Règle 2022-001 Cotisations et droits (règle sur les droits)
Secteur : Tous les secteurs
Version en vigueur de la règle sur les droits : Le ministre des Finances a approuvé la règle 2022-001 Cotisations et droits le 13 septembre 2023. La règle approuvée est en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
La règle sur les droits régit l’évaluation et la perception par l’ARSF des droits auprès des secteurs qu’elle réglemente et le respect de ses principes d’équité, de cohérence et de transparence. Cette approche permet de s’assurer que les droits reflètent convenablement et précisément les efforts et les activités réglementaires nécessaires pour améliorer la protection des consommateurs.
Contenu et objet de la règle sur les droits
Le contenu et l’objet de la règle sur les droits consistent à s’assurer que l’ARSF est un organisme autofinancé qui fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts, conformément à la vision et aux principes de la règle sur les droits de l’ARSF, afin de lui permettre de mener à bien son mandat en vertu de la loi.
