Pour utiliser ces formulaires, vous devez les télécharger sur le bureau de votre ordinateur ou ordinateur portable et avoir installé préalablement Adobe reader (anglais seulement).

Pour télécharger et ouvrir le formulaire sur votre bureau :

  1. Cliquez à droite sur le lien vers le formulaire, sélectionnez enregistrer le lien sous (save link as) et sauvegardez le formulaire sur votre bureau.

    (Pour faire cela avec un clavier, utilisez la touche de tabulation jusqu’au lien vers le formulaire. Maintenez enfoncée la touche majuscules (SHIFT) et appuyez sur F10. Sélectionnez ensuite enregistrer le lien sous (save link as)… et sauvegardez le formulaire sur votre bureau.) 
  2. Ouvrez le formulaire en cliquant à droite et sélectionnez  ouvrir avec (open with)... et puis lecteur Adobe.

    (Servez-vous du raccourci clavier de vos systèmes d’exploitation pour utiliser la commande ouvrir avec et ouvrez avec le lecteur Adobe. REMARQUE : Si vous utilisez uniquement le clavier, vous devrez peut-être ouvrir le lecteur Adobe avant d’ouvrir le formulaire.)

Catégories de formulaires

Enregistrement | Déclaration | Membres | Comptes immobilisés | Comptes immobilisés en cas de difficultés financières | Liquidation | Droit de la famille | RPAC | Prestations variables | Autre

Formulaires d'enregistrement

Formulaire 1 - Demande d'enregistrement d'un régime de retraite :  Les administrateurs doivent compléter ce Formulaire pour soumettre une demande pour enregistrer un nouveau régime de retraite.

NouveauChèques payable à l’ordre d’ARSF. Voir les informations de paiement mises à jour dans l’instruction d’utilisateur.

Formulaire | Guide d'utilisation

Formulaire 1.1 - Demande d'enregistrement d'une modification apportée à un régime de retraite :​ Ce formulaire est utilisé par l’administrateur d’un régime pour enregistrer une modification au régime de retraite auprès du surintendant.

Formulaire (format PDF)

Formulaire 1.2 -  Attestation de régime de retraite individuel : Ce formulaire est utilisé par l’administrateur d’un régime de retraite à certifier que le régime de retraite est un régime de retraite individuel (RRI) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (LIR) pour l’application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Formulaire (format PDF)

Formulaires de déclaration

Depuis le 1er janvier 2013, certains dépôts prescrits qui doivent être déposés auprès du surintendant, doivent être déposés par voie électronique par l'intermédiaire du  portail de services aux régimes de retraite (PSRR).

Le 11 décembre 2019, l’article 76 du Règlement 909 a été modifié afin de hausser le montant minimal de l’actif d’un régime de retraite qui exige le dépôt d’un rapport d’un vérificateur concernant les états financiers, de 3 millions de dollars à 10 millions de dollars. Pour les régimes qui, à la fin de leur exercice, ont un actif de moins de 10 millions de dollars calculé à la valeur marchande, des états financiers doivent être déposés, mais ils n’ont pas besoin d’être vérifiés. 

Formulaire 2 - Déclaration annuelle (DA)

Formulaire spécimen ​(format PDF)

Instructions pour remplir la Déclaration annuelle : format PDF | Document accessible​ 

Formulaire 2.1 - Certificat de cotisation payable au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)

To be used by plans filing with respect to a PBGF assessment date prior to January 1, 2019. 
NouveauChèques payable à l’ordre d’ARSF. Voir les informations de paiement mises à jour dans l’instruction d’utilisateur.  

Formulaire spécimen (format PDF​)
Instructions pour remplir le FGPR : format PDF | Document accessible
(Révisions à la case 301 – Lors du calcul de l’actif de la solvabilité, le montant des lettres de crédit doit être exclu) 

Formulaire 2.2 - Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) 

Doit être utilisé par les régimes qui déposent un certificat pour une date d’établissement de la cotisation au FGPR tombant le 1er janvier 2019 ou une date ultérieure. 

Formulaire spécimen (format PDF)
Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire?  Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.
Guide de l'utilisateur 

Formulaire 7 - Formulaire du Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé : Doit être utilisé par l'administrateur du régime de retraite et soumis au(x) fiduciaire(s) de la caisse de retraite.

