Deux décisions récentes du Tribunal des services financiers (TSF) offrent des enseignements importants pour le secteur du courtage d’hypothèques.
Ensemble, ces décisions renforcent deux points clés. Premièrement, l’ARSF peut tenir compte d’une conduite survenue à l’extérieur de ses secteurs réglementés lorsqu’elle détermine si une personne est apte à détenir un permis. Deuxièmement, l’ARSF peut utiliser différents outils d’application de la loi pour traiter l’inconduite et protéger les consommateurs.
Bien que les deux affaires soient issues du secteur de l’assurance, les enseignements s’appliquent plus largement aux services financiers. Lire la suite pour en savoir plus.
Qu’est-ce que tout cela signifie pour moi?
Les courtiers principaux doivent tenir compte des antécédents d’une personne dans d’autres secteurs financiers lorsqu’ils embauchent, parrainent ou supervisent des titulaires de permis. Des problèmes de conduite ou des enjeux réglementaires dans un autre secteur peuvent soulever des préoccupations en matière d’aptitude.
Des contrôles de supervision solides sont également importants. Les maisons de courtage doivent s’assurer que ces contrôles sont en place et correctement documentés. Si un problème de conformité survient, le traiter rapidement peut faire une différence significative.
La responsabilité est un autre élément important. Lorsque des préoccupations en matière d’aptitude se présentent, il est pertinent d’assumer ses responsabilités, de coopérer avec les organismes de réglementation et de corriger les problèmes.
L’aptitude repose sur une vision globale
Dans l’affaire Dziadecki v. Ontario [en anglais], le TSF a confirmé la proposition de l’ARSF de refuser de renouveler un permis d’agent d’assurance.
Le demandeur avait des antécédents longs et croissants de mesures d’application dans les marchés financiers. Ils comprenaient des dossiers concernant la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et l’Organisme canadien de réglementation des investissements.
Il soutenait qu’il demeurait apte à détenir un permis d’assurance parce que l’inconduite n’était pas survenue dans le secteur de l’assurance. Le TSF n’était pas d’accord.
La décision confirme que la conduite dans un autre secteur des services financiers peut être pertinente lorsque l’ARSF évalue l’aptitude. L’évaluation porte sur la conduite globale d’une personne et son historique réglementaire, et non uniquement sur son dossier dans un seul secteur.
Le TSF a également souligné un autre point important concernant les tribunaux précédents. Il ne réexaminera pas les affaires déjà tranchées ailleurs, mais il peut tenir compte des décisions d’autres tribunaux réglementaires lorsqu’il évalue l’aptitude.
La protection du public, et non les difficultés personnelles, influence l’issue d’une préoccupation en matière d’aptitude. Le TSF a conclu que l’effet d’une décision relative au permis sur la capacité d’une personne à gagner sa vie ne détermine pas si elle est apte à détenir un permis.
La responsabilité a également joué un rôle dans l’issue. Le TSF n’a pas jugé que des conditions de permis constituaient une solution de rechange appropriée au refus, car le demandeur n’avait pas assumé suffisamment la responsabilité de son inconduite antérieure ni respecté des obligations réglementaires liées au permis.
Une affaire peut mener à plusieurs mesures réglementaires
Dans Daumier Financial Services Inc., et al. v. Ontario [en anglais], le TSF a traité plusieurs questions de procédure liées aux pouvoirs d’application de l’ARSF.
Une conclusion clé était que l’ARSF peut prendre des mesures liées au permis et imposer des pénalités administratives dans des procédures distinctes.
En pratique, régler une affaire liée au permis ne met pas nécessairement fin à toutes les mesures réglementaires découlant de la même conduite. Lorsque cela est approprié, l’ARSF peut prendre rapidement des mesures liées au permis pour protéger le public tout en poursuivant son enquête en vue d’une action d’application supplémentaire.
La décision a également confirmé une approche large des délais de prescription. Le délai peut commencer à courir à partir de la découverte de chaque contravention distincte, même lorsque plusieurs contraventions sont liées au même ensemble de faits.