L’ARSF a constaté que certains administrateurs d’hypothèques, en particulier des prêteurs tels les entités de placement hypothécaire, exercent des activités réglementées sans disposer d’un permis de maison de courtage, alors que ce permis est requis.
Ces activités sont notamment :
- la négociation de renouvellements d’hypothèques directement avec les emprunteurs;
- la sollicitation d’investisseurs ou de prêteurs pour investir dans des hypothèques.
L’exercice d’activités sans le permis exigé vous expose, vous et vos clients, à des risques importants.
Lisez la suite pour savoir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire en tant qu’administrateur et comment rester en conformité.
Contexte
Les administrateurs d’hypothèques sont autorisés à effectuer certaines tâches administratives pour le compte d’un prêteur. Toutefois, le permis d’administrateur vous autorise seulement à administrer les hypothèques, et non à les négocier ou à les renégocier. Pour traiter les renouvellements d’hypothèques, vous devez également être titulaire d’un permis de maison de courtage.
Même lorsque vous renouvelez un prêt hypothécaire aux conditions inchangées pour un prêteur, une nouvelle évaluation de la convenance est nécessaire pour les emprunteurs et les investisseurs. Leur situation peut avoir changé depuis la signature initiale du prêt hypothécaire et vous devez vous assurer que le produit correspond toujours à leurs besoins. La réalisation d’une évaluation de la convenance nécessite un permis de maison de courtage.
Quels sont les risques?
L’exercice de ces activités sans permis de maison de courtage peut :
- exposer les emprunteurs à des investisseurs non préparés ou mal appariés, ce qui augmente le risque de perdre un client ou d’être la cible d’une action en justice;
- associer des investisseurs moins avertis à des investissements potentiellement inadaptés, ce qui augmente le risque de poursuites judiciaires en cas de défaut de paiement ou de rachat;
- vous exposer, vous et votre entreprise, au risque de mesures d’exécution de l’ARSF et à des primes d’assurance erreurs et omissions potentiellement plus élevées.
Que devrais-je faire pour rester en conformité?
- Assurez-vous de détenir le permis adéquat pour les activités que vous exercez.
- Si vous n’avez pas de permis de maison de courtage, exercez les activités qui en nécessitent un par l’intermédiaire d’une maison de courtage titulaire d’un permis.
- Indiquez clairement que toute tâche administrative est effectuée pour le compte d’un prêteur. Évitez de laisser entendre que les documents proviennent de votre entreprise.
Pour en savoir plus :
L’administration appropriée d’hypothèques et les activités connexes sont expliquées dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, par. 5 (1), le Règl. de l’Ont. 406/07 et le Règl. de l’Ont. 189/08.