Formulaire (format PDF accessible)
Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.
Instructions : format PDF | Version accessible

Non-réception du Formulaire 7 de la CSFO, à remettre à la CSFO par le ou les fiduciaires de la caisse de retraite : Doit être utilisé par le(s) fiduciaire(s) de la caisse de retraite et soumis à la CSFO.
Non-réception du Formulaire 7 : ​format PDF accessible
Déclaration de non-versement ou d’écart : format PDF accessible

Formulaire 8 - Instructions et formulaire du Sommaire des renseignements sur les placements :  Doit être utilisé par les administrateurs des régimes de retraite à prestations déterminées autres que des régimes désignés, et déposé auprès du surintendant.
Instructions: format PDF | Document accessible
Formulaire spécimen : format PDF | Document accessible

Formulaire 9 - Sommaire des renseignements actuariels : La CSFO a élaboré ce formulaire en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada et Retraite Québec. Le SRA a été actualisé pour y inclure, entre autres, les nouvelles règles de capitalisation de l’Ontario qui ont pris effet en mai 2018. Le SRA doit être déposé en conjonction avec un rapport d’évaluation actuarielle connexe (le Rapport), si un tel rapport est exigé en vertu des articles 3, 4, 13 ou 14 du Règlement 909, R.R.O. 1990. Le Portail de services aux régimes de retraite, qui a également été mis à jour avec l’ajout de la version révisée du SRA, demeurera en effet après le lancement de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers. 

Formulaire 10 - Demande d'approbation par le surintendant des transferts de valeurs de rachat :  Doit être utilisé par l'administrateur du régime de retraite pour obtenir l'approbation préalable du surintendant avant le transfert de fonds en vertu des articles 42 ou 43 de la Loi sur les régimes de retraite. Ce formulaire s'applique aux situations où l'administrateur sait ou devrait savoir que le ratio de transfert dans le rapport le plus récemment déposé a diminué de 10 % ou plus. 
Formulaire (format PDF)

Formulaire 11 - Certificat de lettre de crédit : Doit être soumis avec la lettre de crédit/avis de renouvellement.
Formulaire (format PDF accessible)
Guide de l'utilisateur : format PDF | Version accessible 

Formulaire 14 - Résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) : Les administrateurs de régime de retraite doivent remplir et soumettre ce formulaire, lorsqu’ils déposent l’EPPP du régime. Le l’EPPP doit être déposé dans les 60 jours suivant l’enregistrement du régime. Il n’est pas nécessaire de déposer l’EPPP chaque année, mais toute modification à l’EPPP doit être déposée dans les 60 jours suivant l’apport de la modification.
Formulaire (format PDF accessible)
Guide de l'utilisateur : format PDF | Version accessible

DFC-1 Formulaire pour le choix de reporter certaines cotisations

DFC-2 Tableau pour le report de certaines cotisations

DFC-3 Déclaration solennelle pour le report des cotisations

Formulaires à l'intention des membres

Formulaire 3 - Renonciation à une prestation de pension réversible : Ce formulaire est utilisé par les participants et anciens participants à un régime de retraite, de même que leurs conjoints, afin de renoncer à une prestation de pension réversible.  Nota : en date du 1er janvier 2017, la  définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire : format PDF | Document accessible

Formulaire 4 - Renonciation à une prestation de décès antérieure à la retraite : Ce formulaire est utilisé par les conjoints de participants et d’anciens participants à un régime de retraite afin de renoncer à une prestation de décès antérieure à la retraite. Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de « conjoint » a été modifiée. 
Formulaire : format PDF | Document accessible

Formulaire 4.1 - Renonciation à une prestation de survivant payable d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario – CRIF, ancien FRV, nouveau FRV ou FRRI : Ce formulaire doit être utilisé par le conjoint du titulaire d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario afin de renoncer ses droits à recevoir aucune prestation de survivant. Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire (format PDF)

Formulaire 4.2 – Renonciation à une prestation de survivant d’un régime enregistré d’épargne-retraite par le conjoint d’un ancien participant non-résident : ce formulaire doit être utilisé par le conjoint d’un ancien participant non-résident pour renoncer à son droit à une prestation de survivant si le régime de retraite autorise des anciens participants non-résidents à débloquer leur pension. Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire (format PDF)

Formulaires pour demander l'accès aux comptes immobilisés sauf pour les difficultés financières

Formulaire 5 - Instructions et formule pour présenter, à une institution financière, une demande d'accès aux comptes immobilisés

Formulaire 5.2 – formulaire de demande de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.1

Formulaires pour demander l'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières

Le titulaire d'un compte  immobilisé  de l'Ontario  doit remplir et soumettre  une demande de  difficultés financières  à l'institution financière  qui détient  et  administre le  compte immobilisé. Il y a quatre formulaires, un par catégorie de difficultés financières. Toutes les demandes doivent entrer dans l’une ou l’autre de ces catégories. Vous pouvez déposer plusieurs demandes dans des catégories différentes, mais chacune d’elles doit être effectuée à l’aide du formulaire approprié. Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de « conjoint » a été modifiée.

Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 1 Demande pour frais médicaux, y compris les frais de rénovation d’une résidence principale pour raisons médicales

Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 2 Demande pour arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale

Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 3 Demande pour les premier et dernier mois de loyer d’une résidence principale

Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 4 Demande pour faible revenu prévu

Guide de l’utilisateur à l’intention des institutions financières

Formulaires de liquidation

Formulaires relatifs au droit de la famille

Pour plus d’information au sujet de l’utilisation des formulaires, voir la page Formulaires de droit de la famille. 

Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de « conjoint » a été modifiée.

Formulaire 1 relatif au droit de la famille - Demande de valeur aux fins du droit de la famille 

Formulaire 1 A relatif au droit de la famille - Demande de renseignements ou de paiement des droits à remplir par l'administrateur du régime

Formulaire 2 relatif au droit de la famille - Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale

Formulaire 3 relatif au droit de la famille - Autorisation à une personne-contact

Formulaire 4A relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille  (Prestation à cotisation déterminée)

Formulaire 4B relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant actif au régime ayant une prestation déterminée)

Formulaire 4C relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille  (Participant actif au régime ayant une prestation mixte)

Formulaire 4D relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille  (Ancien participant au régime ayant une prestation déterminée ou une prestation mixte)

Formulaire  4E relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant retraité ayant une prestation déterminée)

Formulaire 5 relatif au droit de la famille - Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille

Formulaire 6 relatif au droit de la famille - Demande de partage de la pension d'un participant retraité

Formulaire 7 relatif au droit de la famille - Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite 

Formulaire 8 de la CSFO relatif au droit de la famille - Renonciation à une prestation de pension réversible après le départ à la retraite par l'ancien conjoint d'un participant retraité à la rupture de la relation conjugale

Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est l’autorité de réglementation responsable de superviser les participants ontariens à des régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Toutefois, la législation sur les RPAC impose l’utilisation des formulaires de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

Droit de la Famille : Lorsque l’actif d’un RPAC doit être évalué ou partagé à l’occasion d’une rupture de mariage, les administrateurs de RPAC, les participants et leurs conjoints doivent utiliser les formulaires de la CSFO relatifs au droit de la famille.

Formulaires à l’intention des participants ou de leurs conjoints :

Formulaire à l’intention des administrateurs de RPAC :

Accès aux Comptes de Retraite Immobilisés : Utilisez ce formulaire si vous avez transféré des fonds d’un RPAC à un compte immobilisé auprès d’une institution financière de l’Ontario et souhaitez retirer ou transférer ces fonds.  

La BSIF Formule 1 et la BSIF Formule 3 se trouvent à  l’Annexe  [New Window]  du Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada)

  • BSIF RPAC Formule 1 : Certification concernant un retrait fondé sur des difficultés financières
  • BSIF RPAC Formule 3 : Certification des sommes totales détenues dans des régimes immobilisés
Veuillez communiquer avec le  Bureau du surintendant des institutions financières pour toute demande de renseignements concernant les RPAC, y compris au sujet des formulaires de l'ARSF.

Nortel

​Formulaire 5.3 – Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario 
Formulaire (format PDF)
Instructions (format PDF)
Foire aux questions 

Ce formulaire doit être utilisé par une qui reçoit des prestations de retraite :

  • Nortel Networks Limited Managerial and Non-Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0342048; et
  • Nortel Networks Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0587766

afin d'exercer son droit de transférer la valeur de rachat de la prestation de retraite à un fond de revenu viager de Nortel.

Prestations variables

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page des prestations variables de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Remarque : La définition du terme « conjoint » a été modifiée, avec effet au 1er janvier 2017.

Formulaire VB 1 – Renonciation à la prestation de pension réversible au conjoint survivant – Compte de prestations variables

Formulaire VB 2 – Demande visant à retirer ou à transférer jusqu’à 50 % de la somme transférée à un compte de prestations variables

Formulaire VB 3 – Directive du participant retraité en vue du transfert d’une somme à partir d’un compte de prestations variables

Formulaire VB 4 – Renonciation du conjoint à la prestation de décès liée à un compte de prestations variables

Formulaire VB 5 – Directive du conjoint à titre de bénéficiaire déterminé en vue de continuer à recevoir des paiements de prestations variables

Formulaire VB 6 – Directive du conjoint à titre de bénéficiaire déterminé en vue du transfert d’une somme à partir d’un compte de prestations variables

Formulaire de choix d’exemption de la LRR et formulaires de consentement connexes applicables pour les RRI ou RD

Formulaire 15 – Formulaire de choix d’exemption de la LRR

Formulaire 15.1 – Formulaire de consentement : Participant

Formulaire 15.2 – Formulaire de consentement : Conjoint

Formulaire 15.3 – Formulaire de consentement : Autre personne