Format de formulaires disponibles
Pour de meilleurs résultats, télécharger et ouvrir ce formulaire dans Adobe Reader (anglais seulement). Voir les détails sous Renseignements généraux.
Vous pouvez voir ce formulaire en :
Détails relatifs au formulaire
Numéro: | PF-124 |
---|---|
Titre: | Certificat de l'actuaire, transferts d’un RREU à prestations déterminées à un RREU visé par l’article 80 ou 81 |
Secteur : | Régimes de retraite |
Catégorie : |
Transferts d’éléments d’actifs
|
Objectif du formulaire: | pour faciliter le processus de demande de transfert d’éléments d’actif visé à l'article 80 ou 81. Il s'agit d'un certificat de l’actuaire qui a été inclus dans le cadre des directives sur le transfert d'éléments d’actif publiées en janvier 2021. |
Dernière version: | 2021-02-08 |