Pour utiliser ces formulaires, vous devez les télécharger sur le bureau de votre ordinateur ou ordinateur portable et avoir installé préalablement Adobe reader (anglais seulement).
Pour télécharger et ouvrir le formulaire sur votre bureau :
- Cliquez à droite sur le lien vers le formulaire, sélectionnez enregistrer le lien sous (save link as) et sauvegardez le formulaire sur votre bureau.
(Pour faire cela avec un clavier, utilisez la touche de tabulation jusqu’au lien vers le formulaire. Maintenez enfoncée la touche majuscules (SHIFT) et appuyez sur F10. Sélectionnez ensuite enregistrer le lien sous (save link as)… et sauvegardez le formulaire sur votre bureau.) - Ouvrez le formulaire en cliquant à droite et sélectionnez ouvrir avec (open with)... et puis lecteur Adobe.
(Servez-vous du raccourci clavier de vos systèmes d’exploitation pour utiliser la commande ouvrir avec et ouvrez avec le lecteur Adobe. REMARQUE : Si vous utilisez uniquement le clavier, vous devrez peut-être ouvrir le lecteur Adobe avant d’ouvrir le formulaire.)
Catégories de formulaires
Enregistrement | Déclaration | Membres | Comptes immobilisés | Comptes immobilisés en cas de difficultés financières | Liquidation | Droit de la famille | RPAC | Prestations variables | Autre
Formulaires d'enregistrement
Formulaire 1 - Demande d'enregistrement d'un régime de retraite : Les administrateurs doivent compléter ce Formulaire pour soumettre une demande pour enregistrer un nouveau régime de retraite.
NouveauChèques payable à l’ordre d’ARSF. Voir les informations de paiement mises à jour dans l’instruction d’utilisateur.
Formulaire | Guide d'utilisation
Formulaire 1.1 - Demande d'enregistrement d'une modification apportée à un régime de retraite : Ce formulaire est utilisé par l’administrateur d’un régime pour enregistrer une modification au régime de retraite auprès du surintendant.
Formulaire (format PDF)
Formulaire 1.2 - Attestation de régime de retraite individuel : Ce formulaire est utilisé par l’administrateur d’un régime de retraite à certifier que le régime de retraite est un régime de retraite individuel (RRI) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (LIR) pour l’application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).
Formulaire (format PDF)
Formulaires de déclaration
Depuis le 1er janvier 2013, certains dépôts prescrits qui doivent être déposés auprès du surintendant, doivent être déposés par voie électronique par l'intermédiaire du portail de services aux régimes de retraite (PSRR).
Le 11 décembre 2019, l’article 76 du Règlement 909 a été modifié afin de hausser le montant minimal de l’actif d’un régime de retraite qui exige le dépôt d’un rapport d’un vérificateur concernant les états financiers, de 3 millions de dollars à 10 millions de dollars. Pour les régimes qui, à la fin de leur exercice, ont un actif de moins de 10 millions de dollars calculé à la valeur marchande, des états financiers doivent être déposés, mais ils n’ont pas besoin d’être vérifiés.
Formulaire 2 - Déclaration annuelle (DA)
Formulaire spécimen (format PDF)
Instructions pour remplir la Déclaration annuelle : format PDF | Document accessible
Formulaire 2.1 - Certificat de cotisation payable au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
To be used by plans filing with respect to a PBGF assessment date prior to January 1, 2019.
NouveauChèques payable à l’ordre d’ARSF. Voir les informations de paiement mises à jour dans l’instruction d’utilisateur.
Formulaire spécimen (format PDF)
Instructions pour remplir le FGPR : format PDF | Document accessible
(Révisions à la case 301 – Lors du calcul de l’actif de la solvabilité, le montant des lettres de crédit doit être exclu)
Formulaire 2.2 - Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Doit être utilisé par les régimes qui déposent un certificat pour une date d’établissement de la cotisation au FGPR tombant le 1er janvier 2019 ou une date ultérieure.
