Cadre de lignes directrices de l’ARSF

Objet

Le cadre d’orientation de l’ARSF vise à décrire nos principes, nos processus et nos pratiques à des fins d’orientation dans l’exécution de notre mandat prévu par la loi.

Portée

Le cadre d’orientation de l’ARSF touchera toutes les entités réglementées par l’ARSF.

Justification et contexte

L’ARSF assume la surveillance et la réglementation de divers secteurs. L’uniformisation de notre approche en matière d’orientation permettra de faciliter les activités dans ces secteurs et d’être un organisme de réglementation plus efficace. Il sera plus facile pour la population, les nouveaux arrivants et les titulaires, de comprendre ce qui est légalement contraignant, de connaître la manière dont l’ARSF interprète et applique la loi, et laquelle information est conçue pour aider.

Principes

Notre approche en matière d’orientation sera fondée sur les principes qui suivent :

• Reddition de compte (à l’interne). L’ARSF a la responsabilité de présenter une orientation qui soutient l’exécution de son mandat prévu par la loi et de sa vision axée sur la sécurité financière, l’équité et les choix en Ontario.
• Reddition de compte (à l’externe). Les personnes réglementées doivent mettre en place des processus, des mesures de contrôle et des procédures pour répondre de façon appropriée aux attentes exprimées dans l’orientation de l’ARSF.
• Efficacité. L’ARSF a adopté une approche fondée sur des principes pour mettre au point une orientation soutenue par de bonnes pratiques de gouvernance, une expertise sectorielle et des normes professionnelles élevées.
• Efficience. L’ARSF cherche à élaborer et à tenir à jour une orientation pertinente, proportionnelle aux risques visés et à réduire le fardeau de la réglementation.
• Adaptabilité. L’ARSF répond à la nature dynamique des secteurs réglementés en fournissant une orientation qui permet de déterminer de façon proactive les tendances sur le marché qui nécessitent une nouvelle orientation ou une orientation modifiée.
• Collaboration. L’ARSF consulte les intervenants concernant une orientation qui entraîne des obligations de conformité et coopère avec les autres organismes de réglementation pour cerner les possibilités d’amélioration et d’harmonisation.
• Transparence. L’ARSF établit des attentes bien comprises par les personnes réglementées au moyen d’une orientation claire et rigoureuse.

Processus et pratiques

Types d’orientations

L’ARSF utilisera quatre types distincts d’orientations pour soutenir les exigences prévues dans les lois, les règlements et les règles :

• Interprétation : Établit la vision de l’ARSF concernant les exigences en conformité avec son mandat prévu par la loi (lois, règlements et règles) afin qu’un cas de non-conformité puisse mener à l’application de la loi ou à une mesure de surveillance.
• Information : Indique la vision de l’ARSF concernant certains sujets sans la création de nouvelles obligations de conformité pour les personnes réglementées.
• Approche : Décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général.
• Décision : Annonce les décisions de l’ARSF et les motifs sous-jacents aux décisions de réglementation ayant une valeur de précédent pour d’autres parties non touchées par une question particulière.

L’ARSF utilisera différents types d’orientations en fonction des circonstances particulières observées dans les secteurs réglementés et mettra en place des structures et des styles standards pour aider les intervenants à comprendre et à différencier facilement les catégories.

L’annexe 1 fournit d’autres renseignements concernant les quatre types d’orientations et la relation entre une orientation de l’ARSF et les exigences prévues par la loi.

Gouvernance

Toutes les orientations de l’ARSF seront approuvées et émises par le directeur général, à moins que ce pouvoir n’ait été expressément délégué à un autre employé de l’ARSF.

Avant l’approbation, et en conformité avec le principe de transparence, nous organiserons une consultation publique sur les orientations en matière d’interprétation et d’approche à moins qu’une mesure immédiate ne soit requise. Nous mènerons une consultation sur l’orientation en matière d’information au besoin.

Après approbation, et en conformité avec le principe d’efficience, nous passerons régulièrement en revue notre orientation afin de promouvoir la réduction du fardeau et la réglementation efficace, en mettant à jour des éléments ou en supprimant les éléments désuets ou qui ne sont plus actifs. Les calendriers d’examen qui suivent s’appliqueront aux différents types d’orientations :

Transition

L’orientation publiée par la Commission des services financiers de l’Ontario et la Société ontarienne d’assurance-dépôts continuera de s’appliquer après l’entrée en vigueur de l’ARSF, à moins d’indication contraire. Nous utiliserons l’approche en matière d’orientation de l’ARSF pour documenter notre examen des orientations existantes et l’élaboration de nouvelles orientations ou d’orientations modifiées.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Le cadre d’orientation de l’ARSF entrera en vigueur le 17 octobre 2019, en tant que projet pilote pour :

• faciliter l’élaboration d’une nouvelle orientation ou d’une orientation révisée axée sur les secteurs qui est conforme aux principes généraux de l’ARSF;
• assurer la consultation avec les intervenants afin de déterminer les améliorations possibles.

Avant la fin de mars 2020, l’ARSF lancera et réalisera un examen de l’orientation en se fondant sur les leçons apprises dans le cadre du projet pilote.

À propos de l’ARSF

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant créé pour fournir une réglementation des services financiers plus efficace en Ontario pour les consommateurs et les bénéficiaires de régimes de retraite.

L’ARSF a été créée pour remplacer la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). La vision de l’ARSF est d’assurer la sécurité financière, l’équité et des choix aux Ontariens.

Annexes et références

Annexe 1 : Description des types d’orientations