(Avant la version approuvée par le conseil d’administration de l’ARSF)
Contexte
Le projet de règle concernant les pratiques commerciales et financières saines (règle) établit des exigences fondées sur des principes et axées sur les résultats pour la gouvernance, la gestion des risques et les pratiques financières des credit unions et caisses populaires (CP). Elle vise à améliorer les normes de gouvernance d’entreprise, à protéger les sociétaires et les déposants, à renforcer la confiance du public dans le secteur des CP et à mettre en lumière certains points qui ne sont pas explicitement abordés dans le cadre actuel, comme la vérification interne, la fonction de surveillance et la gouvernance des filiales. Elle s’harmonise aussi avec la priorité de l’ARSF de moderniser le cadre des CP et de passer à une réglementation fondée sur des principes (RFP).
La règle, simultanément avec le Cadre de surveillance fondé sur les risques (CSFR) proposé par l’ARSF, vise à remplacer le règlement no 5 actuel (Normes de pratiques commerciales et financières saines) et les documents connexes dont l’ARSF a hérité de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). Elle permettrait de réduire le nombre d’exigences juridiques normatives auxquelles les CP sont actuellement assujetties.
L’ARSF est autorisée à établir la règle en vertu de la clause 1 de l’alinéa 285(1) de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU 2020), si elle est promulguée, et de la clause 1 de l’alinéa 321.0.4(1) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.
Consultation des intervenants
Le 14 juin 2021, l’ARSF a publié la règle pour consultation pendant une période de 90 jours se terminant le 14 septembre 2021. Au cours de cette période, l’ARSF a tenu une séance d’information technique accessible au public et participé à de multiples réunions avec les intervenants du secteur des CP pour répondre aux commentaires et aux questions concernant la règle.
En général, les intervenants se sont déclarés favorables à la règle, mais ont demandé des éclaircissements sur certains points, notamment la composition du conseil d’administration, les rôles et responsabilités du conseil et de la haute direction, la rémunération, les fonctions de surveillance, la présentation de l’information et la divulgation, et la gouvernance des filiales.
Résultats de la consultation des intervenants
Sur la base des commentaires reçus au cours de la période de consultation, l’ARSF envisage de modifier la règle dans le but d’éclaircir les points suivants :
- les rôles et responsabilités du conseil d’administration et de la haute direction en ce qui concerne :
- la proposition, la mise en candidature et la nomination des administrateurs;
- les politiques et pratiques de recrutement et de rémunération;
- les processus et contrôles de présentation de l’information;
- le fait qu’il n’est pas nécessaire pour les fonctions de surveillance d’être séparées pour en assurer l’indépendance (sauf en ce qui concerne le chef de la fonction de vérification interne);
- le rôle des fonctions de surveillance et le fait que la nomination du chef de la fonction de gestion des risques doit être approuvée par le conseil d’administration;
- le fait que le conseil d’administration et la haute direction d’une CP doivent exercer une surveillance efficace d’une filiale, sans pour autant usurper les rôles du conseil d’administration et de la haute direction de la filiale en question;
- les exigences concernant l’échange d’informations par une filiale avec sa CP mère et, en cas de motif légal de refuser un tel échange, une exigence pour la CP de donner à l’ARSF un préavis raisonnable et une explication à cet effet.
Les changements envisagés par l’ARSF visent à répondre aux commentaires reçus et à lever l’ambiguïté quant à l’intention de la politique, mais ne représentent pas des changements importants à la règle. À ce titre, l’ARSF n’a pas l’intention de tenir une deuxième consultation publique avant de mettre la dernière main à la règle.
Commentaires reçus durant la consultation
L’ARSF tient à remercier tous les intervenants qui ont fait part de leurs impressions de la règle. Tous les commentaires ont été revus minutieusement.