Formulaire spécimen (format PDF)
Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.
Guide de l'utilisateur
Formulaire 7 - Formulaire du Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé : Doit être utilisé par l'administrateur du régime de retraite et soumis au(x) fiduciaire(s) de la caisse de retraite.
Formulaire (format PDF accessible)
Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.
Instructions : format PDF | Version accessible
Non-réception du Formulaire 7 de la CSFO, à remettre à la CSFO par le ou les fiduciaires de la caisse de retraite : Doit être utilisé par le(s) fiduciaire(s) de la caisse de retraite et soumis à la CSFO.
Non-réception du Formulaire 7 : format PDF accessible
Déclaration de non-versement ou d’écart : format PDF accessible
Formulaire 8 - Instructions et formulaire du Sommaire des renseignements sur les placements : Doit être utilisé par les administrateurs des régimes de retraite à prestations déterminées autres que des régimes désignés, et déposé auprès du surintendant.
Instructions: format PDF | Document accessible
Formulaire spécimen : format PDF | Document accessible
Formulaire 9 - Sommaire des renseignements actuariels : La CSFO a élaboré ce formulaire en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada et Retraite Québec. Le SRA a été actualisé pour y inclure, entre autres, les nouvelles règles de capitalisation de l’Ontario qui ont pris effet en mai 2018. Le SRA doit être déposé en conjonction avec un rapport d’évaluation actuarielle connexe (le Rapport), si un tel rapport est exigé en vertu des articles 3, 4, 13 ou 14 du Règlement 909, R.R.O. 1990. Le Portail de services aux régimes de retraite, qui a également été mis à jour avec l’ajout de la version révisée du SRA, demeurera en effet après le lancement de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
Formulaire 10 - Demande d'approbation par le surintendant des transferts de valeurs de rachat : Doit être utilisé par l'administrateur du régime de retraite pour obtenir l'approbation préalable du surintendant avant le transfert de fonds en vertu des articles 42 ou 43 de la Loi sur les régimes de retraite. Ce formulaire s'applique aux situations où l'administrateur sait ou devrait savoir que le ratio de transfert dans le rapport le plus récemment déposé a diminué de 10 % ou plus.
Formulaire (format PDF)
Formulaire 11 - Certificat de lettre de crédit : Doit être soumis avec la lettre de crédit/avis de renouvellement.
Formulaire (format PDF accessible)
Guide de l'utilisateur : format PDF | Version accessible
Formulaire 14 - Résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) : Les administrateurs de régime de retraite doivent remplir et soumettre ce formulaire, lorsqu’ils déposent l’EPPP du régime. Le l’EPPP doit être déposé dans les 60 jours suivant l’enregistrement du régime. Il n’est pas nécessaire de déposer l’EPPP chaque année, mais toute modification à l’EPPP doit être déposée dans les 60 jours suivant l’apport de la modification.
Formulaire (format PDF accessible)
Guide de l'utilisateur : format PDF | Version accessible
DFC-1 Formulaire pour le choix de reporter certaines cotisations
DFC-2 Tableau pour le report de certaines cotisations
DFC-3 Déclaration solennelle pour le report des cotisations
Formulaires à l'intention des membres
Formulaire 3 - Renonciation à une prestation de pension réversible : Ce formulaire est utilisé par les participants et anciens participants à un régime de retraite, de même que leurs conjoints, afin de renoncer à une prestation de pension réversible. Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire : format PDF | Document accessible
Formulaire 4 - Renonciation à une prestation de décès antérieure à la retraite : Ce formulaire est utilisé par les conjoints de participants et d’anciens participants à un régime de retraite afin de renoncer à une prestation de décès antérieure à la retraite. Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire : format PDF | Document accessible
Formulaire 4.1 - Renonciation à une prestation de survivant payable d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario – CRIF, ancien FRV, nouveau FRV ou FRRI : Ce formulaire doit être utilisé par le conjoint du titulaire d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario afin de renoncer ses droits à recevoir aucune prestation de survivant. Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire (format PDF)
Formulaire 4.2 – Renonciation à une prestation de survivant d’un régime enregistré d’épargne-retraite par le conjoint d’un ancien participant non-résident : ce formulaire doit être utilisé par le conjoint d’un ancien participant non-résident pour renoncer à son droit à une prestation de survivant si le régime de retraite autorise des anciens participants non-résidents à débloquer leur pension. Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire (format PDF)
Formulaires pour demander l'accès aux comptes immobilisés sauf pour les difficultés financières
Formulaires pour demander l'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières
Le titulaire d'un compte immobilisé de l'Ontario doit remplir et soumettre une demande de difficultés financières à l'institution financière qui détient et administre le compte immobilisé. Il y a quatre formulaires, un par catégorie de difficultés financières. Toutes les demandes doivent entrer dans l’une ou l’autre de ces catégories. Vous pouvez déposer plusieurs demandes dans des catégories différentes, mais chacune d’elles doit être effectuée à l’aide du formulaire approprié. Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de « conjoint » a été modifiée.
Guide de l’utilisateur à l’intention des institutions financières
Formulaires de liquidation
Régimes de retraite à prestation déterminée
Superintendent's Checklist for Compliance on Plan Wind up for Defined Benefit Plans (PDF) (anglais seulement)
Régimes de retraite à cotisation déterminée
Le PSRR accepte désormais des demandes de rapport de liquidation des régimes de retraite à cotisation déterminée. Si vous avez besoin d’un formulaire à remplir en direct, envoyez un courriel à [email protected]
Rapport de liquidation pour un régime de retraite à cotisation déterminée
Formulaires relatifs au droit de la famille
Pour plus d’information au sujet de l’utilisation des formulaires, voir la page Formulaires de droit de la famille.
Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire 1 relatif au droit de la famille - Demande de valeur aux fins du droit de la famille
- Formulaire (format PDF)
- Guide d’utilisation (format PDF)
- Foire aux questions concernant le Formulaire 1 de l'ARSF relatif au droit de la famille (format PDF)
- Tutoriel
Formulaire 1 A relatif au droit de la famille - Demande de renseignements ou de paiement des droits à remplir par l'administrateur du régime
- Formulaire (format PDF)
Formulaire 2 relatif au droit de la famille - Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale
- Formulaire (format PDF)
- Guide d’utilisation (format PDF)
- Foire aux questions concernant le Formulaire 2 de l'ARSF relatif au droit de la famille (format PDF)
Formulaire 3 relatif au droit de la famille - Autorisation à une personne-contact
- Formulaire (format PDF)
- Guide d’utilisation (format PDF)
- Foire aux questions concernant le Formulaire 3 de l'ARSF relatif au droit de la famille (format PDF)
Formulaire 4A relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Prestation à cotisation déterminée)
- Formulaire (format PDF)
- Guide d’utilisation (format PDF)
Formulaire 4B relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant actif au régime ayant une prestation déterminée)
- Formulaire (format PDF)
- Guide d’utilisation (format PDF)
Formulaire 4C relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant actif au régime ayant une prestation mixte)
- Formulaire (format PDF)
- Guide d’utilisation (format PDF)
Formulaire 4D relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Ancien participant au régime ayant une prestation déterminée ou une prestation mixte)
- Formulaire (format PDF)
- Guide d’utilisation (format PDF)
Formulaire 4E relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant retraité ayant une prestation déterminée)
- Formulaire (format PDF)
- Guide d’utilisation (format PDF)
Formulaire 5 relatif au droit de la famille - Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille
- Formulaire (format PDF)
- Guide d’utilisation (format PDF)
- Foire aux questions (format PDF)
Formulaire 6 relatif au droit de la famille - Demande de partage de la pension d'un participant retraité
- Formulaire (format PDF)
- Guide d’utilisation (format PDF)
- Foire aux questions (format PDF)
Formulaire 7 relatif au droit de la famille - Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite
- Formulaire (format PDF)
- Guide d’utilisation (format PDF)
- Foire aux questions (format PDF)
Formulaire 8 de la CSFO relatif au droit de la famille - Renonciation à une prestation de pension réversible après le départ à la retraite par l'ancien conjoint d'un participant retraité à la rupture de la relation conjugale
- Formulaire (format PDF accessible)
- Guide d’utilisation : format PDF | Version accessible
- Foire aux questions : format PDF | Version accessible
Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est l’autorité de réglementation responsable de superviser les participants ontariens à des régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Toutefois, la législation sur les RPAC impose l’utilisation des formulaires de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).
