Formulaire de droit de la famille DF-4E : Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille - Participant retraité d’un régime de retraite à prestations déterminées ou à prestations cibles.

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  4. Survoler le nom du formulaire avec la souris.
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PF-135F

Détails relatifs au formulaire

Numéro : PF-135
Titre : Formulaire de droit de la famille DF-4E : Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille - Participant retraité d’un régime de retraite à prestations déterminées ou à prestations cibles.
Secteur : Régimes de retraite
Catégorie :
Droit de la famille – Administrateurs de régimes
Objectif du formulaire :

Ce formulaire doit être utilisé par l’administrateur d’un régime pour fournir, à la réception d’une Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire de droit de la famille DF-1), la valeur aux fins du droit de la famille lorsqu’un participant recevait une pension à la date d’évaluation en droit de la famille.

Voir la ligne directrice intitulée Administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (PE0225INT).
Dernière version : 30-01-2026