Généralités
1. Qu’est-ce qu’une cotisation?
Une cotisation est la somme qui peut être obtenue auprès de chaque entreprise réglementée par l’ARSF pour les dépenses et les frais engagés relativement à son secteur réglementé. Pour en savoir plus sur le mode de calcul des cotisations dans votre secteur, veuillez consulter la Règle 2022 – 001 Cotisations et droits de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, et en particulier les parties suivantes
Secteur des caisses – Partie 3.1
Secteur des assurances – Partie 4.1
Secteur des prêts et fiducies – Partie 5.1
Secteur des régimes de retraite – Partie 7.1
Secteur des professionnels des finances – Partie 8.1
2. Que comprend votre facture de cotisation?
Votre facture comprend votre cotisation à l’ARSF pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Cette cotisation est calculée en fonction des coûts prévus au budget de l’ARSF.
Votre facture comprend également une cotisation pour d’autres services, qui sont principalement les dépenses engagées par le ministère des Finances à l’égard des secteurs réglementés.
3. Pourquoi ma cotisation a-t-elle augmenté/baissé par rapport à la dernière facture de l’ARSF?
La facture de cotisation à l’ARSF se fonde sur le budget de l’ARSF de 2026-2027, qui se trouve sur notre page des budgets.
Pour comprendre comment le montant de cotisation est calculé pour votre industrie, consultez les parties suivantes
Secteur des caisses – Partie 3.1
Secteur des assurances – Partie 4.1
Secteur des prêts et fiducies – Partie 5.1
Secteur des régimes de retraite – Partie 7.1
Secteur des professionnels des finances – Partie 8.1
4. À quelle fréquence vais-je recevoir des factures de cotisation?
Votre prochaine facture vous sera envoyée au début de 2027 pour l’exercice financier suivant, qui commence le 1er avril 2027 et prend fin le 31 mars 2028. Le montant de cette facture sera établi selon le même calcul, décrit à la Règle 2022-001, Cotisations et droits.
5. Quel est l’exercice financier de l’ARSF?
L’exercice financier de l’ARSF commence le 1er avril et se termine le 31 mars.
6. Quelle période la cotisation couvre-t-elle?
Votre cotisation à l’ARSF est établie à partir des coûts budgétisés du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
7. Que comprend la cotisation pour « autres services » sur ma facture?
La cotisation pour d’autres services correspond à la part que doit payer votre organisme des dépenses qui ont été imputées à l’ARSF par le ministère des Finances pour les secteurs réglementés, y compris les dépenses que le Tribunal des services financiers peut avoir engagées. Le recouvrement de ces coûts est conforme à la Règle de l’ARSF 2022-001, Cotisations et droits.
8. Quelle est la date limite de paiement de ma cotisation?
Vous devez payer votre cotisation dans les 30 jours de la date de votre facture.
Vous pouvez envoyer par la poste un chèque ou un mandat bancaire libellé à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers ou de l’ARSF, accompagné de l’avis de remise dûment rempli, à l’attention de Case postale 9572, succ. A, Toronto (Ontario) M5W 2K3. (Les envois recommandés ne sont PAS acceptés).
9. Quelles méthodes de paiement puis-je utiliser?
La cotisation peut être réglée par chèque, mandat bancaire, Internet ou services bancaires par téléphone, à un guichet automatique ou en personne à votre institution financière. Vous devrez ajouter l’ARSF comme bénéficiaire de factures. Votre numéro de compte est votre numéro de client à six chiffres, qui est indiqué sur la facture.
10. À l’ordre de qui le chèque doit-il être libellé et où faut-il l’envoyer?
Vous pouvez envoyer par la poste un chèque ou un mandat bancaire libellé à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers ou de l’ARSF, accompagné de l’avis de remise dûment rempli par :
- courrier ordinaire – Case postale 9572, succ. A, Toronto (Ontario) M5W 2K3;
- messagerie ou courrier recommandé – 25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100, Toronto (Ontario) M2N 6S6
Les demandes de renseignements relatives aux paiements peuvent être envoyées par courriel à l’équipe des finances de l’ARSF à [email protected].
11. Lorsque j’ajoute l’ARSF à ma liste de bénéficiaires de paiements auprès de mon institution financière, comment cela apparaît-il?
Lorsque vous effectuez un paiement en ligne en passant par votre institution financière, vous devrez entrer votre numéro de client à six chiffres (numéro de compte), qui se trouve sur la partie « avis de remise » de votre facture.
Voici comment le nom de l’ARSF apparaîtra pour chaque institution financière :
| No | Banque | Nom |
|---|---|---|
| 1 | RBC | Financial Services Reg Authority ON |
| 2 | CIBC | Financial Services Reg Authority ON |
| 4 | BMO | Financial Services Reg Authority ON |
| 5 | HSBC | FSRAO |
| 6 | ATB | FINANCIAL SERVICES REG AUTHORITY ON |
| 3 | Banque TD | Financial Services Reg Authority ON |
| 7 | Banque Nationale | Financial Services Reg Authority ON |
| 9 | Desjardins | Financial Services Regulatory Authority of Ontario |
| 10 | Scotia Bank | Financial Services Reg Auth On |
| 11 | Simply Financial | Financial Services Reg Auth On |
| 12 | ICICI Bank | Financial Services Reg Authority ON |
| 13 | Tangerine | Financial Services Reg Authority ON |
12. L’ARSF délivre-t-elle des reçus après le paiement des cotisations?
À l’heure actuelle, l’ARSF ne délivre pas de reçus pour le paiement des cotisations.
13. Les clients peuvent-ils recevoir leur facture par courriel ou par voie électronique?
Une copie électronique de la facture peut être demandée annuellement par courriel à [email protected].
14. À qui dois-je m’adresser pour obtenir plus de renseignements?
Si vous avez des questions d’ordre général, contactez l’InfoCentre de l’ARSF.
Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
Courriel : [email protected]