Consultation sur les modifications des lignes directrices proposées relatives aux approches de supervision et du cadre de protections pour les titres des professionnels des finances

ID

2021-018

Type

Politique

Secteur

Planificateurs financiers et conseillers financiers

État

Période de commentaires du public terminée

Date

15 novembre 2021

Date de remise des commentaires

13 décembre 2021

Nous désirons remercier vos rétroactions au sujet des lignes directrices relatives aux approches de supervision et du cadre de protections pour les titres des professionnels des finances. Cette consultation est maintenant terminée. Nous tiendrons compte de vos rétroactions dans la version finale de l’Approche.

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Sommaire

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) sollicite des commentaires additionnels entourant la Ligne directrice pour la protection des titres de professionnels des finances et l’administration des demandes d’approbation (ci-après « ligne directrice PTPF/demande d’approbation ») et le Cadre de supervision (ci-après « ligne directrice PTPF/cadre de supervision »).

La ligne directrice PTPF/demande d’approbation et la ligne directrice PTPF/cadre de supervision, qui sont proposées, ont été affichées aux fins de consultation en mai 2021. Tous les commentaires qu’ont fait parvenir les intervenants ont été analysés avec soin et sont résumés dans le rapport synthèse de la consultation. Pour la présente consultation, un résumé des modifications apportées aux lignes directrices proposées est également fourni.

La consultation publique se déroule sur vingt-huit jours.

Aperçu

La ligne directrice PTPF/demande d’approbation définit l’approche que propose l’ARSF pour l’administration des demandes d’approbation des organismes d’accréditation et des titres de planificateur financier (PF) et de conseiller financier (CF) en vertu du Cadre de protection des titres de professionnels des finances proposé. Elle a pour objet d’aider les demandeurs éventuels à comprendre les exigences pour être approuvés et pour conserver une approbation en tant qu’organisme d’accréditation, de même que les exigences pour faire approuver un titre de PF ou de CF en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF).

La ligne directrice PTPF/demande d’approbation comprend les renseignements que l’ARSF s’attend à ce que la demande d’approbation d’un organisme d’accréditation et la demande d’approbation des titres de compétence de PF et de CF contiennent.

La ligne directrice PTPF/cadre de supervision définit l’approche que propose l’ARSF pour la supervision des organismes d’accréditation approuvés et celle des utilisateurs des titres de PF et de CF sans titre de compétence approuvé, ainsi que les entités qui se présentent faussement comme des organismes d’accréditation approuvés ou comme offrant des titres de compétence approuvés sans l’autorisation de l’ARSF. La ligne directrice proposée définit aussi l’interprétation de l’ARSF des titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF et de CF.

Contexte

Dans le budget de 2019 de l’Ontario, le gouvernement a annoncé qu’il déposerait une loi afin de restreindre l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier » en Ontario aux seules personnes détentrice d’un titre délivré par un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF.

La Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) a reçu la sanction royale en mai 2019. Elle n’est pas encore entrée en vigueur.

La LPTPF confère à l’ARSF le pouvoir de déterminer les règles et de définir le cadre de protection des titres de PF et de CF, notamment :

les critères d’approbation des organismes d’accréditation et des titres de compétence;
le contenu des demandes d’approbation d’éventuels organismes d’accréditation;
les droits afférents aux demandes d’approbation;
les périodes de transition pour les utilisateurs des titres de PF et de CF existants;

Liens utiles

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Commentaires
Questions et réponses

Secteur	Commentaire	Date Trier par ordre croissant
Credit unions et caisses populaires	[2021-018] Rachel Barry - Canadian Credit Union Association (CCUA) CCUA FPTP Consultation December 2021.pdf	22 décembre 2021
Planificateurs financiers et conseillers financiers	[2021-018] Jacquie Skinner - Institute of Advanced Financial Planners (IAFP) FSRA Second Consultation Summary Report.pdf	22 décembre 2021
Planificateurs financiers et conseillers financiers	[2021-018] Keith Costello - Canadian Institute of Financial Planning (CIFP) Attached is feedback from the Canadian Institute of Financial Planning (CIFP) on the updated Proposed Approach Guidance – Financial Professionals Title Protection – Administration of Applications (FPTP Application Guidance) and Supervisory Framework (FPTP Supervision Guidance). FSRA Request for Comment_Proposed Approach Guidance_December 13, 2021.pdf	22 décembre 2021
Planificateurs financiers et conseillers financiers	[2021-018] Devin Mataseje - FP Canada FP Canada Response to FPTP Updated Guidance Consultation.pdf	22 décembre 2021
	[2021-018] Michelle Alexander - Investment Industry Association of Canada Attached is the IIAC submission. IIAC Respsonse to FP FA Guidance DEC 13.pdf	22 décembre 2021
	[2021-018] mauro lagana - FAIR Canada 2021_12_08_FSRA_Title_Protection_Round_3_Comments_Ver.0.pdf	22 décembre 2021
Planificateurs financiers et conseillers financiers	[2021-018] Mike Macoun, President - The Benefits Alliance Group Inc. The Benefits Alliance Group correspondence to FSRA_121321.pdf	22 décembre 2021
Planificateurs financiers et conseillers financiers	[2021-018] Susan Allemang - Independent Financial Brokers Attached is the response from Independent Financial Brokers of Canada (IFB) to the request for comments on the proposed approach Guidance Financial Professionals Title Protection. December 2021. IFB.FSRAFPFA guidance.Dec_.21.pdf	22 décembre 2021
Planificateurs financiers et conseillers financiers	[2021-018] Aamir Mirza - The Mutual Fund Dealers Association of Canada (MFDA On behalf of Paige Ward, please find attached the comments of the MFDA respecting Consultation ID# 2021-018. Regards Aamir Mirza MFDA_FSRA Consultation 2021-018.pdf	22 décembre 2021
Planificateurs financiers et conseillers financiers	[2021-018] Melissa Ghislanzoni - Portfolio Management Association of Canada (PMAC) On behalf of the over 300 members of the Portfolio Management Association of Canada (PMAC), please find attached our submission on FSRA's updated Financial Professionals Title Protection Application Guidance and Proposed Supervision Guidance. Thank you for the opportunity to provide feedback on this important consultation. Please reach out to me should you wish to discuss anything in our submission. All the best, Melissa Ghislanzoni, General Counsel PMAC PMAC Submission on November Consultation - FSRA Financial Planner and Financial Advisor Rule and Guidance (final).pdf	22 décembre 2021
Planificateurs financiers et conseillers financiers	[2021-018] James Ryu - Advocis Please find attached our response to Consultation [2021-018], Updated Proposed Financial Professionals Title Protection Application Guidance and Proposed Supervision Guidance. Regards, James Ryu Vice-President, Advocacy and General Counsel Advocis 2021-12-13 Advocis Response to FSRA TP Consultation [2021-018] v3.pdf	22 décembre 2021
Assurance vie et maladie	[2021-018] Justin Glinski - Canadian Life and Health Insurance Association Attached please find CLHIA's comments. CLHIA Submission Financial professionals title protection rule and guidance.pdf	22 décembre 2021
Intersectoriel	[2021-018] Canadian Bankers Association Attached, please find the Canadian Bankers Association's Response to FSRA's Notice of Updated Proposed Financial Professionals Title Protection Application Guidance and proposed Supervision Guidance [2021-018] Thank you, Ibrar Ahmed CBA Submission - FSRA FPTP Guidance Consultation (1213).pdf	22 décembre 2021

