Interprétation des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances et des articles 1(1) et 2(1)(5) à 2(1)(8) du Règlement 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et Approche à la supervision [Obligation d’accepter tous les demandeurs]

Secteur :
Auto
État :
Active
Catégorie :
Actes malhonnêtes ou mensongers
Numéro de la ligne directrice : AU0135INT
Nom de la ligne directrice : Interprétation des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances et des articles 1(1) et 2(1)(5) à 2(1)(8) du Règlement 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et Approche à la supervision [Obligation d’accepter tous les demandeurs]
Date de prise d’effet : 2022-04-07
Commentaires : En novembre 2021, l’ARSF a publié la ligne directrice « Obligation d’accepter tous les demandeurs » pour l’assurance-automobile. En avril 2022, la ligne directrice a été mise à jour en fonction de la nouvelle règle sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers.