L’ARSF rappelle aux administrateurs hypothécaires de soumettre leurs états financiers annuels à temps chaque année, et que les dépôts doivent être exacts et complets.
La date limite pour soumettre vos états financiers annuels est de 90 jours après la fin de votre exercice financier.
Les administrateurs d’hypothèques qui ne soumettent pas des états financiers annuels complets avant la date limite peuvent faire l’objet de mesures d’application de l’ARSF.
L’ARSF prend les dépôts tardifs ou incomplets au sérieux et peut imposer des pénalités administratives ou prendre des mesures d’application accrues à l’égard d’un permis lorsque la non-conformité n’est pas adéquatement corrigée.
Lisez la suite pour mieux comprendre vos responsabilités concernant les états financiers annuels.
Des états financiers annuels complets doivent comprendre les éléments suivants :
- États financiers audités
- Rapport de l’auditeur sur les déficiences des contrôles internes liées à l’information financière, préparé conformément à la Norme canadienne d’audit 265 (Lettre de recommandations)
- Rapport d’assurance raisonnable sur la conformité
Ce que vous devez faire maintenant
- Confirmer la date de fin de votre exercice financier pour déterminer votre date limite
- Retenir les services de votre auditeur suffisamment tôt pour que les travaux requis soient exécutés à temps
- Examiner et confirmer que tous les états financiers et rapports de l’auditeur requis sont complets avant la soumission
- Surveiller les exigences de dépôt, car elles peuvent évoluer au fil du temps.
Pourquoi les dépôts sont importants
Des états financiers annuels ponctuels, exacts et complets aident l’ARSF à évaluer les risques, à déterminer les préjudices potentiels pour les consommateurs et à soutenir une supervision fondée sur les risques.
Votre dépôt démontre également que vous respectez vos obligations financières et de conformité.
Rappelez-vous que des dépôts tardifs ou incomplets peuvent exposer votre entreprise à des mesures réglementaires ou d’application. Ces mesures peuvent comprendre des pénalités administratives ou des mesures contre votre permis.