Droit de la Famille : Lorsque l’actif d’un RPAC doit être évalué ou partagé à l’occasion d’une rupture de mariage, les administrateurs de RPAC, les participants et leurs conjoints doivent utiliser les formulaires de la CSFO relatifs au droit de la famille.
Formulaires à l’intention des participants ou de leurs conjoints :
- Demande de valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC (format PDF accessible)
- Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale – Formulaire ON-B de l’Ontario relatif aux RPAC (format PDF accessible)
- Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-D de l’Ontario relatif aux RPAC (format PDF accessible)
- Guide de l’utilisateur à l’intention des participants et de leurs conjoints, pour le remplissage des formulaires ON-A, ON-B et ON-D de l’Ontario relatifs aux RPAC : format PDF | Version accessible
Formulaire à l’intention des administrateurs de RPAC :
- Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC (format PDF accessible)
- Guide de l’utilisateur à l’intention des administrateurs de RPAC pour le remplissage du Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC : format PDF | Version accessible
Accès aux Comptes de Retraite Immobilisés : Utilisez ce formulaire si vous avez transféré des fonds d’un RPAC à un compte immobilisé auprès d’une institution financière de l’Ontario et souhaitez retirer ou transférer ces fonds.
- Attestation(s) liée(s) au retrait ou au transfert par le conjoint de fonds d’un compte immobilisé – Formulaire ON-2 de l’Ontario relatif aux RPAC (format PDF accessible
Pour obtenir de l’information importante sur les cas précis où ce formulaire est à utiliser et des détails sur les autres documents à l’appui qui peuvent être exigés, consultez la page 1 du formulaire.
La BSIF Formule 1 et la BSIF Formule 3 se trouvent à l’Annexe [New Window] du Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada)
- BSIF RPAC Formule 1 : Certification concernant un retrait fondé sur des difficultés financières
- BSIF RPAC Formule 3 : Certification des sommes totales détenues dans des régimes immobilisés
Nortel
Formulaire 5.3 – Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario
Formulaire (format PDF)
Instructions (format PDF)
Foire aux questions
Ce formulaire doit être utilisé par une qui reçoit des prestations de retraite :
- Nortel Networks Limited Managerial and Non-Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0342048; et
- Nortel Networks Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0587766
afin d'exercer son droit de transférer la valeur de rachat de la prestation de retraite à un fond de revenu viager de Nortel.
Prestations variables
Pour en savoir plus, veuillez consulter la page des prestations variables de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Remarque : La définition du terme « conjoint » a été modifiée, avec effet au 1er janvier 2017.
Formulaire de choix d’exemption de la LRR et formulaires de consentement connexes applicables pour les RRI ou RD
Formulaire 15 – Formulaire de choix d’exemption de la LRR
Formulaire 15.1 – Formulaire de consentement : Participant
Formulaire 15.2 – Formulaire de consentement : Conjoint
Formulaire 15.3 – Formulaire de consentement : Autre personne
Formulaires relatifs aux transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestation déterminée
Résumé de la demande de transfert d’éléments d’actif (transferts visés à l’article 80.4 de la LRR)
Certificat de l'actuaire, transfert d’un RREU à un RCC visé à l’article 80.4