ID
2023-007

Type
Règle
Secteur
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
État
Période de commentaires du public terminée
Date
1 juin 2023
Date de remise des commentaires
30 juin 2023

Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires sur la ligne directrice sur la mise à jour des modifications proposées de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers proposée par l’ARSF.

La demande de soumissions est maintenant fermée.

Nous apprécions les commentaires et les questions reçus à ce jour et nous avons hâte de partager avec vous la version finale de la ligne directrice. Restez au fait des lignes directrices publiées dans notre salle de presse. Suivez-nous sur LinkedIn et inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des mises à jour rapides.


L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures supplémentaires pour obtenir l’avis du public et mieux protéger les consommateurs.

Nous organisons des consultations supplémentaires sur la mise à jour de la modification proposée de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM).

La mise à jour de la modification proposée répondrait à des préoccupations au sujet des frais d’acquisition différés (FAD) pour les clients qui détiennent déjà des contrats individuels d’assurance à prestation variable avec caisse en gestion distincte assortis de FAD.

Si la mise à jour de la modification proposée est approuvée, les assureurs peuvent simplifier l’information qu’ils donnent aux clients s’ils offrent à un client une nouvelle option de frais d’acquisition qui est plus avantageuse que des FAD à tous points de vue.

La consultation sur la mise à jour de la modification proposée est maintenant ouverte et prendra fin le 30 juin 2023. L’ARSF présentera la modification proposée définitive au ministre des Finances aux fins d’approbation après l’examen des commentaires de la consultation.

En savoir plus :

Pour votre commodité, voici une version annotée montrant les changements proposés révisés comparés à la Modification 2 proposée qui a fait l’objet d’une consultation

Pour votre commodité, voici une version annotée montrant l’effet que la modification proposée révisée aurait sur la règle relative aux APMM modifiée :

Comme l’exige la loi sur l’ARSF, voici l’avis officiel des modifications proposées révisées aux règles :

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Avant de commencer, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels ou de renseignements financiers dans vos messages. Si vous devez nous faire part de ce genre de renseignements pour obtenir une réponse à votre question, appelez-nous au 1 800 668-0128 ou envoyez-nous un courriel à [email protected] pour obtenir des instructions.

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Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2023-007] Jason Pereira - The Financial Planning Association of Canada
Please accept the attached submission on the proposed amendments.
[2023-007] Tasmin Waley - FAIR Canada

Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2023-007] Paniz Ghazanfari - Advocis - The Financial Advisors Association of Canada
Dear Sirs/Mesdames,

On behalf of Advocis, The Financial Advisors Association of Canada, please find attached our response to FSRA's consultation on the updated proposed amendments to the UDAP Rule.

Best Regards,
Paniz Ghazanfari
Associate Director, Legal and Regulatory Affairs
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2023-007] Michael Thom - Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada
Good morning,

Please find attached a comment letter (in PDF format) on behalf of The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada.

We welcome the opportunity to engage with you further on this matter.

Regards,

The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada


Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2023-007] Brent Mizzen - CLHIA
Please find attached the CLHIA’s submission to FSRA’s consultation regarding Amendment 2 to the Unfair or Deceptive Acts or Practices Rule for Deferred Sales Charges.

We appreciate the opportunity to provide the industry’s views on this important issue and we would be pleased to discuss any questions FSRA may have on our comments.

[2023-007] Consumer Advisory Panel to The Financial Services Regulatory Authority 0f Ontario (FSRA)
The Consumer Advisory Panel had the opportunity to participate in this consultation. The Panels official submission provided in the attached document.
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2023-007] John A. Adams - Primerica Financial Services (Canada) Ltd.
Attached, please find Primerica Financial Services (Canada) Ltd's Response to FSRA's consultation on the proposed Amendment 2 to the UDAP Rule.

Primerica appreciates the opportunity provided by FSRA to comment on the proposed Second Amendment to the UDAP Rule for Deferred Sales Charges.

Submitted on behalf of John A. Adams, CEO

Aucune question n'a encore été posée sur cette consultation.