L’ARSF a reçu des mémoires écrites des onze CP et associations suivantes, qui sont accessibles sur le site Web de l’ARSF :
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CP/Association |
Représentative |
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1 |
Caisse Alterna (Alterna) |
Rob Paterson |
2 |
Association des banquiers canadiens (ABC) |
Alex Ciappara |
3 |
Association canadienne des coopératives financières (ACCF) |
Nick Best |
4 |
Mouvement Desjardins (Desjardins) |
Bernard Brun |
5 |
DUCA Financial Services Credit Union (DUCA) |
Doug Conick |
6 |
FirstOntario Credit Union (FirstOntario) |
Lloyd Smith |
7 |
Groupe des cinq |
Alterna, DUCA, FirstOntario, Libro et Meridian |
8 |
Kingston Community Credit Union (KCCU) |
Jon Dessau et le comité de gouvernance du conseil d'administration |
9 |
Meridian Credit Union (Meridian) |
Brigitte Catellier |
10 |
Parama Credit Union (Parama) |
Tarmo Lobu |
11 |
Your Neighbourhood Credit Union (YNCU) |
Anthony Piscitelli et Gord Harrison |
Sujet |
Intervenants |
Synthèse des observations des intervenants |
Réponse de l’ARSF |
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Appui à la règle et à la RFP |
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Les intervenants sont favorables à la règle et se félicitent de sa conformité en général à l’esprit de la RFP. Ils ont salué les efforts de l’ARSF pour faire évoluer son approche réglementaire vers la RFP et la réglementation axée sur les résultats, comme en témoigne la règle, et prévu que la règle renforcerait le secteur des CP. |
L’ARSF tient à remercier les intervenants de leur appui à la règle et à la transition de l’ARSF vers la RFP. |
Coûts et |
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Plusieurs intervenants ont exprimé des préoccupations relativement à l’ambiguïté de la règle à certains égards, ce qui, sans éclaircissements, pourrait amener les CP à enfreindre la règle et à engager des coûts importants. |
L’ARSF envisage d’apporter des modifications à la règle (résumées ci-dessous) afin de lever toute ambiguïté possible. Elle ne s’attend pas que les CP bien gérées engagent des coûts supplémentaires importants en raison de la règle. |
Proportionnalité |
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Plusieurs intervenants ont recommandé que la proportionnalité s’applique à tous les aspects de la règle et de sa supervision par l’ARSF. Ce serait particulièrement avantageux pour les petites CP, car leur « nature, leur taille, leur complexité, leur exploitation et leur profil de risque » peuvent les obliger à appliquer les exigences de la règle différemment des grandes CP. |
La règle autoriserait expressément les CP à aborder certaines exigences, mais pas toutes, de manière proportionnelle. Par exemple, les programmes, politiques et pratiques de rémunération des membres du conseil d’administration, des membres des comités du conseil, des cadres supérieurs et des employés d’une CP peuvent être structurés d’une manière proportionnelle à la nature, à la taille, à la complexité, à l’exploitation et au profil de risque de la CP. |
Indépendance |
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Plusieurs intervenants ont estimé que l’application du concept d’indépendance, comme décrit dans la règle, n’était pas claire eu égard aux fonctions de surveillance. Ceux-ci se demandent aussi comment les chefs des fonctions de surveillance peuvent être à la fois indépendants et faire partie de la haute direction ou rendre compte à la haute direction. Ils ont exprimé aussi leur préoccupation quant à la description de l’indépendance selon laquelle les CP seraient tenues de réorganiser substantiellement leurs affaires concernant les fonctions de surveillance. |
En réponse aux commentaires, l’ARSF envisage d’apporter des changements à la règle dans le but d’éclaircir l’application de l’indépendance par rapport aux fonctions de surveillance (voir « Fonctions de surveillance » ci-dessous). |
Principes du mode coopératif |
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Plusieurs intervenants se sont dits préoccupés par le fait que la règle autorise l’ARSF à interpréter et à définir les principes du mode coopératif, énoncés dans la règle, ce qui pourrait mener à l’imposition d’exigences futures aux CP. Ils ont demandé aussi de savoir comment l’ARSF compte procéder à des consultations sur de telles interprétations ou définitions. |
L’ARSF est en droit d’interpréter toute disposition contenue dans les lois qu’elle administre, ainsi que dans ses propres règlements et règles. Si elle devait interpréter ou définir les principes du mode coopératif énoncés dans la règle, elle le ferait en tant que ligne directrice en matière d’interprétation et suivrait le processus établi dans le Cadre de lignes directrices de l’ARSF. |
Composition du conseil d’administration |
