Article rédigé par Tarion

La construction et la vente illégales sont un problème grave qui nuit aux consommateurs. L’un des plus grands défis pour protéger les consommateurs est de s’assurer que les organismes de réglementation sont au courant d’une vente illégale lorsqu’elle se produit, et non des années plus tard lorsqu’il y a un problème avec la maison.

Tarion, l’organisme responsable de l’administration du programme de garantie des maisons neuves de l’Ontario, a apporté un changement au processus de protection des dépôts qui encouragera les acheteurs de maisons neuves à enregistrer leur contrat d’achat avec eux peu de temps après leur signature.

Pourquoi ce changement?

Si l’application de la loi et la dissuasion ont un rôle à jouer dans la réduction des activités illégales, en encourageant les acheteurs à enregistrer leur accord dès le début, Tarion sera en mesure de détecter les activités illégales et d’y mettre fin rapidement, en partenariat avec la Home Construction Regulatory Authority (en anglais seulement), réduisant ainsi le risque pour les acheteurs.

Qu’est-ce qui change?

À compter du 1er juillet, les acheteurs de propriété franche pourront accéder à un portail en ligne facile à utiliser pour informer Tarion qu’ils ont acheté une nouvelle maison. Seules les informations de base concernant l’acheteur, le vendeur/constructeur et l’acompte versé seront requises.

Pour encourager les propriétaires à déclarer ces renseignements tôt, les règles relatives à la couverture du dépôt ont été modifiées :

  • les acheteurs qui s’inscrivent dans les 45 jours suivant la signature de leur entente seront admissibles à la couverture maximale des dépôts disponibles;
  • Ceux qui s’inscrivent plus tard (ou qui ne le font pas) seront admissibles à un niveau de couverture de dépôt différent, potentiellement inférieur, dans le cadre d’un processus de réclamation de dépôt distinct.

L’inscription auprès de Tarion permet également à l’organisation de fournir aux nouveaux acheteurs des renseignements clés sur le programme de protection lorsqu’ils en ont besoin.

Vous pouvez en savoir plus sur ces changements et sur d’autres ressources utiles sur Tarion.com/NewHomeRegistration.

Conseils pour vos clients acheteurs

  1. Faites des recherches sur le constructeur. Renseignez-vous sur sa réputation, ses projets précédents et les avis de ses clients avant de prendre une décision, et consultez le Ontario Builder Directory (en anglais seulement) avant de signer un contrat d’achat afin de vous assurer que le constructeur est agréé et en règle.
  2. Examinez attentivement votre contrat d’achat. Avant de signer, consultez un avocat spécialisé en immobilier ou en copropriété pour vous assurer que vous comprenez bien vos droits et obligations.
  3. Déclarez votre achat auprès de Tarion. Dans les 45 jours suivant la signature, inscrivez-vous auprès de Tarion en ligne pour obtenir une protection maximale des dépôts.

À propos de Tarion

Tarion est un organisme indépendant sans but lucratif créé par le gouvernement provincial. Tarion offre aux acheteurs et propriétaires de maisons neuves en Ontario la tranquillité d’esprit en leur garantissant que leur achat est protégé par le programme provincial de garantie et de protection des maisons neuves. Lorsqu’un constructeur ne respecte pas ses engagements en matière de garantie, Tarion offre de l’aide pour résoudre le problème et, au besoin, intervient pour aider à résoudre les réclamations de garantie. En savoir plus : https://www.tarion.com/