Formulaire 10 – Demande d’approbation pour le transfert de valeurs de rachat ou la constitution de rentes (pour les régimes de retraite à prestations définies)

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PF-140F

Détails relatifs au formulaire

Numéro : PF-140
Titre : Formulaire 10 – Demande d’approbation pour le transfert de valeurs de rachat ou la constitution de rentes (pour les régimes de retraite à prestations définies)
Secteur : Régimes de retraite
Catégorie :
Transferts de la valeur de rachat
Objectif du formulaire :

Doit être utilisé par l'administrateur du régime de retraite pour obtenir l'approbation préalable de l’ARSF avant le transfert de fonds en vertu des articles 42 ou 43 de la Loi sur les régimes de retraite. Ce formulaire s'applique aux situations où l'administrateur sait ou devrait savoir que le ratio de transfert dans le rapport le plus récemment déposé a diminué de 10 % ou plus. Pour en savoir plus, veuillez consulter les lignes directrices de l’ARSF Limites des transferts de la valeur de rachats et des achats de rente (régimes de retraite à prestations déterminées)
Dernière version : 27-08-2025