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Les intervenants ont exprimé des préoccupations pour ce qui est du fait que la règle ne reflète pas adéquatement le principe du « contrôle démocratique des sociétaires » ou ne fait pas une distinction précise entre les rôles du conseil d’administration et ceux de la haute direction en ce qui concerne la nomination des administrateurs. En particulier, les intervenants ont demandé qu’il soit précisé que la haute direction ne peut pas nommer un administrateur au conseil d’administration; seul le conseil d’administration peut le faire dans certaines circonstances. |
L’ARSF est consciente que les administrateurs des CP sont élus par les sociétaires conformément aux principes du mode coopératif (c’est-à-dire le contrôle démocratique). Elle envisage d’apporter des modifications pour préciser que le conseil d’administration ou la haute direction peut proposer ou nommer des administrateurs à élire par les sociétaires ou, dans des circonstances particulières, que le conseil d’administration peut nommer temporairement des administrateurs (comme le prévoient la LCPCU 2020 et son règlement d’application), mais pas que le conseil d’administration ou la haute direction contrôle qui est en fin de compte élu par les sociétaires. |
Responsabilités du conseil d’administration et de la haute direction |
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Les intervenants ont recommandé que les rôles du conseil d’administration et de la haute direction soient plus clairement définis dans la règle. En particulier, ils ont demandé que la règle soit clarifiée de manière à s’assurer que le conseil d’administration « supervise et approuve » les affaires, mais pas de participer aux activités quotidiennes de la CP, qui incombent plutôt à la haute direction. |
L’ARSF envisage de proposer des changements à la règle afin de préciser que le conseil d’administration est investi de responsabilités de surveillance et d’approbation, mais n’est pas responsable des activités quotidiennes d’une CP, ni de ses procédures opérationnelles. Cette distinction est conforme à la LCPCU 2020 et aux pratiques de bonne gouvernance. |
Intégrité dans la présentation de l’information et la divulgation |
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Les intervenants ont recommandé que la divulgation d’informations aux sociétaires, aux organismes de réglementation et aux autres intervenants concernant les activités et l’exploitation d’une CP se fasse non pas selon les informations auxquelles ces personnes estiment avoir droit, mais plutôt sur celles que les CP sont tenues de divulguer en vertu de la loi. |
L’ARSF envisage de réduire la portée des informations devant être divulguées aux sociétaires, aux organismes de réglementation et aux autres intervenants d’une CP concernant les activités et l’exploitation de la CP. |
Rémunération |
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Les intervenants ont fait remarquer que l’obligation pour les CP de divulguer leurs politiques et procédures concernant la rémunération des administrateurs et des cadres supérieurs est trop granulaire et inutilement normative. |
L’ARSF envisage d’éclaircir les résultats escomptés pour ce qui est de la divulgation des programmes, politiques et procédures de rémunération. Elle envisage aussi de supprimer les renvois aux différents types de rémunération (p. ex., les primes). |
Fonctions de surveillance |
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Les intervenants ont demandé que l’ARSF laisse la proportionnalité guider ses attentes à l’égard des CP, des cadres supérieurs et des employés qui travaillent dans les fonctions de surveillance. Ils ont précisé que les chefs des fonctions de surveillance peuvent assumer de multiples rôles au sein d’une CP et sont souvent directement engagés dans ses activités. De plus, en vertu de leur relation hiérarchique directe et fonctionnelle avec le directeur général, les chefs des fonctions de surveillance sont censés contribuer aux principales décisions organisationnelles. Les intervenants ont déclaré qu’il appartient à la CP de s’assurer que les chefs des fonctions de surveillance sont à même d’assumer leurs responsabilités de manière indépendante. |
L’ARSF envisage d’ajouter une mention explicite à la proportionnalité, telle qu’elle s’appliquerait à l’établissement et au maintien des fonctions de surveillance (y compris en vertu d’un accord d’impartition), ainsi qu’à l’exigence d’indépendance des responsables de ces fonctions. |
Fonction de vérification |
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Les intervenants ont pris acte de la nature critique de la fonction de vérification interne et de la nécessité que celle-ci et la personne qui en est responsable soient indépendants des autres fonctions de surveillance et de leurs responsables. Ils ont recommandé par ailleurs que le chef de la vérification interne ait un lien hiérarchique fonctionnel avec le conseil d’administration. |
