Comprendre les produits de décaissement

Information 

No. PC0048INT Active

Télécharger un exemplaire en format PDF

 

Objet

La présente Ligne directrice (Information) décrit certains produits nouveaux et existants utilisés par les consommateurs pour recevoir pendant leur retraite des paiements à partir de leur épargne sans pour autant l’épuiser. Ces produits, généralement appelés produits de décaissement, peuvent être structurés de diverses manières. Selon leur structure, ils font l’objet d’un traitement réglementaire et de protections des consommateurs différentes.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), qui soutient pourtant l’innovation responsable dans les secteurs qu’elle réglemente, informe les consommateurs par la présente Ligne directrice que certains de ces produits ne sont ni des produits d’assurance ni des régimes de retraite. Pour cette raison, l’ARSF ne réglemente pas de tels produits, même s’ils sont conçus pour le versement de paiements en fonction de l’espérance de vie projetée des consommateurs ou s’ils se présentent comme des fonds de pension ou de retraite. Dans la même perspective, le présent document précise que ces produits ne sont pas protégés par la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario, même s’ils sont parfois décrits comme des régimes de retraite ou des fonds de pension.

Afin d’aider les consommateurs, la présente Ligne directrice décrit les facteurs dont les consommateurs devraient tenir compte avant de choisir d’investir dans ces produits de décaissement, qui ne sont pas réglementés par l’ARSF. Les consommateurs devraient consulter un agent d’assurance-vie, un planificateur ou conseiller financier^[1] ou un conseiller en valeurs mobilières pour savoir si un produit de décaissement convient à leur situation, quels sont les risques et les avantages qu’il présente et comment il répond à leurs besoins.

Portée

La présente Ligne directrice s’applique aux intervenants suivants :

• les consommateurs de produits de décaissement;
• le grand public.

 Information 

Contexte

Récemment, divers produits de décaissement ont été lancés en Ontario. Ils visent à aider les investisseurs à trouver des moyens de vivre de leur épargne sans l’épuiser de leur vivant. Les personnes qui ont épargné de l’argent et accumulé des actifs en vue de leur retraite peuvent utiliser ces produits dans le but de faire durer leur épargne toute leur vie. Le fait de retirer et de dépenser ses économies pendant la phase de retraite est désigné par le terme « décaissement ». 

Dans la présente Ligne directrice, le terme « produit de décaissement non assuré » signifie tout produit ayant les caractéristiques suivantes :

• il ne s’agit pas d’un contrat entre un consommateur et un assureur;
• le produit est conçu pour le versement de paiements qui dépendent de la durée de vie de l’investisseur ou est présenté comme tel;
• le produit fait supporter à l'investisseur le risque que le rendement du placement ne lui procure pas un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins pendant la retraite, ou exige de l'investisseur qu'il supporte ce risque.

Les produits de décaissement non assurés sont régis par le droit des valeurs mobilières, et non par le droit des assurances ou des régimes de retraite. Ils sont donc supervisés par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO), et non par l’ARSF. Les produits d'assurance (tels que les rentes viagères émises par les compagnies d'assurance qui effectuent des paiements du vivant du bénéficiaire), les régimes de retraite enregistrés et les valeurs mobilières sont soumis à des règles différentes offrant des protections différentes aux consommateurs et aux bénéficiaires des régimes de retraite. Pour en savoir plus, veuillez lire la section « Lois applicables aux produits de décaissement » ci-dessous.

Certains de ces nouveaux produits d’investissement peuvent utiliser des mots tels que « rente », « pension », « prestation de retraite » ou « tontine » dans leur matériel promotionnel. Cependant, ces produits ne sont en fait ni des rentes, ni des pensions, ni des prestations de retraite, ni des tontines assurées et ne sont donc pas des produits d’assurance ou des régimes de retraite enregistrés. Ils peuvent par exemple être proposés sous forme de fonds communs de placement. De ce fait, les consommateurs qui investissent dans ces produits de décaissement ne bénéficient pas des protections réglementaires en vigueur pour les produits d’assurance ou les régimes de retraite enregistrés. Les consommateurs devraient examiner attentivement le matériel promotionnel et les autres renseignements fournis pour déterminer la surveillance réglementaire qui s’applique.

