Servez-vous du présent formulaire si vous souhaitez soumettre une plainte à l’ARSF qui comprend votre nom. L’ARSF peut ainsi communiquer avec vous pour vous poser des questions ou vous demander des précisions. Si vous voulez soumettre une plainte et que vous souhaitez conserver l’anonymat, servez-vous du Formulaire de plainte – Soumission anonyme GF-013.
Détails relatifs au formulaire
Numéro: | GF-012 |
---|---|
Titre: | Formulaire de plainte |
Secteur : | Réglementation générale |
Objectif du formulaire: | Ce document est utilisé par les consommateurs et les membres de l’industrie pour déposer une plainte auprès de l’ARSF contre toute personne ou entité titulaire d’un permis de tout secteur réglementé de l’ARSF. |
Dernière version: | 07-02-2025 |