Secteur : Assurance-automobile
Règle proposée sur le service de signalement des fraudes : Règle sur le service de signalement des fraudes
Du 15 juillet au 15 octobre 2024, l’ARSF a tenu une consultation publique sur la règle proposée sur le service de signalement des fraudes. La règle proposée a été présentée au ministre aux fins d’approbation.
Si le ministre approuve la règle, elle entrera en vigueur lorsque le gouvernement aura proclamé en vigueur les changements relatifs à la Loi sur les assurances et que 15 jours se seront écoulés après l’approbation. L’ARSF collaborera avec les intervenants du secteur et le gouvernement de l’Ontario pour s’assurer que les assureurs automobiles ont suffisamment de temps pour mettre en œuvre les changements avant l’entrée en vigueur de la règle et de la ligne directrice.
Après son entrée en vigueur, la règle proposée permettra de mieux déterminer l’importance de la fraude à l’assurance-automobile dans la province, de détecter et d’évaluer les tendances de la fraude et d’établir une base de référence pour pouvoir assurer le suivi du montant de la fraude et le réduire à l’avenir.