En ce qui concerne les produits d’assurance ou les régimes de retraite :

• Une rente viagère est un contrat d’assurance dans lequel un assureur s’engage à verser régulièrement de l’argent à l’investisseur, par exemple une fois par mois, tant que l’investisseur est en vie. L’assureur est réglementé et tenu de disposer d’un niveau minimum de capital afin d’être en mesure d’honorer cette obligation. 
• Une « tontine » est un produit d’investissement, pouvant ou non être émis par un assureur (et qui peut donc être une assurance ou pas), qui regroupe les placements d’un certain nombre d’investisseurs et qui effectue un paiement soit au dernier investisseur en vie, soit à tous les investisseurs qui sont encore en vie à une date donnée.
• L’ARSF, l'organisme de réglementation des assurances de l'Ontario, surveille la conduite des compagnies d'assurance-vie et des agents d'assurance-vie dans leurs activités. L’ARSF protège les droits des consommateurs en veillant à ce que les compagnies d'assurance et les agents d'assurance-vie soient titulaires d’un permis en bonne et due forme pour exercer en Ontario et à ce qu'ils se conforment à la Loi sur les assurances de l'Ontario. Elle veille notamment à ce que ces professionnels ne se livrent pas à des pratiques ou des actes malhonnêtes ou mensongers.
• Les régimes de retraite enregistrés sont régis par la LRR. Bien qu'il soit possible de proposer un produit de décaissement comme option de placement dans le cadre d'un régime de retraite enregistré à cotisations déterminées, cela ne signifie pas que le produit de décaissement sera lui-même régi par la LRR. La LRR exige que les administrateurs de régimes de retraite agissent conformément à une norme de diligence précise, qui leur impose d'agir au mieux des intérêts des bénéficiaires des régimes de retraite. Cela vaut également pour les décisions relatives au choix des options de placement dans les régimes à cotisations déterminées.
• L’ARSF, l’organisme de réglementation de l’Ontario, fait la promotion d’une saine administration des régimes de retraite et protège les prestations de retraite et les droits des bénéficiaires des régimes. À ces fins, l’ARSF supervise les administrateurs des régimes de retraite enregistrés de l’Ontario en fonction de la norme de diligence requise, évalue la suffisance du financement des régimes et fait respecter les droits des participants établis par la LRR, entre autres choses.

Les points ci-dessus concernant les produits d’assurance et les régimes de retraite enregistrés ne s’appliquent pas aux produits de décaissement.

Types de produits de décaissement non assurés

Les produits de décaissement non assurés comprennent les placements visant le versement de paiements réguliers aux investisseurs de leur vivant. Ces produits ne garantissent pas le rendement des placements et sont soumis à divers risques, dont la perte totale du capital. Toutefois, le matériel promotionnel de certains de ces produits peut suggérer que ces placements sont comparables à des rentes ou à des régimes de retraite, alors qu’ils sont en fait très différents. Les rentes et les régimes de retraite enregistrés sont réglementés de manière à garantir un capital suffisant pour protéger le paiement au consommateur de la rente ou de la prestation de retraite, alors que les produits de décaissement non assurés ne sont pas réglementés par l’ARSF pour garantir ce résultat. 

Un autre type de produit de décaissement non assuré est un placement visant le versement de paiements uniquement aux investisseurs qui vivent jusqu'à une certaine date. Ce produit, souvent appelé « tontine », est conçu pour permettre aux investisseurs de partager le risque de vivre plus longtemps en combinant certaines caractéristiques d'une rente collective avec une sorte de loterie basée sur l'espérance de vie. Chaque investisseur peut placer une somme dans une fiducie et recevoir par la suite un paiement périodique. Toutefois, à mesure que les investisseurs du placement collectif décèdent, leurs droits à paiement sont transférés à d'autres participants jusqu'au décès du dernier investisseur. Lorsque ces produits ne sont pas proposés par des compagnies d'assurance, il ne s'agit pas de produits d'assurance.

Les exemples suivants illustrent les structures possibles d’un produit de décaissement non assuré.

Exemple 1 : Paiements réguliers « à vie »

Un investisseur achète des parts d'un fonds commun de placement. Le fonds est conçu pour effectuer des paiements mensuels réguliers aux investisseurs tant qu'ils vivent et détiennent leurs parts. Le fonds promet de rembourser une partie du placement initial, moins les montants qui ont déjà été distribués à l'investisseur, si celui-ci décède ou vend ses parts. Toutefois, en cas de décès ou de vente des parts, le fonds ne paiera pas à l'investisseur le montant correspondant à la croissance des placements. Ce montant sera alloué aux versements mensuels que le fonds effectue aux autres investisseurs qui sont toujours en vie et qui n'ont pas vendu leur placement dans le fonds. Ces versements peuvent donc être plus élevés que s'ils étaient basés uniquement sur la croissance des parts détenues par les investisseurs survivants. Plus il y a de personnes qui décèdent ou qui vendent leurs parts avant terme, plus les paiements peuvent être élevés pour les investisseurs survivants, car la partie correspondant à la croissance des placements des investisseurs décédés ou qui ont vendu leurs parts dans le fonds reste dans le fonds.

