Demande standard présentée à l'Environnement d'essai et d'apprentissage (EEA) afin que l’ARSF exerce son pouvoir réglementaire discrétionnaire

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GF-010F

Détails relatifs au formulaire

Numéro : GF-010
Titre : Demande standard présentée à l'Environnement d'essai et d'apprentissage (EEA) afin que l’ARSF exerce son pouvoir réglementaire discrétionnaire
Secteur : Intersectoriel, Surveillance prudentielle du secteur des assurances, Assurance automobile, Sociétés coopératives, Credit unions et caisses populaires, Planificateurs financiers et conseillers financiers, Fournisseurs de services de santé, Assurance vie et maladie, Prêt et fiducie, Courtage d’hypothèques, Régimes de retraite, Assurance IARD et assurance Générale
Objectif du formulaire :

Les participants au marché dans les secteurs où le cadre d'innovation de l’ARSF s'applique doivent utiliser ce formulaire pour soumettre une demande à l'EEA si la possibilité d'innovation nécessite que l’ARSF exerce son pouvoir réglementaire discrétionnaire sur la base des dispositions des lois régissant les secteurs, de leurs règlements, et/ou des règles de l’ARSF lorsque, de l'avis du demandeur, et appuyé par un avis juridique : 

•    la disposition confère à l’ARSF un pouvoir réglementaire discrétionnaire; et,  

•    l'exercice de l’ARSF d'un pouvoir réglementaire discrétionnaire faciliterait la possibilité d'innovation du demandeur. 
Dernière version : 01-12-2023