Secteur : Assurance vie et maladie, assurance IARD, assurance automobile

Version en vigueur de la règle relative aux APMM : Version modifiée de la règle relative aux APMM

La règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) est entrée en vigueur le 1er avril 2022 et sa version modifiée, le 1er juin 2023. La règle resserre la surveillance du secteur de l’assurance et améliore la protection des consommateurs en définissant clairement les pratiques dont les conséquences sont injustes ou autrement préjudiciables pour les consommateurs.

L’ARSF poursuit ses efforts pour renforcer la protection des clients de produits d’assurance en Ontario.

Consultation en cours

À la lumière des commentaires recueillis auprès du public lors des consultations, l’ARSF propose une nouvelle version de la deuxième modification proposée à la règle relative aux APMM. La deuxième consultation a commencé le 1er juin 2023. Les commentaires sont attendus d’ici le 30 juin 2023. Veuillez vous reporter à la page de la consultation pour plus de précisions.

Récapitulatif des modifications proposées

Comme nous l’avons expliqué lors de la première consultation publique, la deuxième modification apportée à la règle relative aux APMM obligera les assureurs à supprimer l’option des frais d’acquisition différés dans leurs contrats existants, dans la mesure où ceux-ci le permettent. Les assureurs devront fournir de nouveaux renseignements à leurs clients pour les aider à mieux choisir leurs options de frais d’acquisition ainsi que leurs placements dans les contrats individuels avec caisse en gestion distincte.

Par rapport à la version précédente soumise à consultation, les modifications proposées, si elles sont approuvées, auront pour effet de :

  • clarifier le fait que la deuxième modification de la règle relative aux APMM n’aurait pas un effet rétroactif;
  • simplifier l’’information à communiquer au client dans le cas où l’assureur exercerait son droit contractuel préexistant pour remplacer les frais d’acquisition différés par des frais d’acquisition plus favorables au client à tous les égards. La communication pourrait alors avoir lieu à une date ultérieure, puisqu’elle ne serait plus une condition préalable à un tel changement. Cette approche ne serait pas possible pour un assureur souhaitant modifier un contrat afin d’y ajouter une option de frais d’acquisition qui ne serait pas plus favorable au client à tous les égards, telle que l’option de frais de rétrofacturation.

Veuillez noter que, le 15 mai 2023, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance et les Organismes canadiens de réglementation en assurance ont publié une annonce sur l’utilisation d’options de frais d’acquisition, autres que des frais d’acquisition différés, prévoyant le versement d’une commission au moment de la souscription.

Historique de la règle relative aux APMM

Vous trouverez ci-dessous la chronologie du processus d’élaboration et de modification de la règle relative aux APMM ainsi que les documents connexes publiés conformément aux exigences législatives de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.