Le fonds peut être conçu pour augmenter les paiements mensuels au fil du temps, à partir de projections concernant le nombre de personnes qui décéderont et la date de leur décès, mais il ne promet pas de verser un montant précis chaque mois et est soumis au risque que les rendements des placements soient inférieurs aux prévisions. Les paiements du fonds à l’investisseur dépendront de divers facteurs : le rendement du capital investi du fonds, le nombre d’investisseurs qui décèdent et la date de leur décès ainsi que le nombre de personnes qui vendent leurs parts et la date de ces ventes. Les investisseurs acceptent le risque que leurs paiements n’augmentent pas, voire qu’ils diminuent ou cessent – si davantage de personnes vivent plus longtemps que prévu ou si les rendements des placements sont insuffisants –, ou que des frais supplémentaires soient prélevés. Ces changements sont laissés à la discrétion du fonds et ne font pas l’objet d’une surveillance réglementaire.

On considère qu’un tel placement est un produit de décaissement non assuré pour les raisons suivantes :

• il s’agit d’un fonds commun, et non d’un contrat souscrit auprès d’un assureur;
• il ne garantit pas légalement un montant et est soumis à divers risques, notamment celui de perdre la totalité de son placement;
• l’investisseur, et non le fonds ou le gestionnaire du fonds, assume le risque que les paiements puissent diminuer ou cesser en fonction de la date de décès des autres investisseurs.

Exemple 2 : Paiements futurs (« tontine »)

Une « tontine » vise le versement d’un paiement périodique à un investisseur et la mise en commun du risque associé à la possibilité qu’un consommateur épuise ses placements de son vivant. Elle a les caractéristiques suivantes :

• Les investisseurs versent une somme forfaitaire pour acheter des parts d’un fonds commun de placement.
• Le fonds n’effectue pas de paiement avant une année donnée.
• Tous les investisseurs qui sont encore en vie et ont maintenu leur investissement lorsque l’année de paiement commence recevront quatre paiements trimestriels cette année-là.
• Les investisseurs qui décèdent ou vendent leurs parts avant le début de cette année recevront un montant inférieur à celui correspondant normalement à la valeur marchande des placements; à titre d’exemple, ce montant pourrait être de 50 % à 95 % de la valeur liquidative normale :
  • Si une personne décède ou vend ses parts au cours des dix dernières années avant le début des paiements trimestriels, elle ne recevra que 50 % de la valeur liquidative normale.
  • Les années précédentes, elle pourrait recevoir jusqu’à 95 % de la valeur liquidative normale.
  • Le solde de la valeur non payée à l’investisseur décédé ou ayant vendu ses parts est utilisé pour augmenter les paiements trimestriels aux investisseurs en vie qui conservent leurs parts jusqu’à l’année de paiement.

On considère qu’un tel placement est un produit de décaissement non assuré pour les raisons suivantes :

• il s’agit d’un fonds commun, et non d’un contrat souscrit auprès d’un assureur;
• il est conçu pour effectuer des paiements aux investisseurs qui vivent jusqu’à l’année spécifiée et qui n’ont pas vendu leurs parts;
• les investisseurs assument le risque qu’ils décèdent avant l’année où les paiements sont prévus et qu’ils puissent donc retirer de leur placement un montant nettement inférieur à celui qu’ils auraient reçu s’ils avaient vécu.

Lois applicables aux produits de décaissement

Différentes lois et protections des investisseurs s’appliquent aux produits de décaissement, selon qu’ils sont considérés comme des produits d’assurance (p. ex., les rentes), des régimes de retraite ou des produits de décaissement non assurés tels que des fonds communs de placement ou d’autres valeurs mobilières.

L’assurance est un contrat conclu avec un assureur et vendu par un agent d’assurance‑vie titulaire d’un permis. L'ARSF supervise le mode de vente et d’administration de ces produits, et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), qui est l'organisme fédéral de réglementation de la solvabilité, supervise l'assureur qui fournit ce produit.

En règle générale, les produits de décaissement non assurés sont structurés comme des fonds communs de placement ou comme d'autres titres conçus et vendus conformément aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Ces produits sont supervisés par la CVMO.

Il arrive que certains fonds communs de placement ou autres produits soient décrits comme des fonds de pension ou des régimes de retraite dans leur matériel promotionnel, mais qu'ils n’offrent pas les protections prévues par la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario et ne fassent pas l’objet d’une supervision réelle par l’ARSF, l’organisme de réglementation des régimes de retraite de l’Ontario. Cela a notamment les effets suivants :

• aucun dépôt de documents (et notamment d’évaluations actuarielles) n’est requis auprès de l’ARSF;
• l’ARSF n’examine pas les méthodes et les hypothèses utilisées par le fournisseur pour établir les paiements aux participants et la suffisance des actifs disponibles;
• le produit n’est pas tenu de respecter les normes minimales établies par la LRR.

