Le but du projet de détermination de la catégorie d’investisseur relativement aux PHSNA était d’évaluer le degré de connaissance et de conformité du secteur du courtage d’hypothèques par rapport au cadre de supervision des PHSNA. Nous avons constaté que le secteur ne maîtrise pas suffisamment les exigences de conformité à respecter quand des PHSNA sont en jeu.

Phase 1

Lors de la phase 1, l’ARSF a sélectionné 46 maisons de courtage pour s’assurer de la pertinence de leurs politiques et procédures écrites. La plupart prennent des mesures adéquates pour confirmer la catégorie d’investisseur. Mais plus de la moitié omettent de documenter ces mesures comme il convient dans leur manuel des politiques et procédures.

Phase 2

Lors de la phase 2, l’ARSF a procédé à une évaluation des risques et sélectionné 8 des 46 maisons de courtage, afin de procéder à des vérifications ponctuelles et d’examiner les dossiers des opérations. Le but était de déterminer si les maisons de courtage avaient mis en œuvre les pratiques et les modifications exigées dans les conclusions de la phase 1.

Nous avons également vérifié que les titulaires d’un permis de l’ARSF ne traitaient pas avec des investisseurs non autorisés dans le cadre de leurs activités liées aux PHSNA, n’étant pas enregistrés sous le régime des valeurs mobilières.

Au cours de la phase 2, l’ARSF a fait ce qui suit :

  • Examen des politiques et procédures : Confirmer que les maisons de courtage ont mis à jour leurs politiques et procédures comme demandé concernant la détermination d’un client autorisé relativement aux PHSNA
  • Examen des dossiers : Passer en revue les procédures utilisées par la maison de courtage pour déterminer la catégorie d’investisseur dans le cas de trente-deux (32) différents investisseurs

Constatations

Examen des politiques et procédures

Les extraits de la version à jour des politiques et procédures ont démontré que les maisons de courtage avaient adopté certains des processus attendus par l’ARSF concernant la détermination d’un client autorisé, à savoir :

  • Faire signer au client une attestation qui confirme son statut de « client autorisé »
  • Recueillir des renseignements sur le client pour déterminer son statut à l’aide d’un formulaire de « connaissance du client » ou d’un document comparable
  • Obtenir des justificatifs émanant de tiers pour confirmer le statut de client autorisé
  • Faire un suivi du statut de client autorisé en cas de prolongation ou de renouvellement de prêt hypothécaire

Sur les huit maisons de courtage, sept ont adopté l’attestation écrite et le formulaire de connaissance du client. Cependant, aucune n’avait adopté toutes les procédures susmentionnées.

Examen des dossiers

  • 6 des 8 maisons de courtage (75 %) utilisent une attestation à signer.
  • 5 des 8 maisons de courtage (62,5 %) utilisent un formulaire de connaissance du client ou un document comparable pour recueillir des renseignements permettant de déterminer le statut d’un client.
  • 5 des 8 maisons de courtage (62,5 %) obtiennent des justificatifs émanant de tiers pour confirmer le statut de client autorisé.
  • 1 des 4 maisons de courtage ayant organisé une prolongation ou un renouvellement de prêt hypothécaire (25 %) a fait un suivi du statut de client autorisé à ce moment-là.

Deux maisons de courtage ont reçu une lettre de mise en garde à la suite de la phase 2 des examens.

L’ARSF s’inquiète tout particulièrement du fait que les maisons de courtage ont déclaré mettre en œuvre des politiques et procédures qui n’ont pas été observées lors des examens portant sur les opérations. En outre, parmi les opérations sélectionnées à des fins d’examen, certaines ont révélé que des activités de courtage avaient été effectuées auprès de clients non autorisés. Enfin, des opérations n’avaient pas été déposées auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). L’ARSF a rapporté tous ces cas à la CVMO.

De manière générale, voici ce que le secteur doit mieux comprendre :

  • La définition de « client autorisé »
  • Le rôle distinct de l’ARSF et de la CVMO en ce qui concerne la surveillance des PHSNA
  • Les exemptions à la législation sur les valeurs mobilières en cas de collaboration avec des courtiers inscrits et des investisseurs qui ne sont pas des clients autorisés

L’ARSF continuera à consulter la CVMO[1] et à échanger des renseignements avec cet organisme pour s’assurer que les maisons de courtage comprennent et respectent le cadre de réglementation des PHSNA.

Voir notre ligne directrice intitulée Méthode de supervision relative aux PHSNA et d’autres documents pour en savoir plus.

[1] Voir la partie 3.6 (page 62) du document du 27 juillet 2023 intitulé OSC Staff Notice 33-755 – Compliance and Registrant Regulation Branch Summary Report for Dealers, Advisers and Investment Fund Managers (en anglais seulement) OSC Staff Notice 33-755 – CRR Branch Summary Report