La règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) est entrée en vigueur le 1er avril 2022, et sa version modifiée, une première fois le 1er juin 2023 et une deuxième fois le 14 février 2024. La règle resserre la surveillance du secteur de l’assurance et améliore la protection des consommateurs en définissant clairement les pratiques dont les conséquences sont injustes ou autrement préjudiciables pour les consommateurs.
Historique de la règle relative aux APMM
Vous trouverez ci-dessous la chronologie du processus d’élaboration et de modification de la règle relative aux APMM ainsi que les documents connexes publiés conformément aux exigences législatives de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
Le 14 février 2024, la deuxième modification de la règle relative aux APMM est entrée en vigueur.
Le 30 janvier 2024, le ministre des Finances a approuvé la deuxième modification apportée à la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers. Cette modification entrera en vigueur le 14 février 2024.
Le 1er juin 2023, l’ARSF a proposé de réviser la deuxième modification proposée de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). Si elle est approuvée, cette modification protégera les consommateurs ontariens contre les problèmes liés à l’application de frais d’acquisition différés aux contrats individuels avec caisse en gestion distincte qui existent déjà.
Le 17 mai 2023, le ministre des Finances a approuvé la première modification apportée à la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes (la règle relative aux APMM). Cette modification entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Le 18 avril 2023, l’ARSF a soumis au ministre des Finances une première proposition de modification de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (règle relative aux APMM) en vue d’obtenir son approbation.
Le 25 novembre 2022, l’ARSF a proposé deux modifications distinctes de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). Si elles sont approuvées, ces deux modifications protégeront les consommateurs ontariens contre les problèmes liés à l’application de frais d’acquisition différés aux caisses en gestion distincte de contrats individuels à prestation variable.
1er avril 2022, la règle relative aux APMM est entrée en vigueur. Elle a reçu l’approbation du ministre des Finances le 16 février 2022. La règle resserre la surveillance du secteur de l’assurance et améliore la protection des consommateurs en définissant clairement les pratiques dont les conséquences sont injustes ou autrement préjudiciables pour les consommateurs.
Le 1er février 2022, l’ARSF a présenté à nouveau au ministre des Finances la Règle relative aux APMM, du fait qu’une modification technique mineure y a été apportée (modifiant la disposition d’entrée en vigueur de la règle).
Modification de la règle :
Modification du paragraphe 11(1) afin de préciser l’article exact de l’annexe 5 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), qui doit être promulgué pour que la règle approuvée par le conseil devienne une règle de l’ARSF en vigueur.
Le 20 décembre 2021, l’ARSF a présenté au ministre, pour approbation, sa règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers. La règle remplace le règlement relatif aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en vertu de la Loi sur les assurances et entrera en vigueur une fois que les modifications corrélatives apportées par le gouvernement seront proclamées en vigueur.
Le 14 juillet 2021, l’ARSF a publié une version révisée de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers aux fins de consultation (des révisions ont été apportées en réponse aux commentaires reçus pendant la première période de consultation – voir ci-dessous).
