Certificat de l'actuaire, transferts d’un RREU à prestations déterminées à un RREU visé par l’article 80 ou 81

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Numéro: PF-124
Titre: Certificat de l'actuaire, transferts d’un RREU à prestations déterminées à un RREU visé par l’article 80 ou 81
Secteur : Régimes de retraite
Catégorie :
Autre - Régimes de retraite
Objectif du formulaire: pour faciliter le processus de demande de transfert d’éléments d’actif visé à l'article 80 ou 81. Il s'agit d'un certificat de l’actuaire qui a été inclus dans le cadre des directives sur le transfert d'éléments d’actif publiées en janvier 2021.
Dernière version: 2021-02-08