ID
2021-003
Nous accusons réception de vos commentaires sur la règle et des lignes directrices de protection du titre des professionnels des finances.
Nous remercions ceux et celles qui nous ont envoyé leurs commentaires et questions à ce jour. Nous en avons tenu compte dans la version finale de la règle et les lignes directrices.
Cette consultation est maintenant terminée.
Résumé
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) souhaite obtenir des commentaires supplémentaires sur ce qui suit :
- version révisée de la règle no 2020-001 proposée – Protection du titre des professionnels des finances (règle de PTPF);
- version révisée des lignes directrices proposées en matière d’approche – Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation (lignes directrices pour les demandes d’approbation en vertu de la règle de PTPF);
- lignes directrices nouvellement proposées en matière d’approche – Protection du titre des professionnels des finances – Cadre de surveillance (lignes directrices de surveillance en vertu de la règle de PTPF);
- structure nouvellement proposée pour la perception et le versement de frais, comme indiqué à l’annexe B de l’avis de changements et demande de commentaires supplémentaires.
La règle de PTPF et les lignes directrices pour les demandes d’approbation en vertu de la règle de PTPF ont été publiées aux fins de consultation en août 2020. Tous les commentaires reçus des intervenants ont été examinés attentivement et résumés dans le rapport sommaire de consultation. Pour cette deuxième consultation, la règle de PTPF est publiée avec les révisions annotées. Un résumé des changements apportés aux lignes directrices pour les demandes d’approbation en vertu de la règle de PTPF est également disponible.
La consultation du public aura une durée de 40 jours.
Aperçu
La règle de PTPF proposée établit des exigences et normes que les entités devraient respecter pour se faire approuver comme organisme d’accréditation par l’ARSF en vue de délivrer les titres de compétence de « planificateur financier » (PF) et de « conseiller financier » (CF). La règle de PTPF proposée définit également les exigences auxquelles il faut satisfaire en permanence pour maintenir ces approbations. L’avis de changements et demande de commentaires supplémentaires qui accompagne la règle de PTPF proposée fournit le contexte et les justifications qui aident à comprendre les révisions apportées la règle de PTPF et l’approche proposée pour établir une structure de frais et établit le processus de consultation publique.
Les lignes directrices proposées pour les demandes d’approbation en vertu de la règle de PTPF établissent l’approche que propose l’ARSF en ce qui a trait à l’administration des demandes des organismes d’accréditation et des demandes de titres de PF/CF en vertu du cadre de protection des titres proposé. Leur objectif est d’aider les demandeurs potentiels à comprendre ce dont ils ont besoin pour obtenir une approbation et la maintenir en tant qu’organisme d’accréditation et ce dont ils ont besoin pour que leur titre de PF ou de CF soit approuvé en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF).
Les lignes directrices proposées pour les demandes d’approbation en vertu de la règle de PTPF comprennent un aperçu du type d’information auquel s’attend l’ARSF dans une demande d’approbation pour un organisme d’accréditation et pour une personne qui désire utiliser le titre de PF ou de CF.
Les lignes directrices proposées pour la surveillance en vertu de la règle de PTPF présentent l'approche de l’ARSF quant à la surveillance des organismes d’accréditation approuvés et des utilisateurs des titres de PF et CF qui ne possèdent pas d’accréditation approuvée. Les lignes directrices abordent également les entités qui se présentent de manière inexacte comme organismes d’accréditations ou comme offrant des titres de compétences sans l’approbation de l’ARSF.
Contexte
Dans le budget de l’Ontario de 2019, le gouvernement a annoncé qu’il présentera un projet de loi visant à limiter l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier » aux personnes qui ont obtenu ce titre d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF. Le nouveau cadre de protection du titre misera sur une approche mesurée pour renforcer la protection des consommateurs sans imposer de fardeau réglementaire inutile.
Le cadre vise à répondre aux préoccupations des groupes de défense des consommateurs/investisseurs et du secteur au sujet de l’utilisation non réglementée de titres dans le marché des services financiers. Une enquête auprès des consommateurs commandée par l’ARSF à l’automne 2020 a révélé que 86 % des consommateurs conviennent que des normes minimales doivent régir l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier ».
La Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) a reçu la sanction royale en mai 2019. Elle n’a pas été promulguée.
L’ARSF s’est vu accorder le pouvoir d’établir des règles et de concevoir le cadre de protection des titres de PF/CF en vertu de la LPTPF, notamment en ce qui a trait aux éléments suivants :
- Critères d’approbation des titres et des organismes d’accréditation
- Gestion des demandes des organismes d’accréditation éventuels
- Frais de présentation de dossier
- Périodes de transition pour les utilisateurs actuels des titres de PF/CF
Liens utiles
- version révisée de la règle no 2020-001 proposée – Protection du titre des professionnels des finances (règle de PTPF);
- version révisée des lignes directrices proposées en matière d’approche – Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation (lignes directrices pour les demandes d’approbation en vertu de la règle de PTPF);
- lignes directrices nouvellement proposées en matière d’approche – Protection du titre des professionnels des finances – Cadre de surveillance (lignes directrices de surveillance en vertu de la règle de PTPF);
- Résumé des changements apportés aux lignes directrices pour les demandes d’approbation
- Rapport sommaire de la consultation sur la règle de PTPF (août 2020)
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