ID
2025-001
Mise à jour sur les dépôts non réclamés - Juin 2025
L’ARSF suspend l’élaboration de la règle sur les dépôts non réclamés et la ligne directrice qui l’accompagne en date du 13 juin 2025.
Compte tenu de la forte incertitude et de la volatilité de l'économie à l’échelle mondiale, cette décision a été prise afin que le secteur des caisses populaires de l’Ontario puisse continuer de se concentrer sur ses activités commerciales courantes.
L’ARSF continuera de surveiller la conjoncture et déterminera si et quand elle reprendra cette importante initiative.
Dans le souci de renforcer la protection des sociétaires de caisses populaires, l’ARSF, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, propose de soumettre à une deuxième consultation sa proposition de règle sur les dépôts non réclamés et la ligne directrice qui l'accompagne.
La règle exige que les caisses transfèrent à l’ARSF des sommes non réclamées après une période d’inactivité sur le compte de dix ans.
Pour récupérer le dépôt non réclamé, le sociétaire, le bénéficiaire ou la succession devra déposer une demande à l’ARSF et présenter la preuve de son droit au dépôt. La règle proposée énonce des exigences applicables aux caisses et aux personnes qui prétendent avoir droit à un dépôt non réclamé.
La règle proposée et la ligne directrice qui l’accompagne sont affichées en vue d’une deuxième consultation de 30 jours, qui prendra fin le 10 février 2025.