Certaines maisons de courtage et leurs administrateurs titulaires d’un permis ont affiché des lacunes au chapitre de leurs pratiques commerciales concernant les placements hypothécaires privés. Cet article présente les constatations tirées d’un examen mené par l’ARSF sur des opérations hypothécaires privées dans le but de mieux protéger les investisseurs hypothécaires.
Raison d’être de l’examen
Un nombre croissant d’emprunteurs et d’investisseurs en Ontario optent pour des hypothèques privées. Par conséquent, plusieurs maisons de courtage ont décidé de s’impliquer dans le secteur de la gestion des hypothèques pour offrir des services complets à leurs prêteurs/investisseurs hypothécaires.
Compte tenu de l’environnement économique actuel, les placements hypothécaires sont devenus plus risqués, et les prêteurs/investisseurs ont des attentes plus élevées à l’égard des maisons de courtage et des administrateurs pour qu’ils agissent dans leur intérêt. C’est pour cette raison que nous avons fait des activités de courtage et de l’administration des placements hypothécaires une priorité de supervision pour 2024-2025.
L’examen
L’automne dernier, nous avons examiné neuf entités titulaires d’un permis : quatre maisons de courtage, leurs administrateurs (quatre) et un autre administrateur qui entretenait une relation avec une des maisons de courtage.
Nous avons passé en revue les pratiques commerciales associées aux placements hypothécaires durant le cycle de vie d’un tel placement, ainsi que les processus de supervision conçus et mis en œuvre par les courtiers principaux et les personnes-ressources principales parmi les maisons de courtage et administrateurs examinés.
Pratiques des maisons de courtage dans les domaines suivants :
- marketing
- évaluation de la convenance des produits
- divulgation des caractéristiques des placements et des risques pour les investisseurs au moment de la vente
- divulgation des conflits d’intérêts
- confirmation de l’inscription des placements hypothécaires
Pratiques des administrateurs dans les domaines suivants :
- marketing
- traitement des fonds de placement, y compris l’aménagement des paiements hypothécaires effectués par l’emprunteur
- suivi du rendement de l’hypothèque et avis à ce sujet aux investisseurs
- exercice du pouvoir décisionnel délégué par les investisseurs
- divulgation des conflits d’intérêts
En outre, nous nous sommes attardés aux processus de supervision conçus et mis en œuvre par les courtiers principaux et les personnes-ressources principales parmi les maisons de courtage et administrateurs examinés.
L’examen portait sur 40 placements hypothécaires à partir du moment de la vente par les maisons de courtage jusqu’à l’administration par leurs administrateurs, plus 5 autres placements hypothécaires administrés par un administrateur indépendant.
Constatations
Constatations les plus courantes parmi les maisons de courtage :
- Non-documentation du processus d’évaluation de la convenance des produits
- Aucune divulgation pour les renouvellements
- Divulgation inadéquate des relations et conflits d’intérêts
- Divulgation inadéquate des risques importants
Constatations les plus courantes parmi les administrateurs :
- Conventions d’administration des hypothèques inexistantes ou incomplètes (exigence au titre de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques)
- Gestion inadéquate des fonds réputés détenus en fiducie
- Suivi insuffisant des placements par l’envoi d’avis conformes et rapidement transmis aux investisseurs
- Compte fiduciaire qui ne fait pas l’objet d’un rapprochement mensuel
Lacunes moins courantes, mais plus graves :
- Maison de courtage qui inclut des clients non autorisés (petits investisseurs) dans des placements hypothécaires syndiqués non admissibles sans en aviser la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO)
- Administrateur effectuant des paiements aux investisseurs avant d’avoir reçu les dépôts des emprunteurs
Conséquences
Puisque les prêteurs/investisseurs ont le droit d’obtenir l’information importante pour prendre leurs décisions d’investissement, une divulgation adéquate au moment de la vente par les maisons de courtage et tout au long de la durée de l’hypothèque par leurs administrateurs est essentielle. Les maisons de courtage devraient aussi faire preuve d’une diligence raisonnable (p. ex., connaître leurs clients) et être en mesure de démontrer pourquoi un placement hypothécaire qu’elles recommandent à un client convient à ses besoins et à ses circonstances particulières.
On s’attend à ce que les administrateurs et leurs personnes-ressources principales disposent des processus et contrôles internes appropriés pour gérer adéquatement les fonds réputés détenus en fiducie, surveiller le rendement des placements et donner rapidement aux prêteurs/investisseurs des avis concernant tout changement ou événement d’importance qui pourrait avoir un impact sur leur investissement.
Nous continuerons d’accorder priorité à la supervision de l’offre et de l’administration de placements hypothécaires en 2024-2025. Dans un prochain bulletin d’information, nous décrirons plus en détail les mesures prises pour remédier aux lacunes mentionnées dans le présent document.