Secteur : Assurance-automobile
Règle sur le service de signalement des fraudes : Règle sur le service de signalement des fraudes
La règle sur le service de signalement des fraudes a été approuvée par le ministre le 3 juin 2025.
La règle entrera en vigueur lorsque le gouvernement aura adopté les changements relatifs à la Loi sur les assurances et que 15 jours se seront écoulés après l’approbation. L’ARSF collaborera avec les intervenants du secteur et le gouvernement de l’Ontario pour s’assurer que les assureurs automobiles ont suffisamment de temps pour mettre en œuvre les changements avant l’entrée en vigueur de la règle et de la ligne directrice.
Après son entrée en vigueur, la règle permettra de mieux déterminer l’importance de la fraude à l’assurance-automobile dans la province, de détecter et d’évaluer les tendances de la fraude et d’établir une base de référence pour pouvoir assurer le suivi du montant de la fraude et le réduire à l’avenir.