Consultation sur la mise à jour des modifications proposées de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires sur la ligne directrice sur la mise à jour des modifications proposées de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers proposée par l’ARSF.

La demande de soumissions est maintenant fermée.

Nous apprécions les commentaires et les questions reçus à ce jour et nous avons hâte de partager avec vous la version finale de la ligne directrice. Restez au fait des lignes directrices publiées dans notre salle de presse. Suivez-nous sur LinkedIn et inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des mises à jour rapides.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures supplémentaires pour obtenir l’avis du public et mieux protéger les consommateurs.

Nous organisons des consultations supplémentaires sur la mise à jour de la modification proposée de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM).

La mise à jour de la modification proposée répondrait à des préoccupations au sujet des frais d’acquisition différés (FAD) pour les clients qui détiennent déjà des contrats individuels d’assurance à prestation variable avec caisse en gestion distincte assortis de FAD.

Si la mise à jour de la modification proposée est approuvée, les assureurs peuvent simplifier l’information qu’ils donnent aux clients s’ils offrent à un client une nouvelle option de frais d’acquisition qui est plus avantageuse que des FAD à tous points de vue.

La consultation sur la mise à jour de la modification proposée est maintenant ouverte et prendra fin le 30 juin 2023. L’ARSF présentera la modification proposée définitive au ministre des Finances aux fins d’approbation après l’examen des commentaires de la consultation.

En savoir plus :

• Examiner et soumettre les commentaires sur la mise à jour de la modification proposée de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
• Les acteurs de l’industrie et les défenseurs des consommateurs, comme le Comité consultatif des consommateurs (anglais seulement) de l’ARSF, ont communiqué leurs commentaires au cours de la consultation publique sur la Modification 2 proposée. Consulter un résumé des commentaires des parties prenantes et des réponses de l’ARSF
• Modification 2 proposée révisée de la règle relative aux APMM

Pour votre commodité, voici une version annotée montrant les changements proposés révisés comparés à la Modification 2 proposée qui a fait l’objet d’une consultation

• Modification 2 proposée révisée annotée et Modification 2 ayant fait l’objet d’une consultation

Pour votre commodité, voici une version annotée montrant l’effet que la modification proposée révisée aurait sur la règle relative aux APMM modifiée :

• Version annotée de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers avec les changements proposés de la Modification 2 révisée

Comme l’exige la loi sur l’ARSF, voici l’avis officiel des modifications proposées révisées aux règles :

• Avis de changement de la Modification 2 proposée de la règle relative aux APMM

Avant de commencer, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels ou de renseignements financiers dans vos messages. Si vous devez nous faire part de ce genre de renseignements pour obtenir une réponse à votre question, appelez-nous au 1 800 668-0128 ou envoyez-nous un courriel à [email protected] pour obtenir des instructions.

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