Récemment, à l’occasion d’examens de l’ARSF et de discussions avec le secteur, nous avons constaté que certains titulaires de permis supposent que tous les prêteurs institutionnels, tels que les entités de placement hypothécaire et les sociétés de placement hypothécaire (un sous-groupe des entités de placement hypothécaire), appartiennent automatiquement à une catégorie désignée de prêteur ou d’investisseur.

Le fait qu’un investisseur ou un prêteur appartienne à une catégorie désignée signifie que les maisons de courtage ne sont pas tenues de lui fournir certains renseignements lors des opérations hypothécaires.

Toutefois, en tenant ce statut pour acquis sans l’avoir vérifié, vous pourriez mettre en péril votre entreprise et vos clients.

Lisez ce qui suit pour en savoir plus sur vos responsabilités en matière de divulgation et sur la façon de rester en conformité.

Le contexte

Certaines sociétés de placement hypothécaire et entités de placement hypothécaire sont extrêmement averties, de sorte qu’il peut être tentant de supposer qu’elles sont admissibles en tant que catégorie désignée.

Un investisseur ou un prêteur faisant partie d’une catégorie désignée possède généralement l’expertise nécessaire pour évaluer si un investissement lui convient, ce qui signifie qu’il n’a pas besoin du même niveau d’information qu’un investisseur ou un prêteur classique.

Toutefois, il existe des critères spécifiques pour obtenir le statut de catégorie désignée, et vous devez vérifier si votre partenaire en affaires satisfait à ces exigences.

La vérification du statut est un élément essentiel de votre devoir de diligence : elle protège votre entreprise tout en permettant aux investisseurs et aux prêteurs de prendre des décisions éclairées.

Même lorsqu’un investisseur ou un prêteur est admissible dans une catégorie désignée, les maisons de courtage sont quand même tenues, dans la plupart des cas, de procéder à une évaluation de la convenance des produits.

Quels sont les risques?

Le fait de supposer à tort qu’un investisseur ou un prêteur appartient à une catégorie désignée peut vous amener à omettre de fournir les renseignements requis. Cela constitue une infraction à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et expose votre entreprise à d’éventuelles poursuites judiciaires si l’investisseur ou le prêteur estime qu’il aurait pris une décision d’investissement différente s’il avait reçu tous les renseignements nécessaires.[1]

Comment rester en conformité?

  • Vérifiez le statut de chaque investisseur et de chaque prêteur, en particulier celui des particuliers et des petites entreprises.
  • Par exemple, vérifiez les niveaux de revenus ou d’actifs précisés dans la réglementation en examinant les états financiers ou d’autres documents pertinents, auxquels les investisseurs avertis peuvent donner accès en ligne ou sur demande.
  • Documentez votre processus de vérification, y compris ce qui vous a mené à conclure que l’investisseur ou le prêteur peut être considéré comme appartenant à une catégorie désignée.

N’oubliez pas que le fait d’être autorisés à omettre certains renseignements ne signifie pas que vous devez ou même que vous devriez le faire. En fait, de nombreuses maisons de courtage choisissent à titre de pratique exemplaire de fournir le Formulaire 1 à tous les investisseurs et prêteurs, quel que soit leur statut.

[1] Une évaluation de la convenance n’est pas requise pour un investisseur ou un prêteur : (1) lorsque l’investisseur ou le prêteur est une autre maison de courtage ou institution financière ou (2) pour une hypothèque syndiquée non admissible lorsque l’investisseur ou le prêteur est une entité cliente autorisée (les particuliers clients autorisés doivent donner leur consentement par écrit).