Secteur	Question et réponse
Planificateurs financiers et conseillers financiers	Question: The communication today from FSRA on Ontario states that the professional accrediting agencies will be required to include a code of conduct clause that requires putting the clients' interests first. When I worked at another dealer which was owned by one of the banks, I was told I had to sign a code of conduct that said I would put that bank's interest first. When I refused to sign because of the conflict this presented with the codes of conduct through professional bodies I had standing with, I was told that if I did not sign I would be terminated and my block of business distributed to other advisors. When I checked with the professional bodies they indicated this had been brought to their attention. I was told at a subsequent follow-up with these professional bodies that they attempted and were refused a meeting with this bank. If banks are going to be able to promote some planners' professional accreditation, how does the conflict between the accrediting body's code of conduct, requirements under securities legislation and this bank's code stating its interests will be put first get resolved. Eric Warden CFP, CLU, CH.F.C., TEP FSRA réponse: The Financial Professionals Title Protection Act, 2019 (FPTPA) grants FSRA authority to approve and oversee credentialing bodies. In order to obtain approval as a credentialing body, entities must demonstrate how they meet the approval criteria outlined in the proposed Financial Professionals Title Protection Rule (FPTP Rule), including a proposed requirement for credentialed individuals to comply with a code of ethics and professional standards. FSRA’s most recent amendments to the proposed approach guidance, Financial Professionals Title Protection – Administration of Applications, includes credentialing bodies requiring their credential holders, as part of the code of ethics/professional standards, to put the client’s interest first. Monitoring and enforcing this requirement will be the responsibility of the credentialing body. Any applicable standards for identifying and managing conflicts of interest should also be taken into account. The policies and procedures of other organizations, such as banks or investment firms, do not fall under FSRA’s purview to administer and enforce the FPTPA.

Secteur

Question et réponse

Planificateurs financiers et conseillers financiers

Question: The communication today from FSRA on Ontario states that the professional accrediting agencies will be required to include a code of conduct clause that requires putting the clients' interests first. When I worked at another dealer which was owned by one of the banks, I was told I had to sign a code of conduct that said I would put that bank's interest first. When I refused to sign because of the conflict this presented with the codes of conduct through professional bodies I had standing with, I was told that if I did not sign I would be terminated and my block of business distributed to other advisors. When I checked with the professional bodies they indicated this had been brought to their attention. I was told at a subsequent follow-up with these professional bodies that they attempted and were refused a meeting with this bank. If banks are going to be able to promote some planners' professional accreditation, how does the conflict between the accrediting body's code of conduct, requirements under securities legislation and this bank's code stating its interests will be put first get resolved. Eric Warden CFP, CLU, CH.F.C., TEP

FSRA réponse:

The Financial Professionals Title Protection Act, 2019 (FPTPA) grants FSRA authority to approve and oversee credentialing bodies.

In order to obtain approval as a credentialing body, entities must demonstrate how they meet the approval criteria outlined in the proposed Financial Professionals Title Protection Rule (FPTP Rule), including a proposed requirement for credentialed individuals to comply with a code of ethics and professional standards.

FSRA’s most recent amendments to the proposed approach guidance, Financial Professionals Title Protection – Administration of Applications, includes credentialing bodies requiring their credential holders, as part of the code of ethics/professional standards, to put the client’s interest first. Monitoring and enforcing this requirement will be the responsibility of the credentialing body.

Any applicable standards for identifying and managing conflicts of interest should also be taken into account.

The policies and procedures of other organizations, such as banks or investment firms, do not fall under FSRA’s purview to administer and enforce the FPTPA.