L’ARSF a observé une tendance préoccupante, soit l’absence du nom du prêteur, ou la mention « à déterminer » là où devrait figurer le nom du prêteur, sur des lettres d’engagement. Afin de protéger les emprunteurs et les investisseurs, les professionnels du secteur hypothécaire devraient fournir les renseignements appropriés sur le rôle de chacune des parties dans le cadre d’une opération ou d’un placement hypothécaire, y compris le nom du prêteur sur les lettres d’engagement.

Risques associés à l’absence du nom du prêteur sur les lettres d’engagement

Les risques et conséquences pour les prêteurs, les investisseurs, les emprunteurs et les maisons de courtage peuvent comprendre ce qui suit :

  • Entente non valable : En l’absence du nom du prêteur, on ne peut pas créer un enregistrement écrit des conditions établies et de l’engagement entre le prêteur et l’emprunteur. De plus, l’hypothèque peut ne pas être approuvée
  • Évaluation de la convenance incomplète : Si le nom du prêteur n’est pas précisé au moment de l’engagement, il n’est pas possible de mener une évaluation exacte de la convenance
  • Ambiguïté juridique : En l’absence du nom du prêteur, l’emprunteur pourrait avoir de la difficulté à entreprendre un recours en justice. La lettre d’engagement peut être jugée inexécutoire si le nom du prêteur n’y figure pas
  • Divulgation inadéquate des conflits d’intérêts : Les relations éventuelles d’une maison de courtage avec des prêteurs peuvent engendrer des conflits d’intérêts et ne pas être communiquées assez rapidement aux emprunteurs. En outre, il se peut que les frais et les incitatifs ne soient pas divulgués comme il se doit
  • Manque de transparence : Toutes les parties à une opération doivent être au courant de l’existence des autres parties. Les personnes et les entités réglementées doivent exercer leurs activités avec honnêteté, clarté et transparence[1]
  • Diligence inadéquate : L’emprunteur n’aurait pas de renseignements sur le prêteur et ne pourrait pas exercer la diligence requise
  • Non-conformité : Le fait de ne pas fournir le nom du prêteur peut entraîner la non-conformité des maisons de courtage, des courtiers et des agents aux règlements de l’ARSF, comme la récente ligne directrice sur l'évaluation de la convenance des produits hypothécaires, publiée le 19 juin 2024, de même qu’aux exigences à venir en matière de lutte contre le blanchiment d’argent de CANAFE

[1] Un des principes de conduite communs dans le secteur du courtage d’hypothèques au Canada (CCARCH)