La nouvelle règle sur le service de signalement des fraudes de l’ARSF a été présentée au ministre des Finances aux fins d’approbation
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend une mesure critique pour aider à lutter contre les effets de la fraude à l’assurance-automobile, avec sa règle proposée et sa ligne directrice sur le service de signalement des fraudes.
Si elle est approuvée, la règle sur le service de signalement des fraudes exigera que les assureurs automobiles fournissent à l’ARSF des renseignements propres à la fraude à l’assurance-automobile. Ces renseignements permettront de mieux déterminer le montant de la fraude à l’assurance-automobile dans la province, de détecter et d’évaluer les tendances de la fraude et d’établir une base de référence pour pouvoir assurer le suivi du montant de la fraude et le réduire à l’avenir.
La règle proposée a été présentée au ministre aux fins d’approbation.
Si la règle reçoit l’approbation, l’ARSF collaborera avec le secteur et le gouvernement de l’Ontario pour s’assurer que les assureurs automobiles ont suffisamment de temps pour mettre en œuvre les changements avant l’entrée en vigueur de la règle et de la ligne directrice.
Pour en savoir plus :
- Publication de la règle approuvée par le conseil
- Règle proposée sur le service de signalement des fraudes
- Ligne directrice proposée sur le service de signalement des fraudes
- Résumé des commentaires de la consultation sur la règle et la ligne directrice proposées sur le service de signalement des fraudes
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.