Secteur : Caisses et credit unions
Règle actuelle : La version révisée de la règle sur les dépôts non réclamés a fait l’objet d’une deuxième consultation qui a clos le 10 février 2025.
L’ARSF propose une nouvelle règle qui protégera plus efficacement les sociétaires d’une caisse et leurs dépôts en exigeant que les caisses transfèrent à l’ARSF le contenu d’un compte qui est inactif depuis dix ans et après avoir tenté sans succès d’aviser ou de localiser le sociétaire titulaire du compte.
Pour faciliter la conformité à la règle, l’ARSF publie aussi une nouvelle ligne directrice à des fins de consultation. La ligne directrice prévoit l’application transparente de la règle. Elle interprète en outre les exigences que la règle impose aux caisses et aux personnes qui prétendent avoir droit aux sommes non réclamées transférées à l’ARSF.
Historique de la règle sur les dépôts non réclamés
Voici l’historique du processus d’adoption de la règle sur les dépôts non réclamés et les documents connexes qui ont été publiés conformément aux exigences prévues par la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.