But de la consultation

La période de commentaires sur la première règle proposée relative aux APMM (« première règle proposée ») a commencé le 18 décembre 2020 et a pris fin le 18 mars 2021 (« première période de commentaires »). L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») a analysé les commentaires des intervenants reçus pendant la première période de consultation et a modifié la première règle proposée, ce qui a produit la deuxième règle proposée relative aux APMM (« deuxième règle proposée »).

L’ARSF a tenu une deuxième période de commentaires de quatre semaines (« deuxième période de commentaires ») concernant la deuxième règle proposée, qui a commencé le 14 juillet 2021 et a pris fin le 11 août 2021. L’ARSF a analysé les commentaires des intervenants reçus pendant la deuxième période de commentaires et a modifié la deuxième règle proposée, qui a été approuvée par le conseil d’administration de l’ARSF.

La deuxième période de commentaires a compris 19 soumissions, 4 commentaires et 3 questions de la part de membres intéressés du public. Faisaient partie des répondants des assureurs, des associations sectorielles représentant des courtiers, des agents, des professionnels de la santé et des défenseurs des consommateurs. L’ARSF a également tenu plusieurs réunions de suivi avec des intervenants afin de clarifier davantage la deuxième règle proposée.

Les contributions des intervenants étaient généralement favorables à la deuxième règle proposée, et aucune question de fond n’est ressortie lors de l’examen de tous les commentaires pertinents. L’ARSF a examiné la rétroaction et les commentaires fournis et a apporté des modifications négligeables à la deuxième règle proposée.

Le présent document résume la rétroaction reçue pendant la deuxième période de commentaires et les réponses de l’ARSF. Une liste complète des répondants à la deuxième période de commentaires est fournie dans l’annexe A du présent document. Les soumissions, les commentaires et les questions sont disponibles sur le site Web de l’ARSF.

Antécédents de la deuxième règle proposée et contexte de la rétroaction des intervenants

La réponse de l’ARSF aux commentaires des intervenants et les modifications à la deuxième règle proposée restent guidées par les objectifs et principes originaux énoncés dans l’Avis relatif à la règle proposée et demande de commentaires (« l’Avis »).

La deuxième règle proposée a été rédigée pour appuyer la transition plus large de l’ARSF vers une réglementation fondée sur des principes. Bien qu’elle soit basée sur le Règlement relatif aux APMM, la deuxième règle proposée fournit un cadre réglementaire qui s’harmonise mieux avec la Loi sur l’ARSF et les conditions actuelles du marché. La rédaction axée sur les résultats et les critères visent à donner à l’ARSF le pouvoir discrétionnaire de déterminer si un APMM a eu lieu, sur la base de tests juridiques clairs et après examen de toutes les circonstances pertinentes. En outre, une approche fondée sur des principes évite l’utilisation de tests prescriptifs qui n’arrivent pas toujours à reconnaître les comportements nuisibles de façon efficace. La réglementation fondée sur des principes peut renforcer la protection des consommateurs, améliorer le choix, la concurrence et l’innovation dans le secteur de l’assurance, et permettre à l’ARSF d’examiner des situations particulières afin d’obtenir les résultats souhaités en matière de réglementation.

Afin de promouvoir le mandat et les objectifs statutaires de l’ARSF, la deuxième règle proposée impose au secteur de l’assurance des normes élevées de conduite des affaires, conformément au Règlement relatif aux APMM et à certaines sections de la Directive sur la conduite des activités d’assurance et le traitement équitable des clients produite conjointement par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (« CCRRA ») et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (« OCRA »).  L’ARSF s’attend à ce que les entités réglementées assument une plus grande responsabilité pour assurer la conformité avec la deuxième règle proposée, y compris l’exercice du jugement concernant la conduite appropriée sur des questions d’intérêt public telles que les violations potentielles en matière d’APMM. Grâce à une approche de la réglementation et de la supervision fondée sur des principes, l’ARSF s’attend à ce que les entités réglementées traitent les consommateurs de manière équitable, ce qui inclut la responsabilité d’une conduite loyale dans les cas où la loi est sujette à interprétation et où toutes les ambiguïtés n’ont pas été levées par une rédaction prescriptive axée sur l’interdiction ou l’autorisation d’activités commerciales précises.  

L’ARSF s’attend à ce que les assureurs et les autres participants au marché effectuent tout le travail nécessaire pour assurer la conformité avec la deuxième règle proposée avant son entrée en vigueur. L’ARSF continuera à adopter une approche axée sur les résultats pour contrôler la conformité à la deuxième règle proposée, y compris grâce à la supervision, la dissuasion et l’encouragement de bonnes pratiques de la part de l’industrie pour assurer la confiance et la sécurité du public. L’ARSF continuera à appliquer une approche méthodique et fondée sur des critères pour évaluer les problèmes de conformité potentiels ayant l’impact et la priorité les plus élevés, qui peuvent faire l’objet d’une enquête et d’un examen plus approfondis, afin d’assurer un traitement équitable des clients.

Résumé des commentaires

Annexe A : liste des répondants

  • Association canadienne des assureurs par marketing direct (CADRI)
  • Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP)
  • Bureau d’assurance du Canada (IBC)
  • Ontario Mutual Insurance Association (OMIA)
  • Advocis
  • Association canadienne des institutions financières en assurance (ACIFA)
  • Canadian Association of Independent Life Insurance Brokerage Agencies (CAILBA)
  • Courtiers Indépendants en Sécurité Financière du Canada (CISF) 
  • Canadian Society of Chiropractic Evaluators
  • Collège des spécialistes en orthopédie chiropratique
  • Association de psychologie de l’Ontario
  • Ontario Rehab Alliance
  • Ontario Trial Lawyers Association (OTLA)
  • Assurance CAA
  • Desjardins
  • The Co-operators
  • La Compagnie d’Assurance‑Vie Wawanesa
  • Compagnie Mutuelle d’Assurance-Vie Wawanesa 
  • FAIR Association of Victims for Accident Insurance Reform