Secteur : Planificateurs financiers et conseillers financiers
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La règle sur la protection du titre des professionnels des finances (règle PTPF) a été approuvée par le ministre des Finances, le 23 mars 2022. La règle et la ligne directrice qui s’y rapporte sont entrées en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des financeset des modifications connexes à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, le 28 mars 2022.
En vertu de la RPTPF, les particuliers qui utilisent le titre de planificateur financier ou de conseiller financier devront détenir un titre de compétence approuvé d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF, satisfaire à des exigences minimales en matière de formation et respecter un code de déontologie. Ces exigences favoriseront la cohérence, le professionnalisme et la confiance parmi ceux qui utilisent ces titres.
Voici le calendrier du processus d’adoption de la règle PTPF et des documents connexes, publiés conformément aux exigences législatives contenues dans la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.