Règle 2022 – 001 Cotisations et droits
Le ministre des Finances a approuvé la Règle 2022 – 001 Cotisations et droits le 13 septembre 2023. La Règle approuvée entrera en vigueur le 1er décembre 2023.
La Règle sur les droits régit la façon dont l’ARSF évalue le montant des droits que paient les secteurs qu’elle réglemente et perçoit ces droits, et assure qu’elle se conforme aux principes d’équité, d’uniformité et de transparence. La Règle garantit que les droits reflètent fidèlement les dispositions réglementaires et les activités destinées à renforcer la protection des consommateurs.
Voir les avis et commentaires précédents :
- Résumé des commentaires des intervenants
- Première consultation sur la règle des cotisations et droits
- Deuxième consultation sur la règle des cotisations et droits
Contenu et objet de la Règle
Le contenu et l’objet de la Règle visent à garantir que l’ARSF est un organisme autofinancé qui exerce ses activités selon le principe du recouvrement des coûts, conformément à la vision et aux principes de la règle de l’ARSF, afin de permettre à l’ARSF de remplir le mandat que lui confère la loi.
Règle précédente 2019 – 001 Cotisations et droits
La Règle 2019 – 001 Cotisations et droits demeurera en vigueur jusqu’au 1er décembre 2023. Ce jour-là, la Règle 2022 – 001 Cotisations et droits entrera en vigueur et remplacera la Règle 2019 – 001 Cotisations et droits. La Règle 2019 – 001 Cotisations et droits ne sera plus en vigueur après le 1er décembre 2023.
Version précédente et version modifiée
Le 10 mars 2022, le ministre des Finances a approuvé des modifications à la règle 2019-001 – Cotisations et droits, qui établissent la structure des droits pour le Cadre de protection du titre de planificateur financier/conseiller financier. Les modifications sont entrées en vigueur le 28 mars 2022.
Le 14 janvier 2022, les modifications de la règle 2019-001 Cotisations et droits ont été présentées au ministre des Finances pour approbation.
La règle originale 2019-001 – Cotisations et droits avait été approuvée par le ministre des Finances le 24 mai 2019 et est entrée en vigueur le 8 juin 2019.