Vous pouvez voir ce formulaire en :
version Excel :
PF-139f-excel
Détails relatifs au formulaire
Numéro: | PF-139 |
---|---|
Titre: | Formulaire 7.2 – Formulaire de déclaration de non-réception du Formulaire 7 |
Secteur : | Régimes de retraite |
Catégorie : |
Déclaration des cotisations
|
Objectif du formulaire: | Le fiduciaire de la caisse de retraite doit utiliser ce formulaire pour déclarer à l’ARSF qu’il n’a pas reçu de l’administrateur du régime de retraite le Formulaire 7 (conformément aux exigences de la LRR). |
Dernière version: | 22-11-2021 |