Une décision du Tribunal met en évidence les risques associés au fait de ne pas respecter les obligations réglementaires

Les agents et courtiers en hypothèques ne peuvent faire le courtage d’hypothèques que par l’intermédiaire de la maison de courtage qui les autorise à exercer.
Les agents et courtiers en hypothèques ont uniquement le droit de faire le courtage d’hypothèques par l’intermédiaire de la maison de courtage qui les autorise à exercer. Ce principe s’applique à toutes les opérations hypothécaires, y compris les prêts hypothécaires privés.

• La question de savoir si un agent ou un courtier « effectue des opérations hypothécaires » dépend de la nature de ses activités, et non pas de la façon dont elles sont qualifiées. Par exemple, le fait d’aiguiller un client vers un avocat, en soi, ne transforme pas automatiquement une activité de courtage d’hypothèques en simple recommandation. Ce qui importe, c’est le degré d’implication. Si l’agent ou le courtier continue de jouer un rôle important une fois la recommandation effectuée (par exemple, en évaluant l’emprunteur ou en influençant les modalités, les conditions ou la stratégie de remboursement), il agit encore en tant qu’agent ou courtier en hypothèques et demeure assujetti, à ce titre, à toutes ses obligations, notamment celle de soumettre l’opération par l’intermédiaire de la maison de courtage qui l’autorise à exercer.
• Cette exigence garantit la mise en place de mécanismes de surveillance, de supervision et de conformité au sein de la maison de courtage afin de protéger les emprunteurs et de préserver l’intégrité professionnelle.

Les prêteurs hypothécaires non titulaires d’un permis ne sont pas autorisés à traiter directement avec les emprunteurs
Un prêteur hypothécaire qui ne détient pas de permis peut uniquement faire le courtage d’hypothèques par l’intermédiaire d’une maison de courtage autorisée ou d’une entité dispensée. Les prêteurs non titulaires d’un permis ne peuvent pas traiter directement avec les emprunteurs, ni faire appel à des agents ou à des courtiers agissant en dehors de la maison de courtage qui les autorise à exercer.

• Le recours à un avocat au moment de la clôture ne remplace pas les exigences en matière de permis et ne permet pas de satisfaire aux conditions de dispense.
• Ces restrictions visent à faire en sorte que les emprunteurs bénéficient des protections associées à la participation à un marché réglementé, notamment les obligations de divulgation et les évaluations de la convenance des produits hypothécaires.

Les évaluations de la convenance doivent inclure une stratégie de sortie réaliste.
Les modalités hypothécaires telles que les réserves pour intérêts et les taux d’intérêt élevés peuvent soulever des préoccupations importantes en matière de conformité et de protection des consommateurs. Les maisons de courtage doivent effectuer et documenter des évaluations approfondies de la convenance, de même que divulguer clairement les risques importants.

• Une stratégie de sortie doit être réaliste et bien comprise par l’emprunteur.
• Lorsque la stratégie de sortie repose sur la vente de la propriété, il doit exister une assurance raisonnable que la valeur nette demeurera suffisante une fois pris en compte les frais, les coûts, l’accumulation des intérêts et l’évolution des conditions du marché.
• Si le remboursement repose sur un refinancement, la maison de courtage doit évaluer si la situation de l’emprunteur est susceptible de s’améliorer au point de rendre le refinancement réalisable.
• Les stratégies de sortie fondée sur des hypothèses trop optimistes ou sur des événements futurs incertains peuvent signaler un risque accru et justifier plus de vigilance. En l’absence d’un plan de sortie viable et si la souscription d’un produit hypothécaire causera inévitablement un préjudice à l’emprunteur, la maison de courtage peut devoir refuser de présenter le financement afin de préserver la valeur nette résiduelle de l’emprunteur.