L’ARSF convient que la fonction de vérification interne doit être indépendante des autres fonctions de surveillance et entretenir des relations hiérarchiques fonctionnelles avec le conseil d’administration. La disposition n’exige pas que la fonction de vérification interne mette en œuvre les plans d’action de la direction; plutôt, elle impose que des mesures raisonnables soient prises par la haute direction en réponse à tout risque cerné dans un rapport de vérification |
Fonction de gestion des risques |
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Quelques intervenants ont demandé des éclaircissements sur le rôle du conseil d’administration dans la « nomination » du chef de la fonction de gestion des risques, et se sont demandé si le chef de cette fonction devait être tenu de rendre compte directement au conseil d’administration |
La règle a pour but d’exiger que le conseil d’administration se contente de superviser et d’approuver la nomination du chef de la fonction de gestion des risques, sans participer au processus d’embauche. L’ARSF envisage un changement à la règle pour éclaircir cette information. L’ARSF envisage une modification de la règle pour éclaircir cette intention. |
Fonction de conformité |
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Quelques intervenants ont demandé des éclaircissements quant à l’obligation pour le chef de la fonction de conformité de rendre compte au conseil d’administration, notant que seul le directeur général « rend compte » directement au conseil d’administration. |
L’ARSF envisage d’éclaircir cette relation. Le chef de la fonction de conformité serait tenu de rendre des comptes périodiquement au conseil d’administration de la CP. |
Fonction financière |
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Plusieurs intervenants ont remis en question la description des activités de la fonction financière dans la règle et noté qu’elles étaient trop normatives. |
L'ARSF envisage des changements pour rendre cette partie moins normative et plus fondée sur des principes. |
Gestion opérationnelle |
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Quelques intervenants ont noté que cet article est trop normatif et exprimé leur préoccupation quant à la possibilité que la gestion opérationnelle puisse violer les exigences d’indépendance de la règle. |
L’ARSF affirme que la gestion opérationnelle concerne l’exploitation quotidienne de la CP et non la surveillance de ces activités. C’est le seul principe pour la gestion opérationnelle, et il est important de fournir une clarté concernant les attentes de l’ARSF. |
Gouvernance des filiales |
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Plusieurs intervenants ont fait remarquer que la règle exige que les chefs des fonctions de surveillance d’une CP supervisent les fonctions de gestion des risques, de conformité, des finances et de vérification interne des filiales de la CP, et qu’ils rendent compte des risques au conseil d’administration de la CP, et recommandé que les responsabilités du conseil de la CP soient limitées à la CP afin de respecter les obligations fiduciaires des conseils d’administration des filiales. |
La bonne gouvernance des filiales par les institutions financières mères est devenue un sujet d’importance compte tenu de la transition vers la supervision consolidée, opérée par les organismes de réglementation et superviseurs financiers internationaux. Dans le passé, les institutions mères couraient des risques importants en raison des risques élevés ou des mauvais contrôles dans les filiales. |
Intégration de toutes les exigences de gouvernance d’entreprise dans la règle et le CSFR |
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Un intervenant a recommandé que l’ARSF adopte la pratique du BSIF qui consiste à regrouper toutes les exigences relatives à la gouvernance d’entreprise dans un seul document (dans le cas du BSIF, dans sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise), au lieu de les avoir dans de multiples documents traitant de différents sujets (p. ex., la gestion des risques et le capital).. |
L’ARSF étudiera cette recommandation en vue de l’élaboration future de ses directives concernant la gouvernance d’entreprise. |
Période de transition |
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Quelques intervenants ont recommandé que l’ARSF ajoute une période de transition à la règle, retardant sa date d’entrée en vigueur afin de donner aux CP le temps d’apporter les changements nécessaires pour s’y conformer pleinement. Un intervenant a recommandé une période de transition de trois ans. |
Les changements proposés à la règle que l’ARSF envisage devraient réduire au minimum le besoin de rajustements considérables par les CP et, si de tels changements sont apportés à la règle, les CP bien gérées ne devraient pas être tenues d’apporter des changements d’envergure en conséquence. |