Demande standard présentée à l'Environnement d'essai et d'apprentissage (EEA) afin que l’ARSF exerce son pouvoir réglementaire discrétionnaire

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GF-010F

Détails relatifs au formulaire

Numéro: GF-010
Titre: Demande standard présentée à l'Environnement d'essai et d'apprentissage (EEA) afin que l’ARSF exerce son pouvoir réglementaire discrétionnaire
Secteur : Auto, Coopératives, CP-CU, PF/CF, FSS, Assurance, Prêt et fiducie, Hypothèque, Régimes de retraite
Objectif du formulaire:

Les participants au marché dans les secteurs où le cadre d'innovation de l’ARSF s'applique doivent utiliser ce formulaire pour soumettre une demande à l'EEA si la possibilité d'innovation nécessite que l’ARSF exerce son pouvoir réglementaire discrétionnaire sur la base des dispositions des lois régissant les secteurs, de leurs règlements, et/ou des règles de l’ARSF lorsque, de l'avis du demandeur, et appuyé par un avis juridique : 

•    la disposition confère à l’ARSF un pouvoir réglementaire discrétionnaire; et,  

•    l'exercice de l’ARSF d'un pouvoir réglementaire discrétionnaire faciliterait la possibilité d'innovation du demandeur. 
Dernière version: 01-12-2023