite dans les secteurs réglementés à soumettre ces informations dans le cadre du programme de dénonciation de l'ARSF. Les dénonciateurs peuvent communiquer des informations de leur propre chef ou de manière totalement anonyme par l'intermédiaire d'un conseiller juridique.
Soumissions
Liste de contrôle des soumissions
Avant que vous ou votre conseiller juridique ne soumettiez des informations dans le cadre du programme de dénonciation de l'ARSF, veuillez vous assurer de ce qui suit :
- vous détenez principalement des informations non publiques liées à une inconduite dans les secteurs réglementés de l'ARSF
- vous vous manifestez en toute bonne foi
- vous demandez à l'ARSF de préserver la confidentialité de votre identité
- vous avez passé en revue la Ligne directrice en matière de dénonciation de l'ARSF dans son intégralité
- vous disposez des détails de l'inconduite, y compris toute pièce justificative en votre possession, qui sont prêts à être utilisés
- vous n'utilisez pas un ordinateur ni une adresse électronique de votre travail
Si vous êtes un conseiller juridique chargé de soumettre des informations dans le cadre du programme de dénonciation de l'ARSF au nom d'un client, veuillez également tenir compte de ce qui suit :
- assurez-vous d'avoir examiné la Ligne directrice en matière de dénonciation et de l'avoir expliquée à votre client
- assurez-vous d'avoir reçu de votre client le contenu du formulaire de soumission d'une dénonciation ou que votre client en a examiné le contenu avant de soumettre ces informations à l'ARSF
- confirmez avec votre client que les informations que vous communiquerez en son nom dans le cadre du programme de dénonciation de l'ARSF sont, à sa connaissance, véridiques et complets
- vérifiez l'identité de votre client au moyen d'une pièce d'identité valide avec photo émise par un gouvernement
- confirmez que vous êtes autorisé à interagir avec l'ARSF au nom de votre client, y compris en acceptant une assurance de protection de l’anonymat, si elle est offerte
Prêt à soumettre des informations?
avez-vous pris connaissance de la Ligne directrice en matière de dénonciation de l'ARSF?
comprenez-vous les situations dans lesquelles l'ARSF peut être tenue de divulguer votre identité?
L'ARSF n'acceptera que les soumissions d’informations en ligne
Veuillez prendre note que lorsque vous cliquez sur l'une des options de soumission ci-dessous, vous serez redirigé vers un formulaire de soumission sécurisé fourni par un tiers. Le tiers conservera vos informations de manière strictement confidentielle, et seule l'équipe chargée des enquêtes de l'ARSF aura accès à vos renseignements personnels. Vous devez savoir qu'après 60 minutes d'inactivité, votre session se terminera automatiquement et les étapes de votre progression ne seront pas sauvegardées.