Secteur : Secteur des credit unions et caisses populaires
Version en vigueur de la règle : Règle 2021-001 - Pratiques commerciales et financières saines – En vigueur à compter du 1er mars 2022
La Règle sur les pratiques commerciales et financières saines est en vigueur depuis le 1er mars 2022. Elle introduit une approche fondée sur des principes à l’égard des pratiques commerciales et financières par l’établissement des résultats. Remarque : La Règle sur les pratiques commerciales et financières saines remplace le Règlement no 5 de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD).
Historique de la Règle sur les pratiques commerciales et financières saines
Voici l’historique du processus suivi pour l’adoption de la Règle sur les pratiques commerciales et financières saines, ainsi que pour les documents connexes publiés conformément aux exigences législatives en vertu de la Loi sur l’ARSF.