Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, au Règlement sur les fournisseurs de services, aux Pénalités administratives et à l’Admissibilité aux frais de transport

Secteur :	Assurance automobile
État :	Active
Catégorie :	Permis - Auto
Numéro de la ligne directrice :	AU0032ORG
Nom de la ligne directrice :	Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, au Règlement sur les fournisseurs de services, aux Pénalités administratives et à l’Admissibilité aux frais de transport
Date de prise d’effet :	01-12-2014
Commentaires :	Bulletin d’assurance-automobile no A-14/14 de la CSFO