ID
2024-004

Type
Politique, Règle
Secteur
Secteur des credit unions et caisses populaires
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires sur la ligne directrice sur les caisses populaires – dépôts non réclamés proposée par l’ARSF.

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Dans le souci de mieux protéger les sociétaires de caisses et leurs dépôts, l’ARSF propose la création d’une règle sur les dépôts non réclamés et d’une ligne directrice connexe.

La règle exigera que les caisses transfèrent à l’ARSF des dépôts qui sont inactifs depuis dix ans après que les tentatives d’aviser ou de localiser les sociétaires pertinents sont restées sans succès.

L’ARSF détiendra les sommes non réclamées transférées pendant 40 ans (si leur valeur est inférieure à 1 000 $) ou pendant 100 ans (si leur valeur est supérieure à 1 000 $). Si les sommes ne sont pas réclamées dans ces délais, l’ARSF devra les transférer au Trésor de l’Ontario, qui sert les intérêts de toute la population.

Pour demander le versement d’une somme non réclamée transférée, le sociétaire, son bénéficiaire ou sa succession devra déposer une demande à l’ARSF sur présentation de preuves satisfaisantes de son droit à la somme. La règle proposée énonce les exigences applicables aux caisses et aux personnes prétendant avoir droit à une somme non réclamée transférée.

Pour faciliter la conformité à la règle, l’ARSF publie aussi une nouvelle ligne directrice à des fins de consultation. La ligne directrice explique comment l’ARSF gérera la règle et interprète les exigences que la règle impose aux caisses et aux personnes déposant une demande de versement de la somme non réclamée.

La règle et la ligne directrice qui l’accompagne seront affichées pendant 60 jours à des fins de consultation. La période de consultation prend fin le 16 mai 2024.

Pour en savoir plus :

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Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2024-004] Seemok Kim - kcccu
"maintain original records of all information related to an unclaimed deposit, for as long as FSRA is required to hold the unclaimed deposit.."
This means 40~100 years. Seems too long...

Date posted Secteur Question et réponse
Secteur des credit unions et caisses populaires

Question: How should we handle unclaimed membership share amount? Our member minimum share is $100 and they can buy additional share of $1,000. Even though we transferred the unclaimed deposit, the share may still remain and we can not close the member's account. If FSRA allows, we may amend our By-laws to refund the shares to be added to the unclaimed deposit to be transferred to FSRA. Please let us know.

FSRA réponse:

Thank you for your feedback. FSRA will consider this input as it reviews all submissions to the consultation.  

Secteur des credit unions et caisses populaires

Question: In case of long term deposit, i.e. 5-year term deposit, the last transaction date shall start from the maturity date.

FSRA réponse:

Thank you for your feedback. FSRA will consider this input as it reviews all submissions to the consultation.