Cela signifie que l’ARSF n’évalue pas la capacité du fournisseur à verser des prestations à un niveau donné ou à appliquer les normes et les droits dont bénéficient les participants à des régimes de retraite d’employeur enregistrés.

Avant d'investir dans un produit de décaissement, le consommateur devrait s'interroger sur les lois et les protections applicables. Il peut solliciter un complément d’information à la personne qui lui propose l'investissement et lui demander si le placement est une assurance ou une valeur mobilière et s'il est enregistré en vertu de la LRR.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente Ligne directrice entrera en vigueur le 10 janvier 2024 et fera l’objet d’un examen au plus tard le 10 janvier 2027.

À propos de la présente Ligne directrice

Le présent document est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. En tant que ligne directrice d’information, il décrit la perspective de l’ARSF sur certains sujets, sans créer de nouvelles obligations de conformité pour les personnes réglementées.

Annexe

Questions à se poser sur les produits de décaissement

Lorsque vous décidez de l’utilisation de votre épargne après votre départ à la retraite, voici quelques questions importantes à étudier :

• Combien avez-vous épargné et combien devez-vous?
• De combien avez-vous besoin pour vos dépenses courantes et comment pensez-vous que ces chiffres évolueront de votre vivant?
• Que voulez-vous faire pendant votre retraite?
• Quel sera le coût de vos projets de retraite et quand devrez-vous effectuer ces paiements?
• À votre décès, quels sont les êtres chers que vous pourriez laisser derrière vous, et quel montant ou autres biens (par exemple, une maison) voulez-vous ou devez-vous leur laisser?
• Quel montant devrez-vous prévoir pour vos dernières dépenses, telles que les funérailles ou l’emplacement dans un cimetière?

Au moment de choisir de placer votre épargne dans une solution assurée (p. ex., une rente) ou un produit de décaissement non assuré, tenez compte des points suivants :

• Quelles sont les garanties offertes par les options qui s’offrent à vous?
  • Veillez à ne pas vous contenter du matériel promotionnel et à lire les clauses en petits caractères. Certains produits semblent offrir des paiements à vie, mais le gestionnaire du fonds peut avoir le pouvoir discrétionnaire de modifier ou d’interrompre les paiements.
• Si le revenu de votre investissement n’est pas garanti, pouvez-vous vous permettre de vous en passer ?
• Quelles hypothèses ont été utilisées pour créer une simulation du rendement de votre placement?
  • Certaines simulations d’investissement supposent que vous paierez les frais avec de l’argent extérieur au placement (p. ex., à partir des paiements mensuels que vous recevez ou d’autres actifs).
• Si les paiements ne sont pas garantis, mais dépendent de facteurs tels que le nombre de personnes qui décéderont et la date de leur décès, à quelle fréquence la personne qui gère l’investissement vérifiera-t-elle les hypothèses par rapport aux données réelles, et que fera-t-elle si ses hypothèses sont erronées ?
  • Dans les années qui suivront votre placement, quelle information recevrez-vous pour vous faire savoir si l’une de ces hypothèses était erronée?
• Qu’advient-il de votre placement si vous faites faillite ou si vos créanciers essaient de réclamer votre placement parce que vous n’avez pas payé des sommes que vous leur devez?
  • Les produits assurés tels que les rentes peuvent être protégés contre les réclamations des créanciers si vous désignez un bénéficiaire protégé, p. ex., votre conjoint.
• Quelle est la probabilité que vous ayez à vendre votre placement après l’avoir acheté, et que se passera-t-il alors?
  • Certains produits de décaissement non assurés limitent considérablement le montant que vous recevrez si vous devez vendre votre investissement à certains moments.
  • En règle générale, les rentes assurées ne vous permettent pas de vendre votre investissement après l’avoir acheté.
• Si la vente future de votre placement est autorisée, comment le montant que vous recevrez sera-t-il calculé?
  • Quelle information recevrez-vous au cours des années suivant votre placement, p. ex., dans vos relevés annuels, sur le montant pour lequel vous pourrez vendre votre investissement?
• Quelle est la probabilité que vous décédiez plus tôt que la moyenne?
  • Le terme « moyenne » dépendra de votre situation par rapport aux autres investisseurs, en tenant compte de votre âge, votre sexe, votre état de santé, votre mode de vie et vos antécédents familiaux.
• Qu’adviendra-t-il de votre placement à votre décès?
• Quelles sont les lois applicables à ce placement et quelles protections offrent-elles?