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L’ARSF publie sa révision à la Règle proposée relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers pour consultation publique

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) poursuit son travail de renforcement de la protection des consommateurs dans les secteurs de l’assurance qu’elle réglemente. 

À la suite de sa première consultation publique, l’ARSF publie maintenant une deuxième consultation concernant les révisions à sa Règle proposée relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM).

La règle proposée remplacera le Règlement existant relatif aux APMM et vise à rendre la supervision des assurances plus transparente, plus flexible et plus dynamique. Elle met également l’accent sur le besoin de protections plus solides pour les consommateurs en définissant clairement les résultats qui sont malhonnêtes ou qui nuisent de toute autre façon aux consommateurs. 

À la suite de commentaires reçus, l’ARSF a apporté des changements, y compris les suivants :

  • le maintien en place des restrictions sur les actes incitatifs pour le secteur de l’assurance vie et maladie – l’ARSF pourrait explorer un cadre d’élimination de ces restrictions dans des examens futurs de la règle proposée
  • des améliorations générales qui tiennent compte des commentaires reçus et fournissent des clarifications supplémentaires concernant les définitions et l’intention de la règle proposée

Des détails complets des modifications apportées à la règle proposée sont disponibles à Règle proposée 2020-002 Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). Le résumé de l’ARSF et la liste des commentaires reçus lors de la première consultation sont disponibles à Première règle proposée de l’ARSF en matière d’assurance et publiée pour consultation publique – Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) options de configuration Ouvert Onglets principaux Onglets principaux.

L’ARSF tient maintenant une consultation concernant la révision à la règle proposée relative aux APMM. La consultation prendra fin le 11 août 2021. 

En savoir plus :

L’ARSF continue à travailler avec ceux qu’elle réglemente pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour les consommateurs et ses membres. En apprendre davantage à www.fsrao.ca.

Renseignements pour les médias : 

Stephanie Windsor, conseillère principale, Affaires publiques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
[email protected]

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