Comment l’ARSF protège les consommateurs

L’ARSF s’est engagée à protéger les consommateurs de services financiers réglementés en Ontario et les bénéficiaires de régimes de retraite enregistrés de l’Ontario.  L’ARSF a pour responsabilité de :

  • surveiller les sociétés et particuliers réglementés afin de veiller à ce qu’ils se conforment aux normes de conduite exigées;
  • prendre des mesures d’exécution s’ils n’observent pas la loi.

Les mesures d’exécution mises à la disposition du public sont consultables ici : mesures d’exécution.

Survol de la procédure d’exécution

Si une société ou un particulier réglementé ne s’est pas conformé à une exigence légale, l’ARSF peut introduire une procédure d’exécution.

L’ARSF émet un avis


L’ARSF émet un avis exprimant son intention d’imposer une sanction au particulier ou à la société. C’est ce qu’on appelle un avis d’intention :

  • dans les secteurs des courtiers en hypothèques et de l’assurance
  • dans le secteur des régimes de retraite

L’avis contient une allégation d’inconduite, qui n’a pas été prouvée devant un tribunal judiciaire ou administratif. L’ARSF publie un communiqué de presse pour informer le public.

Après que l’ARSF émet un avis d’intention, le particulier ou la société a 15 jours pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers. Si un avis d’intention dans le secteur des régimes de retraite ne propose pas une pénalité administrative, le particulier ou la société a 30 jours pour demander une audience.

Audience demandée


Cas examiné par le tribunal administratif

Si le particulier ou la société demande une audience, le Tribunal des services financiers examine le cas. Il fixera une audience pour écouter les témoignages et observations de l’ARSF et du particulier ou de la société visé. Cette procédure peut durer plusieurs mois ou années.

Décision du tribunal

Le Tribunal des services financiers décide si la sanction proposée ou une autre sanction devrait être imposée. Il publie ses décisions dans canlii.org.

Ordonnance définitive de l’ARSF

Une fois que le Tribunal des services financiers a rendu sa décision, l’ARSF délivre une ordonnance définitive si le Tribunal estime que cela est indiqué. L’ARSF publiera aussi un communiqué. De nombreuses décisions du Tribunal des services financiers peuvent être contestées en appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.
 

Audience pas demandée


Si le particulier ou la société ne demande pas une audience, l’ARSF rendra une ordonnance imposant la sanction proposée.

Ordonnance définitive de l’ARSF

L’ARSF rendra une ordonnance définitive et diffusera un communiqué de presse.
 

Règlement amiable


À n’importe quelle étape de la procédure, le particulier ou la société peut régler à l’amiable la procédure d’exécution avec l’ARSF. En cas de règlement amiable, l’ARSF délivre une ordonnance définitive qui peut imposer une sanction différente de celle que proposait l’avis d’intention. L’ARSF diffusera un communiqué de presse et publiera le procès-verbal du règlement amiable avec l’ordonnance définitive.

Ressources