| Secteur : |
CP-CU
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| État : |
Active
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| Catégorie : |
Prêt
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| Numéro de la ligne directrice : | CU0063INT |
| Nom de la ligne directrice : | Souscription de prêts hypothécaires résidentiels |
| Date de prise d’effet : | 01-02-2021 |
| Commentaires : | À sa date d’entrée en vigueur, cette ligne directrice d’interprétation et d’approche remplace : • SOAD - Avis relatif aux prêts no 3 – Pratiques relatives aux prêts hypothécaires et correction potentielle du marché immobilier • SOAD – Avis relatif aux prêts no 4, janvier 2017, Pratiques relatives aux prêts hypothécaires • SOAD – Avis relatif aux prêts no 5, novembre 2017, Pratiques relatives aux prêts hypothécaires |