Les professionnels hypothécaires ont l’obligation à la fois légale et morale de signaler à l’ARSF toute inconduite, résiliation de parrainage et autre situation touchant l’aptitude. Cette approche vise à protéger les consommateurs et à préserver l’intégrité du marché.

Les maisons de courtage et les courtiers principaux sont légalement tenus de signaler :

  • les agents ou les courtiers qui pourraient ne pas être aptes à être titulaires d’un permis[1]; ou
  • la résiliation du parrainage d’un agent ou d’un courtier[2].

Pour l’ARSF, une conduite permettant de conclure à une inaptitude inclut :

  • de faux documents, la fabrication de documents ou une fraude;
  • une fausse déclaration à des emprunteurs, à des prêteurs ou à des investisseurs;
  • des opérations hypothécaires ou une rémunération obtenue en dehors de la maison de courtage responsable du parrainage;
  • des accusations ou des condamnations au criminel;
  • des infractions à la réglementation de l’ARSF ou d’un autre organe de réglementation ou de délivrance de permis.

Examens

L’ARSF examine chaque signalement pour déterminer si l’agent ou le courtier est apte à être titulaire d’un permis. L’ARSF poursuit l’examen même si l’agent ou le courtier a été transféré vers une autre maison de courtage. Un examen peut conduire à ce qui suit :

  • Révocation ou suspension du permis
  • Conditions imposées au permis
  • Pénalités administratives
  • Lettre de mise en garde
  • Fermeture d’un dossier pour absence de résultat ou insuffisance de preuve
  • Fermeture d’un dossier, car les activités ne relèvent pas de la compétence de l’ARSF (possibilité d’en référer à d’autres autorités)

Rapports de résiliation de parrainage

Les courtiers peuvent soumettre leurs rapports de résiliation de parrainage de deux façons par le biais de Liaison Permis.

  • Résiliation du parrainage : la maison de courtage informe l’ARSF qu’elle met fin à son parrainage d’un agent ou d’un courtier, et qu’il n’y a aucun problème de conduite à signaler.
  • Résiliation du parrainage pour un motif valable : la maison de courtage informe l’ARSF qu’elle met fin à son parrainage d’un agent ou d’un courtier, et qu’il y a une inconduite à signaler.

Une fois le rapport de résiliation soumis, le permis de l’agent ou du courtier sera immédiatement suspendu. La suspension restera en vigueur jusqu’à ce qu’une demande de transfert vers une nouvelle maison de courtage soit présentée ou que le permis expire.

Tant que son permis est suspendu, l’agent ou le courtier n’a pas le droit de faire le courtage d’hypothèques ou d’effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

L’ARSF ne peut pas, légalement, refuser un transfert vers une autre maison de courtage. Le nouveau courtier principal est encouragé à communiquer avec l’ancienne maison de courtage pour discuter du transfert.

Résiliation du parrainage pour un motif valable

Si un rapport de résiliation du parrainage pour un motif valable est soumis, l’ARSF demandera des précisions à la maison de courtage. L’ARSF se servira de ces renseignements pour prendre une décision concernant le permis et déterminer si d’autres mesures réglementaires s’imposent.

Nous exigeons des courtiers principaux qu’ils transmettent rapidement des documents ou des détails complets et précis sur les éléments suivants pour justifier l’inconduite :

  • la raison de la résiliation
  • la preuve de l’inconduite
  • la date des faits
  • comment et quand le courtier principal ou la maison de courtage ont constaté l’inconduite

Si c’est le courtier principal qui constate l’inconduite, l’ARSF lui demandera de comprendre la cause première et de déterminer s’il s’agit d’un problème isolé ou systématique. Si le problème est plus important, la maison de courtage devra prendre des mesures pour éviter que la situation ne se reproduise.

[1] Règl. de l’Ont. 188/08, paragraphe 43(3)
[2] Règl. de l’Ont. 193/08, paragraphe 12(1)